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Le Conseil Commun de la Fonction Publique s’est réuni le mercredi 11 mars 2026 à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique. La délégation FO était composée de Christian GROLIER, Nathalie DEMONT, Patrice PEROUAS et Valérie PUJOL en présentiel ainsi que Olivier BOUIS et Yves RAICHL en distanciel.
Le ministre AMIEL, toujours en charge de la fonction publique, est présent pour l’ouverture de ce CCFP mais quitte l’instance après les propos introductifs pour cause de conseil des ministres. Dans son intervention, il évoque la nécessité de préparer les évolutions de la Fonction publique à long terme (2035-2050), d’envoyer des signaux forts et tracer une trajectoire claire pour une Fonction publique attractive répondant aux attentes des Français. Il a cité 3 chantiers en cours ou à ouvrir rapidement :
– Les parcours de carrière et les rémunérations ;
– L’égalité professionnelle avec notamment la question de la santé et de la retraite des femmes en marge de la conférence TER ;
– Un dialogue nourri sur l’IA qui percute notre société en profondeur et à grande vitesse.
Sur ces thématiques, il espère que le dialogue social permettra des avancées concrètes à court terme pour préparer au mieux le long terme évoqué précédemment.
FO souligne que toutes les lignes budgétaires consacrées à la Fonction publique subissent des coupes graves, dans le cadre du budget pour 2026. Pas étonnant que le ministre préfère discuter de ce que pourrait être la Fonction publique… après 2035 !
4 textes sont soumis à l’ordre du jour :
Point 1 : Projet de décret relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Ce texte vise à pérenniser une expérimentation qui n’a vraiment pas été concluante (seulement 12 candidats en 3 ans et 8 en formation !) et qui attire essentiellement des agents dont les salaires sont peu élevés.
Explication de vote : FO s’était déjà prononcée contre cette expérimentation en 2022 et revendique, plutôt qu’inciter les agents à cumuler les emplois, ce qui présente un risque de santé au travail, une amélioration des grilles indiciaires et une revalorisation du point d’indice.
Vote global sur le texte :
Pour : Employeurs territoriaux, hospitaliers et Etat
Contre : unanimité des Organisations Syndicales
Le vote unanime CONTRE des organisations syndicales oblige l’administration à reconvoquer une séance sur ce texte le jeudi 19 mars.
Point 2 : Article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la Défense.
Cet article crée une obligation d’enquête militaire pour une partie des personnels qui demandent un cumul d’activité ou une cessation temporaire d’activité afin d’exercer une activité lucrative auprès d’un Etat étranger, d’une collectivité territoriale étrangère ou d’une entreprise dont le siège se situe en dehors du territoire national.
L’article fixe également des sanctions administratives et pénales pour tout employeur ou agent qui ne suivrait pas la nouvelle procédure. Le projet de loi laisse toute latitude au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger pour définir quels sont les personnels concernés par le nouveau dispositif. Il s’agit d’un chèque en blanc législatif donné au pouvoir exécutif.
Enfin, ce dispositif vient s’ajouter aux mesures du code de la défense déjà existantes contre le débauchage des personnes disposant de compétences critiques pour le potentiel scientifique et technique de la nation. Son champ est beaucoup plus large que celui du code de la défense.
FO constate que ce texte n’amène que des mesures répressives, rien de préventif comme des clauses de non-concurrence, de confidentialité ou encore de non-sollicitation.
FO a demandé qui allait régler l’amende de 45000 euros en cas de défaut de transmission par l’employeur, est ce que c’est la personne dirigeante en tant que personne physique ou la direction de l’établissement en tant que personne morale ? La réponse est claire, c’est la personne morale qui paiera. Donc l’employeur prendra sur le budget de son établissement pour régler la facture, ce qui signifie moins d’argent pour le service et les agents.
Quand l’agent oublie de déclarer il paye de sa poche, quand l’employeur oublie d’informer son ministre, c’est l’établissement qui paye (soit indirectement tous les agents du service concerné).
Explication de vote : FO refuse de cautionner de lourdes obligations supplémentaires pour les agents publics. Pour FO, ce nouveau dispositif va entrainer plus de contraintes, notamment dans le secteur de la recherche, et accentuer un climat anxiogène pour les agents. Plus que jamais, pour FO, le mot d’ordre reste « Pain Paix Liberté »
Vote global sur le texte :
Pour : CFE-CGC et employeurs hospitaliers et Etat
Contre : FO/CGT/CFDT/FSU/UNSA/SOLIDAIRES
Abstention : FAFP et employeurs territoriaux
Point 3 : Projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales – article relatif à la suppression de l’obligation de publication de l’avis de vacance en cas de renouvellement d’un agent contractuel sur cet emploi pour y exercer les mêmes fonctions.
Ce texte prévoit de ne pas mettre à la vacance par publication un poste occupé par un contractuel dont le contrat est susceptible d’être renouvelé.
Explication de vote : Ce texte ne doit pas être un prétexte pour opposer les fonctionnaires et les contractuels. Ce texte est d’abord la démonstration que les employeurs publics ne respectent pas la loi. L’article L3 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’un emploi pérenne doit être occupé par un fonctionnaire. Donc tous les employeurs publics aujourd’hui, quel que soit leur versant, recrutent, de manière délibérée, en ne respectant pas la loi, un contractuel au lieu d’un fonctionnaire.
Ensuite, on peut imaginer que, même si l’on n’arrive pas à pourvoir tous les postes sur concours, par manque d’attractivité, le recrutement d’un contractuel doit aboutir à une titularisation dès lors qu’il occupe, de manière pérenne, une mission (ou un poste) dont la nature est définie par le statut particulier d’un corps de fonctionnement. Donc on n’est pas opposé aux contractuels, on est opposé au fait que l’on génère une situation de précarité là où un poste devrait apporter de la stabilité, par la faute des employeurs publics.
C’est donc une mesure d’égalité que de publier tous les postes vacants dont la mission est définie par un statut particulier ou un cadre d’emploi.
Vote global sur le texte :
Pour : employeurs territoriaux, hospitaliers et Etat
Contre : FO/CGT/FSU/CFE-CGC/SOLIDAIRES/FAFP/UNSA
Abstention : CFDT
Point 4 : Projet de décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Ce texte prévoit la pérennisation de l’expérimentation, dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la fonction publique, de la mise en place de la rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Explication de vote : FO vote contre ce texte comme elle l’avait fait lors de la mise en place du dispositif dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique. De plus, nous n’avons pas de demande particulière de nos adhérents de développer cette procédure. On peut également constater que l’on fait de plus en plus d’expérimentations qui finissent par être validées ou pérennisées quelque que soit leur périmètre et le nombre de situations qu’elles recouvrent, même si elles n’ont pas apporté de plus-value. Pour les agents, la rupture conventionnelle pérennisée, c’est un point négatif supplémentaire après la continuité du gel du point d’indice, aucune revalorisation sur la grille indiciaire, toujours moins 10% de rémunération pour les arrêts maladie, y compris sur l’indemnité de vie chère ou encore la diminution de l’action sociale.
Vote global sur le texte :
Pour : CFDT / CFE-CGC/ employeurs territoriaux, hospitaliers et Etat
Contre : FO/CGT/FSU/SOLIDAIRES/
Abstention : UNSA
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