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Dans une situation où le gouvernement Lecornu tente de faire passer coûte que coûte son budget de guerre pour l’année 2026, le 7ème ministre de l’Education nationale depuis 2022, Edouard Geffray, a proposé de modifier le décret n°2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école.
L’objectif de cette modification est de permettre une majoration des décharges de service de direction à la demande des mairies ou collectivités territoriales concernées, sous prétexte de « conditions d’exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l’organisation particulière de la ou des collectivités territoriales en charge des écoles publiques établies sur leur territoire. » Pour financer cette augmentation des décharges, le ministère impose une prise en charge par les communes ou collectivités territoriales au travers d’« une convention » conclue entre ces dernières et l’État qui « fixe les modalités de la compensation financière versée par elles à l’Etat. »
Depuis des années, le SNUDI-FO ne cesse d’exiger l’amélioration du régime de décharges de direction et l’instauration de décharges hebdomadaires dans toutes les écoles pour améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs ainsi que le fonctionnement des écoles. Le ministère, plutôt que d’accéder nationalement à cette revendication, fait donc dépendre l’amélioration des décharges de direction d’une demande des municipalités ou collectivités territoriales, qui prendraient en charge cette majoration !
Un décret qui placerait les directrices et directeurs sous la tutelle des élus locaux !
Le ministère indique que ce décret permettrait de mettre en place un cadre légal pour rétablir à Paris des décharges complètes de direction en 2026. Il permettra aussi à d’autres communes de s’engouffrer dans cette possibilité dès la rentrée 2027 en proposant des « conventions » à l’Education nationale.
Aussi, lors du groupe de travail du 9 décembre 2025, les représentants du ministère ont indiqué que les conventions signées entre les mairies et l’Etat pourraient imposer une augmentation des missions des directrices et directeurs d’école, sous la tutelle des élus locaux.
Outre le fait que cette modification ouvre la voie à l’accentuation de la territorialisation de l’école, elle pourrait amener les DASEN à modifier les décharges de direction spécifiques qui existent actuellement dans les départements où il existe un régime de décharge de direction plus favorable que la norme nationale pour certaines écoles. De la même manière, les IA-DASEN pourraient désormais demander l’accord des municipalités lorsqu’ils décident d’accorder à titre exceptionnel une décharge de direction à telle ou telle école en fonction d’un contexte particulier (fermeture de classe…).
Le SNUDI-FO exige une augmentation nationale des seuils de décharge… sans contrepartie !
Pour le SNUDI FO, sous prétexte de répondre à la problématique spécifique des écoles parisiennes, ce décret, en laissant la possibilité aux élus locaux de financer des décharges de direction supplémentaires en échange de nouvelles tâches imposées aux directrices et directeurs, est un pas supplémentaire franchi dans la territorialisation de l’Ecole publique ! Le SNUDI-FO demande donc que ce décret ne soit pas publié.
Le SNUDI-FO revendique :
– L’amélioration nationale des seuils de décharge de direction sans aucune contrepartie ! Pas une école sans décharge hebdomadaire !
– Le maintien de tous les régimes départementaux de décharges de direction dérogatoires qui seraient plus favorables que les seuils nationaux !
– L’arrêt de la territorialisation de l’Ecole publique !
– L’abrogation de la loi Rilhac et de ses textes d’application !
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