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Une audience avec le nouveau directeur des ressources humaines, Christophe Guéhin, a eu lieu le mercredi 25 juin 2025. Elle a permis à la FNEC FP-FO de porter certaines situations individuelles et certains dossiers généraux tant au niveau Education nationale que de l’Enseignement supérieur et de la recherche. En voici un bref compte rendu :
– PPCR
Le décret présenté en CSA ministériel concernant la nouvelle organisation de PPCR n’est toujours pas paru. Sera-t-il mis en application à la rentrée 2025 ?
Le DGRH indique que, sur décision gouvernementale, le décret ne paraitra pas. L’arbitrage se fera au moment de l’étude du projet de loi de finance 2026. Il n’est pas certain qu’il paraisse au final. Pour l’année prochaine, ce sont donc les anciennes règles de fonctionnement, avec les rendez-vous carrière au 6ème, 8ème et 9ème échelon de la classe normale qui s’appliquent encore.
Note FO : La FNEC FP-FO avait voté contre ce décret qui ne comportait pas de réelles mesures de revalorisation salariale et prévoyait la mise en place d’un rendez-vous de carrière couperet pour la classe exceptionnelle. Pour autant, le status quo entérine un blocage des carrières et
donc une continuation de la baisse de pouvoir d’achat des enseignants compte tenu de l’inflation, ce qui est inacceptable.
– Listes Complémentaires
Les listes complémentaires des concours sont insuffisantes voire inexistantes dans certains corps. Nous ne l’acceptons pas. Dans le premier degré, nous constatons qu’il n’y a que 345 places en Listes Complémentaires contre 1105 l’an dernier. Comment l’expliquer ? Nous demandons le ré abondement des LC.
Le DGRH essaie dans un premier temps d’expliquer que cela se justifie par la baisse démographique dans le premier degré, ce que réfute la FNEC FP-FO qui rappelle que 670 postes ont déjà été supprimés avec le même argument. De plus, un rapport sénatorial sur la question du remplacement confirme des chiffres catastrophiques. Enfin, la FNEC FP-FO rappelle que la vacance des postes se produit au fil de l’eau tout au long de l’année (en
particulier depuis la possibilité de partir en retraite en couts d’année) ce qui justifie d’avoir des listes complémentaires conséquentes. Sinon, cela implique un recours aux contractuels de manière artificielle, ce que nous contestons.
Le DGRH confirme que le calibrage des listes complémentaires a été décidé ainsi, l’aspect budgétaire étant évidemment pris en compte, et qu’il n’est pas prévu de ré abonder les LC.
La FNEC FP-FO refuse cette décision d’austérité et d’organisation choisie de la contractualisation. Elle organisera la mobilisation des personnels.
– AESH
Jours de fractionnement : il y a encore de très nombreuses académies qui ne respectent pas la possibilité pour les AESH de poser librement leurs 2 jours de fractionnement. Certaines le refusent tout simplement, d’autres indiquent que c’est à prendre pendant les vacances, sur le temps libéré ou d’autres exigent que les demandes soient motivées. Toutes ces entraves ne sont pas réglementaires et nous vous demandons, encore et encore d’intervenir pour faire respecter le droit.
Le DGRH confirme que les 2 jours de fractionnement peuvent être pris librement.
La FNEC FP-FO en prend acte, à nouveau, mais quand aussi peu d’académies respectent le droit, on peut s’interroger sur la volonté réelle de le faire respecter.
Le DGRH indique que des nouvelles consignes seront données aux académies.
Subrogation : nous intervenons à nouveau pour que la subrogation se mette en place dans les académies pour les AESH en cas d’arrêt maladie. Toucher un trop perçu et devoir le rembourser par la suite met ces personnels qui sont souvent dans une grande précarité en difficulté. Il y a bien souvent des prélèvements directs sur salaire qui rendent impossible le remboursement dans certaines situations. Des situations concrètes d’AESH du 93 sont évoquées. La réponse qui nous a été faite précédemment à savoir qu’il n’était pas prioritaire de mettre en place la subrogation puisque les services étaient en train de mettre en place la protection sociale complémentaire n’est pas entendable. Nous dénonçons le manque de personnel administratif et il vous appartient d’embaucher les personnels nécessaires pour les tâches à accomplir.
Le DGRH s’engage à mettre en œuvre rapidement après étude des difficultés techniques.
– Forfait Mobilité Durable (FMD)
Dans 3 départements (84,76 et 27), nous sommes confrontés à un refus de répondre aux demandes de versement du Forfait Mobilité Durable aux titulaires remplaçants au prétexte qu’il ne peut pas y avoir cumul du FMD et de l’ISSR, ce qui est bien évidemment faux. L’ISSR étant une indemnité inhérente à une fonction, certes indexées sur une distance de déplacement, mais elle n’a rien à voir avec le FMD qui est une mesure incitative pour favoriser les déplacements non polluants. Nous avons également des problèmes pour le versement du FMD pour les AED.
Le DGRH confirme que ce refus est sans fondement et s’engage à intervenir pour rétablir le versement du FMD.
– CITIS
Il y a dans certains départements de grandes difficultés à faire reconnaitre des situations pourtant évidentes en Congé d’Invalidité Temporaire Inhérente au Service (CITIS). La FNEC FP-FO donne un exemple du Finistère où une collègue frappée par un élève et placée en congé maladie se voit refuser un CITIS au prétexte que des signalements au registre de santé et sécurité au travail avait déjà été effectués ! Parfois encore, il y a des refus de répondre, l’administration n’a tout simplement pas traité les demandes. Parfois, l’administration indique que les rapports d’expertise n’ont pas été transmis, donc l’administration considère que la procédure est bloquée, pour certains depuis 2023, et alors que la loi loi indique que le CITIS doit être prononcé de manière provisoire au bout de maximum 5 mois. La FNEC FP-FO intervient par exemple en Charente-Maritime sur plusieurs situations sans réponse.
Le DGRH confirme que les non-réponses ou les réponses manifestement abusives posent problème. Elle s’engage à intervenir dans les cas mentionnés.
– Andorre
L’intersyndicale d’Andorre demande audience au MEN depuis 3 ans sans être reçue. Nous vous demandons de les recevoir.
Le DGRH confirme que la délégation sera reçue.
– Amiante
Nous insistons à nouveau, comme nous l’avons fait hier en Formation spécialisé hier, sur deux cas extrêmement graves : le Lycée Argensol à Avignon et le Collège Albert Cron au Kremlin-Bicêtre.
Le DGRH confirme que ces situations sont prises très au sérieux, y compris au niveau ministériel et que le ministère va reprendre attache auprès des académies.
– IPEV (Institut Paul-Émile-Victor)
Il y a plus d’un an un projet de fusion IPEV/IFREMER, c’est-à-dire d’intégration de l’IPEV dans l’IFREMER, a été abandonné, à la suite de l’opposition syndicale, en particulier de FO, présent à l’IPEV, et de la mobilisation de très nombreux scientifiques. Tout le monde avait alors convenu que l’IPEV, avec ses spécificités d’opérateur au service des scientifiques, devait pouvoir continuer à exister.
On apprend récemment que ce projet serait reis à l’ordre du jour, avec une AG des personnels réunie par la direction de l’IFREMER, la direction de l’IPEV et la direction de l’INSU du CNRS.
Les personnels sont très inquiets, en particulier les contractuels (contractuels de droit privé comme de droit public) mais aussi les personnels de statut CNRS. De plus ils sont dans une situation de grande surcharge. Pour FO, il faut maintenir l’IPEV existant comme GIP, et le doter suffisamment en personnels et en moyens.
Le DGRH a pris bonne note.
– Congés maladie et temps partiels thérapeutiques des enseignants et enseignants-chercheurs
Dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur, la prise en compte des congés ou des temps partiels thérapeutiques des enseignants et enseignants-chercheurs est très nettement défavorable. La réglementation n’est pas connue, en particulier la circulaire du 30 avril 2012. De plus les primes (PES et C1) sont parfois mises en cause, au motif que le service n’aurait pas été accompli dans son intégralité. Une enseignante à mi-temps thérapeutique s’est ainsi retrouvée à dispenser 17 H hebdomadaire au 1er semestre 2024-25, une autre, dont la reprise après CLM a été signifiée plus de deux mois après la date de reprise, se retrouve dans l’impossibilité concrète d’accomplir le service demandé, etc.
Ali Ferhi (DGRH A) a demandé que les situations précises lui soient transmises, ce qui a été fait.
– Logements NAS et prise en compte des interventions pendant les astreintes
Dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche, la concession d’un logement pour nécessité absolue de service implique non seulement une astreinte mais aussi des interventions récurrentes, lesquelles ne sont jamais prises en compte dans le temps de travail ou rémunérées, comme il est pourtant prévu par la réglementation.
FO demande qu’il soit rappelé que les interventions pendant les astreintes doivent demeurer exceptionnelles et qu’a minima le temps d’intervention durant l’astreinte soient bien décompte dans le temps de travail ou rémunéré, à hauteur de 1H30 pour 1H.
Le DGRH a pris bonne note.
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