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Paris, le 28 octobre 2024
Madame, Monsieur le (la) député (e),
Dans le cadre de la discussion parlementaire sur le PLF 2025, le gouvernement propose des mesures inadmissibles et dangereuses contre les fonctionnaires et agents publics.
Deux mesures en particulier sont soumises à vos discussions et votes :
1. Allonger de 1 à 3 jours, le délai de carence pour les fonctionnaires au prétexte d’égalité avec les employés du privé et de lutte contre l’absentéisme.
2. Réduire de 100 à 90% le traitement indiciaire perçu pendant des arrêts de maladie ordinaire.
Sur le point 1 :
Il faut rappeler que le secteur privé n’applique pas la déduction des 3 jours de carence à 2/3 des salariés. Ces 3 jours sont pris en compte par des accords d’entreprise ou les instituts de retraite et de prévoyance. 1/3 des salariés principalement dans les petites entreprises ne sont pas couverts.
La 1ère égalité serait que tous les salariés soient couverts par un accord. Dans le public, aucun accord n’existe, le gouvernement avait même refuser d’intégrer la possibilité d’une prise en charge lors des négociations sur la protection sociale complémentaire.
Concernant le nombre de jours d’arrêt de travail supérieur dans le public que dans le privé ! Il faut préciser que les populations ne sont pas comparables.
Le rapport récent de l’IGF de juillet 2024 intitulé « Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la Fonction publique » précise page 8 que les caractéristiques des agents et de leurs emplois expliquent 95% des écarts des taux d’absence avec le secteur privé pour la Fonction public d’Etat et la Fonction publique hospitalière, et 53% pour la Fonction publique territoriale.
Enfin la moyenne d’âge dans le secteur public est de 3 ans supérieure aux secteurs privé (44 ans contre 41 ans).
Ce rapport témoigne que l’on mélange des carottes et des navets à vouloir comparer l’incomparable, d’autant plus que le rapport affirme le manque de données disponibles (p. 3 à 5).
Sur le point 2 :
Réduire l’indemnisation des arrêts maladie de 100% à 90% pour le traitement indiciaire serait une double peine pour les fonctionnaires.
En effet en cas d’arrêté maladie, les fonctionnaires perdent dès le 1er jour la totalité de leurs primes à savoir plus de 24% de leur rémunération globale.
En plus des 24% perdus, réduire de 10% leur traitement indiciaire ajouterait aux difficultés de santé une détresse sociale et financière.
Rappelons que 55% des fonctionnaires sont en catégorie C, catégorie d’agents les moins bien rémunérés.
Pour FO Fonction publique, soutenir ces amendements du gouvernement, ce serait paupériser davantage les agents publics, annihiler toute attractivité de l’emploi public et prendre le risque, après de nombreuses années de gel du point d’indice et des grilles de salaires obsolètes, de voir se développer des démissions en cascade de fonctionnaires formés et dévoués au service public.
Ces mesures, si elles devaient s’appliquer, constitueraient une double peine associant la maladie et la sanction pécuniaire.
Nous espérons que votre vote traduira votre attachement à la Fonction publique républicaine et à ses agents.
Christian Grolier
Secrétaire général
de FO Fonction publique
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