Courrier de la FNEC FP-FO à la FSU, à laGT, au SNALC et à la FCPE sur la question du décret visant à dissoudre les ESMS

à la FSU, la CGT Educ’action, au SNALC et à la FCPE

Chers camarades, chers parents d’élèves,

Nous nous adressons à vous suite au Conseil Supérieur de l’Education du 3 avril qui avait à l’ordre du jour un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement en « dispositifs intégrés » des établissements et services médico-sociaux (ESMS), dans le cadre de l’Acte 2 de l’Ecole inclusive.

La présentation de ce décret intervient dans une situation où, l’ancien ministre de l’Education nationale M. Attal indiquait au comité social d’administration ministériel du 21 décembre 2023 qu’il manquait aujourd’hui 23 000 places dans ces établissements sociaux et médico-sociaux pour y accueillir tous les élèves qui bénéficiaient d’une notification en ce sens.

Les droits des élèves à besoin particulier sont bafoués, ce qui engendre dans bien des écoles et des établissements une maltraitance institutionnelle dont sont victimes les personnels et les élèves, et en premier lieu certains élèves en situation de handicap. Les remontées permanentes des personnels témoignent de ce quotidien insupportable.

Nous le savons tous.

Avec le décret présenté au CSE du 3 avril, les ESMS seraient progressivement transformés en « pôles ressources », et seraient donc brutalement détournés de leurs missions d’accompagnement spécialisé en fonction des besoins des élèves en situation de handicap. Il s’agit donc ni plus ni moins que d’accélérer le démantèlement des ESMS et d’aggraver une situation déjà intolérable.

Chacun en connaît la raison : le coût de la scolarité dans un ESMS est 5 fois plus élevé qu’une scolarité ordinaire.

Remettre en cause les ESMS, c’est mettre en œuvre un plan d’économies sur le dos des élèves les plus fragiles. Détruire les « murs » des ESMS, c’est fragiliser l‘accompagnement des élèves des ESMS avec une déperdition des moyens puisque les personnels devraient se déployer sur davantage de sites à moyens constants. Par ailleurs, certains élèves ont besoin de soins spécifiques avec parfois des soins d’urgence qui nécessitent un suivi médical rapproché et ne peuvent avoir lieu hors des ESMS.

Pour la FNEC FP-FO, bien au contraire, ces établissements doivent intervenir directement auprès des élèves concernés afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins de chacun et permettre une scolarisation de qualité.

Tout comme nous vous avez voté contre ce décret, qui a majoritairement été rejeté lors du conseil supérieur de l’Education du 3 avril.

Nous vous proposons donc de mener ensemble une campagne de mobilisation pour l’abandon du décret fixant les modalités de fonctionnement en « dispositif intégré » des ESMS et pour la création du nombre de places nécessaires dans ces établissements.
Les personnels n’en peuvent plus. Ils attendent l’unité sur cette question.

Dans l’attente de votre réponse, recevez nos salutations syndicalistes.

Clément Poullet,
pour la FNEC FP-FO

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