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Pour la défense de l’enseignement spécialisé et adapté
Pour le maintien et la création des places nécessaires dans les ESMS
Contre le décret qui généralise l’externalisation des ESMS
Lors du Conseil Supérieur de l’Education du 14 mars 2024, le ministère avait mis à l’ordre du jour un décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui a pour objet de généraliser l’externalisation des classes de ces établissements dans les écoles.
FO a proposé le retrait de ce texte de l’ordre du jour, demande qui a été relayée par d’autres organisations. Ce texte doit donc être étudié lors d’un prochain CSE.
Pour FO, ce texte ne doit pas voir le jour. Bien au contraire, il faut davantage de places dans les ESMS.
Rappelons que selon les chiffres du ministère de l’Education Nationale, ce sont 23000 élèves dont les notifications MDPH de prises en charge dans des structures spécialisées ne sont pas respectées, les élèves étant contraints donc pour la plupart d’être scolarisés en classes ordinaires.
Ce projet de décret fragilise les structures spécialisées et fait avancer l’inclusion systématique à marche forcée dans le cadre de l’Acte 2 de l’école inclusive selon lequel il faut « mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part » (Dossier de presse de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023).
Mis en place grâce en particulier à la Sécurité sociale de 1945, les ESMS sont des établissements où les enfants et adolescents sont suivis par un personnel pluridisciplinaire qualifié, selon leurs besoins spécifiques, correspondants à leur handicap : enseignants spécialisés, éducateurs spécialisés et moniteurs éducateurs, personnels infirmiers, psychologues, psychiatres, kinésithérapeutes…
D’ores et déjà, dans les ESMS, comme dans les établissements scolaires, le personnel manque cruellement. Cela aboutit à un suivi spécialisé de plus en plus réduit, où déjà les besoins spécifiques des enfants et adolescents ne sont pas honorés, loin s’en faut.
Au travers de ce décret, les ESMS seraient progressivement transformés en « pôles ressources », et seraient donc brutalement détournés de leurs missions d’accompagnement spécialisé en fonction des besoins des élèves en situation de handicap. Bien au contraire, ces établissements doivent être
reconnus comme « pôles d’expertises » et intervenir directement auprès des élèves concernés afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins de chacun et permettre une scolarisation de qualité.
Détruire les « murs » des ESMS, c’est fragiliser l‘accompagnement des élèves des ESMS avec une déperdition des moyens puisque les personnels devraient se déployer sur davantage de sites à moyens constants. Par ailleurs, certains élèves ont besoin de soins spécifiques avec parfois des soins d’urgence qui nécessitent un suivi médical rapproché et ne peuvent avoir lieu hors des ESMS.
De plus, ce texte place les conventions cadres entre ARS – EN – MDPH – CAF au niveau départemental, ce qui ne peut répondre aux besoins de certains élèves dont le handicap relève d’établissements conventionnés au niveau national. On pense notamment aux handicaps rares.
Enfin, un des objectifs du texte est d’éviter les recours devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisque, en cas de changement de modalités d’accompagnement, la commission ne serait saisie qu’en cas de désaccord des familles. Si l’avis de la
famille est primordial, l’avis de cette commission est nécessaire pour éclairer certaines situations et conseiller au mieux les familles.
Pour toutes ces raisons et compte tenu de la situation actuelle de pénurie organisée, FO considère que ce décret n’a rien à voir, ni de près ni de loin, avec la mise en œuvre d’une politique d’inclusion qui répondrait aux besoins spécifiques de chaque personne en situation de handicap.
FO le réaffirme : la pédagogie ne peut se substituer au soin ! Chaque élève en situation de handicap doit pouvoir bénéficier de conditions d’apprentissage adaptées à ses besoins.
FO exige le retrait de ce texte et réaffirme ses revendications :
– Défense de l’enseignement spécialisé et adapté, maintien et création des places nécessaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
– Retrait de l’acte 2 de l’Ecole inclusive (statut d’emploi d’ARE fusionnant les AESH et les AED, mise en place des pôles d’appui à la scolarité permettant à l’Education nationale de mettre la main sur les notifications MDPH)
– Création d’un statut de fonctionnaire et octroi d’un vrai salaire pour les AESH, des recrutements d’AESH et augmentation des moyens humains à hauteur des besoins.
– Reconnaissance, sécurisation et revalorisation de tous les professionnels en lien avec la scolarisation des élèves en situation de handicap : enseignants et éducateurs spécialisés, personnel médico-social, interprètes et interfaces en LSF, codeurs en LfPC… sans oublier les missions administratives et techniques supports !
Retrouvez le communiqué FNEC FP-FO, FNAS-FO, FAGE-FO, FSPS-FO : Cliquez ICI