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Après le volet « Santé » de la Protection Sociale Complémentaire, la signature du volet « Prévoyance » est actuellement en discussion avec les organisations syndicales.
Notre Fédération Générale des Fonctionnaires, la FGF-FO, a décidé de ne pas apposer sa signature sur un texte qui va aggraver la situation financière des personnels et qui fait un pas de plus vers la destruction du statut de fonctionnaire. L’Unsa, la CFDT, la FSU, la CGT, la CFE-CGC et Solidaires ont fait savoir qu’elles le signeraient.
En effet, peut-on engager notre signature avec ce gouvernement ?
Rappelons que pour le volet « Santé », l’accord signé par les organisations syndicales prévoyait que les accords négociés dans les ministères pouvaient être améliorés. Or, l’encre de l’accord n’était pas encore sèche que le ministère de la Fonction publique publiait une circulaire en juillet 2022 pour interdire toute amélioration du texte ! Dès lors, le périmètre des négociations ne se limite quasiment qu’aux seules options…
Une pseudo-négociation, avec à la clé des pertes financières pour les agents et les pensionnés
Les discussions sur le volet « Santé » au ministère de l’Education nationale, dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche et à Jeunesse et Sports ont confirmé qu’il n’y avait rien à gagner avec cette PSC, bien au contraire !
Pour un panier de soin similaire à ce qui se fait actuellement, une partie des actifs ne verront aucunement leur cotisation baisser, malgré la participation obligatoire de l’Etat à hauteur de 50 % des coûts. La raison en est que la cotisation sera fixe et non plus calculée en fonction d’un pourcentage du traitement. Ainsi, tous les agents qui ont un traitement inférieur à 2 500 euros bruts par mois verront leur cotisation actuelle augmenter. D’autant plus si c’est toute la famille qui bascule vers la PSC, puisque ni les enfants ni les conjoints ne bénéficieront de l’aide de l’Etat.
Les retraités ne bénéficient pas non plus de l’aide de l’Etat. Un retraité qui perçoit 1 500 euros bruts de pension, cotisant actuellement 69 euros à la MGEN, pourrait cotiser 140 euros par mois pour un panier de soin similaire avec ce volet « santé » de la PSC ! Et le ministère compte sur eux pour équilibrer le système. Le montant de la cotisation pourrait donc augmenter.
La FNEC FP-FO a décidé il y a plusieurs mois de quitter ce semblant de négociations. Nous sommes la seule organisation syndicale à avoir pris cette décision.
De plus, le volet « Prévoyance » était exclu des discussions. En effet, les cotisations actuelles des organismes complémentaires, comme la MGEN, incluent les deux volets dans leur montant de cotisation. En les découplant, le volet santé étant déjà très cher pour la grande majorité des collègues, il est à craindre que le montant demandé aux collègues pour les deux volets séparés n’explose, même avec la participation de 7 euros que de l’Etat compte donner pour ce volet « Prévoyance ».
De plus, contrairement au volet « Santé », l’Etat a donc décidé que le volet « Prévoyance » ne serait pas obligatoire. C’est à n’y rien comprendre, si ce n’est que ce marché sera juteux pour les assurances et mutuelles. Pourtant, ce découplage est très inquiétant pour les personnels qui se retrouveraient sans complémentaire « Prévoyance ». Et bien entendu, les plus précaires seront certainement les grands perdants de l’ensemble de ces discussions et du futur système de PSC.
Une nouvelle attaque contre le Statut : la suppression de la retraite pour invalidité
Dans la continuité de cette vente à la découpe, après sa réforme des retraites, l’Etat a également décidé de s’attaquer à un pan de notre Statut de fonctionnaire et du Code des pensions civiles et militaires : la suppression de la retraite pour invalidité.
Actuellement, un fonctionnaire qui est déclaré inapte de manière définitive par le conseil médical (réunion restreinte) part à la retraite en invalidité et perçoit une pension dès son départ, pension calculée sur le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein selon sa génération, mais sans décote.
Par exemple, un collègue qui part à 57 ans (né en 1966), qui doit avoir 169 trimestres, mais qui au moment du départ n’en a que 150, aura un taux de pension de 150 x 75 / 169 = 66,57 % et sans avoir de la décote sur les 19 trimestres manquants. Par ailleurs, ceux qui aurait un taux d’invalidé égal ou supérieur à 60 % bénéficient d’une pension égale à 50 % de leur dernier traitement même si le résultat du calcul du taux de pension est inférieur. Ces dispositions étaient prévues dans le Code des pensions.
C’est une nouvelle attaque contre le Code des pensions !
En supprimant cette retraite pour invalidité, le gouvernement transfère à des organismes privés son obligation de « Prévoyance ». Les collègues qui auront souscrit au volet « Prévoyance » pourront continuer de bénéficier d’une retraite pour invalidité, payée par les organismes privés, sans savoir quelles en seront les conditions ni le niveau des pensions. Pour les autres, ce sera le licenciement après un Congé Longue Durée de 5 ans.
Et là, que deviendront-ils ? Allocataires du RSA.
La FNEC FP-FO se félicite de la position prise par sa Fédération Générale de Fonctionnaires contre ce mauvais coup porté au Statut.
Retrouvez le communiqué de la FNEC FP FO : Cliquez ICI
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