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Montreuil, le 1er juillet 2023
à
Monsieur Pap Ndiaye
Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse
110 rue de Grenelle
75357 PARIS SP 07
Objet : prise en compte de la période allocataire IUFM dans la liquidation de la pension
Monsieur le Ministre,
Nous sommes interpellés par des collègues enseignants du 1er degré qui au moment de partir à la retraite se rendent compte que la période au cours de laquelle ils ont été allocataires IUFM (années 1990) n’est pas prise en compte dans la liquidation de leur pension.
Lors de la mise en place des IUFM au début des années 90, la formation des enseignants ne se déroulait plus que sur une année au lieu de deux précédemment avec les écoles normales.
Il y avait toutefois la possibilité pour les candidats de préparer le concours au sein des IUFM. Ils étaient considérés comme première année IUFM et percevaient à ce titre une allocation de formation.
Un article de loi prévoyait que cette allocation de formation puisse être prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension.
C’est L’article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991 qui le prévoyait :
« Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Or, aucun décret en Conseil d’Etat n’ayant été pris depuis, cet article de loi est resté lettre morte et nos collègues partent à la retraite sans que cela ne leur soit appliqué.
Nous vous demandons donc d’intervenir pour que cette injustice soit réparée.
Veuillez recevoir, Monsieur le ministre, l’assurance de notre parfaite considération.
Clément Poullet,
Secrétaire général de la FNEC FP-FO
Retrouvez le courrier de la FNEC FP FO au Ministère : Cliquez ICI
23-07-01-CP-PN-prise-en-compte-de-la-periode-allocataire-IUFM-dans-la-liquidation-de-la-pension