Compte-rendu du CSA ministériel du 20 juin 2023

A retenir :

• Suite à l’intervention de la FNEC FP-FO, le ministère reconnait que les mesures de carte scolaire (ouvertures et fermetures de postes) relèvent bien de l’article 48 du décret sur les CSA. Ces mesures doivent donc être discutées, votées et, en cas de vote unanime défavorable, un nouveau CSA doit être convoqué.
• Fin de l’échelon spécial de la classe exceptionnelle qui est transformé en un nouvel échelon accessible par tous à l’ancienneté dès la campagne de promotion 2023
• Fin des viviers 1 et 2 pour l’accès à la classe exceptionnelle dès la campagne de promotion 2024
• « Pacte » : toutes les craintes sont confirmées… Plus que jamais, retrait !

Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO :

La FNEC FP-FO, avec sa confédération, réaffirme que le combat pour l’abrogation de la réforme des retraites n’est pas terminé. La colère demeure intacte. Pour la quatorzième journée de mobilisation, plus de 900.000 manifestants ont défilé le 6 juin sur tout le territoire, à l’appel de toutes les organisations syndicales et de jeunesse. Cinq mois après le lancement de la mobilisation, celle-ci reste d’un niveau élevé, toujours forte du soutien de l’immense majorité de la population. Même si la loi est promulguée, elle ne doit pas être appliquée et doit être abrogée. FO condamne la surdité et le mépris du Gouvernement face à la colère légitime des travailleurs portée par les organisations syndicales alors que l’immense majorité de la population rejette la réforme. Elle refuse toute répression à l’encontre des manifestants ou de militants syndicaux. Dans ce contexte de contestation qui perdure sur les retraites, la confédération FO refuse de participer à la rencontre multilatérale (avec patronat et syndicats) proposée par l’Élysée. “La Confédération ne participera pas à cette opération de communication. FO n’ira pas écouter la messe à l’Élysée”

Toujours dans ce contexte de mobilisations, le Président Macron et le ministre de l’Éducation nationale ont annoncé de nouvelles attaques avec l’acte 2 de l’École inclusive. La fusion des AESH et AED avec la création d’un métier « d’accompagnant à la réussite éducative », l’accélération de la fermeture des structures spécialisées et des postes qui y sont rattachés, le développement de l’inclusion scolaire systématique en transformant les enseignants spécialisés en personnels ressources… La FNEC FP-FO, la CGT éduc’action, la FSU, le SNALC, le SNCL-FAEN et SUD éducation appellent les AED et les AESH à une nouvelle journée de grève ce mardi 13 juin et à se rassembler à 14h30 pour gagner un vrai statut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL.

A Wallis et Futuna, depuis plus de 5 semaines, la grève est reconduite dans l’enseignement du premier degré, à l’appel du syndicat Force Ouvrière, pour obtenir notamment l’alignement de la grille salariale des professeurs des écoles sur ceux de la métropole. Face à la généralisation du conflit à d’autres agents de la Fonction publique, le ministère de l’Éducation nationale est enfin sorti de son silence et a ouvert une négociation. Mais les premières réponses apportées sont loin d’être satisfaisantes, pour ne pas dire méprisantes. Les grévistes dénoncent la situation dérogatoire pratiquée localement, mettant en évidence une discrimination systémique qu’il faut faire cesser impérativement. La FNEC FP-FO, avec sa Confédération, apporte tout son soutien à cette mobilisation et exige la satisfaction de leurs revendications.

La question des salaires provoque la colère de tous les personnels. Alors que l’inflation prend tous les salariés à la gorge et que l’augmentation de 3,5% du point d’indice en juillet 2022 est plus qu’insuffisante, le ministre de l’Éducation nationale ne propose que quelques primes pour les enseignants, et rien pour les autres. Le « pacte », dont les projets de décrets sont présentés aujourd’hui, va à l’encontre des revendications.

La FNEC FP-FO, avec les organisations FSU, Unsa Education, SGEN-CFDT, Snalc et SUD éducation affirment : « Réforme des retraites, « Pacte écoles, collèges, lycées généraux, technologiques et professionnels » : c’est toujours NON ! ». La grève du 6 juin et les rassemblements du 31 mai, jour où le ministère a fait le choix de refuser de mettre au vote les textes Pacte (introduction d’une part fonctionnelle de l’ISOE/ISAE) en attestent. Les organisations syndicales revendiquent « de véritables augmentations salariales en particulier par l’augmentation du point d’indice pour tous les personnels dans ce contexte de forte inflation. »

La FNEC FP-FO refuse ce nouveau passage en force et cette obstination à vouloir imposer le « pacte » qui institue des blocs de missions supplémentaires attentatoires au Statut en instaurant un management digne d’entreprises privées. Pour la FNEC FP-FO, le « pacte », c’est à la fois une nouvelle attaque contre le Statut général et la grille de rémunération des fonctionnaires, c’est aussi, avec son pendant le « CNR » et ses projets locaux de « l’École faisons la ensemble », l’explosion du cadre national de l’Ecole. Le « pacte » remet en cause les différents corps enseignants et leurs spécificités et vise à créer une hiérarchie intermédiaire, qui individualise les salaires et la carrière. Le gouvernement prétend régler le problème du remplacement par les remplacements de courte durée tant chronophages qu’inutiles et inapplicables, en remettant à l’ordre du jour la surveillance des élèves par des AED devant des vidéos de cours, en envoyant les PE aux collèges.

La FNEC FP-FO ne l’accepte pas. Elle exige l’abandon du « pacte ». Cette contre-réforme majeure mise en place à marche forcée constitue bien évidemment une « réorganisation des services » et doit à ce titre être soumise à l’avis du CSA comme le prévoit l’article 48 du décret.

La FNEC FP-FO exige l’arrêt des plus de 2000 suppressions de postes à la rentrée et la création des postes nécessaires, en particulier pour assurer tous les remplacements. Là-aussi, nous réaffirmons que les mesures de carte scolaire sont des actes à caractère réglementaire de réorganisation du service et relève de l’article 48. Nous demandons confirmation au ministère.

Les annonces du ministre Guerini sur les salaires apparaissent comme une nouvelle marque de mépris : 1,5 % du point d’indice et une « prime de pouvoir d’achat » pour les plus bas salaires. Alors que l’inflation sur 2 ans est à 10 %. Inacceptable !

La FNEC FP-FO revendique une augmentation immédiate des salaires a minima à hauteur de l’inflation (10% du point d’indice) et l’ouverture de négociation pour rattraper le pouvoir d’achat perdu en 20 ans (25% du point d’indice).

Le 23 mai, le SNFOIEN était présent, avec sa fédération, dans la manifestation parisienne des infirmières de l’Éducation nationale, pour revendiquer le CTI de 189 €, le respect de leur statut, de leurs missions, le refus de la décentralisation. Elles affirment « Ça suffit, les infirmières scolaires comptent et nous nous battrons jusqu’à obtention des revendications ! ».

Le ministre a publié les 23 et 25 mai 2023 deux circulaires : l’une devant organiser « la découverte des métiers au collège », et l’autre portant sur la création de « bureaux des entreprises » dans les lycées professionnels, et cela pour une application dès la prochaine rentrée. Suppressions de milliers d’heures de cours en collège à travers « les RDV avec le monde professionnel », découverte des métiers dès la 5ème en lien avec les bassins d’emplois, mise en place d’un « bureau des entreprises » au sein des LP à la main des entreprises, formations-formatage pour faire accepter l’alternance Ecole/Entreprise et, là encore, le « Pacte » comme outil de mise au pas des personnels pour imposer la réforme… Nous refusons cette École territoriale subordonnée aux exigences du patronat, comme nous refusons la destruction des statuts et des missions spécifiques de chaque corps. Nous demandons le retrait de ces deux circulaires.

La mise au pas des personnels prend des proportions inouïes au sein de notre ministère. La FNEC FP-FO demande la levée de la sanction disciplinaire (suspension de 3 mois sans traitement) prononcée à l’encontre de notre collègue Franklin Nyamsi, professeur de philosophie dans l’académie de Normandie. Cette sanction suscite un grand émoi dans l’académie de Normandie et nationalement. La FNEC FP-FO tient à rappeler que les professeurs de l’enseignement public sont des fonctionnaires d’État, et non les employés d’un gouvernement auquel ils devraient allégeance. Ils sont fonctionnaires d’un État républicain qui doit garantir à tous les citoyens, y compris aux enseignants, la liberté d’opinion et d’expression.

Ne comptez pas sur nous non plus pour mettre au pas la jeunesse avec votre projet d’imposer le SNU sur le temps scolaire, notamment à travers des projets d’établissements, en confiant de nouvelles missions aux personnels dans le cadre du « pacte enseignant » et en confisquant aux élèves 2 semaines de cours. Ces annonces sont une provocation de plus, dans un contexte où le ministre supprime des milliers de postes, voire des disciplines entières (comme la technologie) et des établissements entiers, et où il cherche à territorialiser un peu plus l’École avec les projets locaux « d’innovation pédagogique », la réforme du collège et celle de la voie professionnelle. Le rôle de l’École n’est pas d’embrigader la jeunesse ou de les préparer à la guerre. Son rôle est d’instruire, de former des citoyens éclairés, de développer l’esprit critique, de permettre à tous d’acquérir des savoir et des qualifications. Les sommes allouées au budget du SNU doivent être transférées dans le budget de l’Éducation nationale et de Jeunesse et Sports, où elles seront plus utiles. Comme le disent les organisations syndicales, de jeunesse et la FCPE, « Nos élèves ont besoin d’École, pas de SNU ! » Elles exigent l’abandon de la généralisation du SNU et de son déploiement sur le temps scolaire et réclament dans l’immédiat le basculement de l’enveloppe budgétaire du SNU dans l’Éducation nationale, à la Jeunesse et aux Sports.