Au motif de la participation de l’employeur à la complémentaire Santé, le gouvernement est en train de dynamiter la Sécurité sociale, le statut général et les mutuelles.

Un contrat obligatoire pour la complémentaire
Le gouvernement entend participer au financement de la « Complémentaire Santé ».

Mais il fixe des conditions :

Dès 2024, l’organisme choisi sera obligatoire pour tous !
Les pensionnés (c’est-à-dire les fonctionnaires retraités) n’auront pas le même traitement que les actifs
Le marché est ouvert aux assurances
En l’absence d’accord avec les organisations syndicales, le « panier de soins » sera minimal et correspondra à une participation « employeur » de 15 €/mois

Avec la FGF FO, la FNEC FP-FO refuse toute obligation d’adhésion

Parce que cela va permettre au gouvernement un transfert de charges de la sécurité sociale vers les mutuelles (n’oublions pas que le budget de la sécurité sociale est voté par le parlement).

Parce que c’est la mise en place d’une protection sociale à plusieurs étages : sécurité sociale avec remboursement minimum + complémentaire à minimum + sur-complémentaires (on parle aussi d’options).

Et que suite à l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la protection sociale complémentaire (que FO n’a pas signé) les salariés du privé ont subi une augmentation des coûts et une baisse de leur couverture. Face à cette dégradation de leurs droits, ces salariés doivent, quand ils le peuvent, recourir à une sur-complémentaire. – voir encadré.

C’est le risque de voir disparaître les mutuelles construites par les salariés, car soient elles continuent de mettre en place des mécanismes de solidarité intergénérationnelle ou catégorielle selon la formule « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et risquent de disparaître (ou ne plus que prendre en charge que les retraités), car elles ne seront pas concurrentielles face aux assurances, soient elles s’adaptent à ces nouvelles règles de concurrence et multiplient les cotisations de pensionnés par deux ou par trois comme cela se passe pour les retraités du privé suite à l’Accord national interprofessionnel  de 2013 (que FO n’a pas signé) – voir encadré.

Retrouvez le communiqué de la FNEC FP FO ci-dessous :

21 11 09 PSC