Le conseil constitutionnel a été saisi à propos de la loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

Il a notamment déclaré anticonstitutionnel l’article 4 qui permettait la mise en place d’un « enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », ce dont se félicite la FNEC FP-FO.

Alors que la loi Blanquer pour une école de la confiance avait ouvert la possibilité pour les communes de verser de manière volontaire une participation financière aux établissements privés dispensant un enseignement en langue régionale, l’article 6 de la loi Molac va plus loin en supprimant le caractère volontaire de ce financement !

La loi Molac est donc en train d’organiser un nouveau détournement de fonds publics au bénéfice de l’école privée, ce qui, pour la FNEC FP-FO est inacceptable !

 

 


21 05 31 communiqué loi Molac