La loi dite de « Transformation de la fonction publique » de 2019 est une loi de destruction des garanties dont bénéficiaient tous les fonctionnaires dans leur carrière.
Cette loi a notamment prévu que les mutations et les promotions ne seraient plus examinées par les commissions paritaires (à compter du 1er janvier 2020 pour les mutations et du 1er janvier 2021 pour les promotions). Dans ce nouveau cadre où l’administration décide sans le contrôle de représentants des personnels, la loi a prévu la mise en place de « lignes directrices de gestion » (LDG) pour ce qui concerne notamment les mutations et les promotions de tous les agents.


[210303 Des experts en lieu et place des représentants des personnels