Le décret 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru le 31 décembre 2019.

Une procédure extrêmement rapide et définitive

L’article 2 de ce décret prévoit que «La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.».


Communiqué FNEC - rupture conventionnelle