Snudi Force Ouvrière

ES 395

2013-05-21T12:55:00Z

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Comité national de suivi des rythmes scolaires, mesures catégorielles

2013-05-11T17:14:25Z

Au Secrétariat National du SNUipp

Chers camarades,

La complexité de la situation sur le dossier des rythmes scolaires nous amène à engager une démarche qui n'est pas habituelle.

En effet, alors que 82% des communes ont fait le choix de ne pas mettre en œuvre le décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires, alors que le 12 février les instituteurs et les PE étaient en grève à plus de 60% avec des taux de 80, 90 voire 100% dans certaines communes à l'appel du SNUDI-FO, du SNUipp, de la FERC-CGT, de SUD, de la FAEN et de la CNT, le ministre Peillon a non seulement maintenu son décret et sa réforme des rythmes mais il en rajoute encore en mettant en place un comité de suivi de la « réforme ».

Ce comité de suivi de l'application du décret sur les rythmes scolaires, installé le 23 avril et composé de « 18 membres représentant l'ensemble des acteurs concernés par les rythmes scolaires, a pour mission d'accompagner et d'assurer le suivi de l'application de la réforme ».

Autant d'objectifs contradictoires avec l'opposition au décret sur les rythmes scolaires clairement formulée par les 60% de grévistes le 12 février.

Le ministre pense-t-il pouvoir passer outre l'avis des enseignants et des communes ?

Pense-t-il pouvoir faire disparaître les multiples problèmes que pose le décret du 24 janvier ?

Pense-t-il pouvoir s'émanciper de l'opposition à ce décret de toutes les organisations à l'exception du SE UNSA et du SGEN CFDT qui soutiennent le ministre et ses projets en toutes circonstances.

La composition de ce comité exprime la recherche éperdue d'un impossible consensus pour faire face à l'opposition des organisations syndicales au CSE et au CTM contre le décret sur les rythmes scolaires.

Ainsi personne n'est surpris de la présence dans ce comité du président de la FCPE et de l'adjointe au maire de Paris, aux côtés de la rectrice de Lyon, tous ardents soutiens au décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires.

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'absence de toute organisation syndicale dans ce comité pour la réforme qui tourne le dos aux revendications exprimées le 12 février. Le ministre ne nous a d'ailleurs pas sollicités comme organisation syndicale. Ni en Comité Technique Ministériel ni en CAPN nos représentants n'ont été consultés ni même informés.

La présence de Sébastien Sihr en tant que personnalité « représentant des enseignants » au sein de ce comité nous étonne. Il est certain que le ministre va utiliser sa présence au sein du comité de suivi des rythmes scolaires comme une caution à son décret.

Dans le même temps, le ministre de l'Education nationale tente de nous imposer un cadre contraint avec le « protocole d'accord » sur les mesures catégorielles. Comme le souligne la FSU, votre fédération : « quelle curieuse méthode que celle qui consiste à exiger des organisations syndicales d'approuver un protocole d'accord avant même d'avoir commencé à discuter et a priori dans un cadre contraint ! »

Nous partageons cette appréciation, c'est la raison pour laquelle nous condamnons la décision du SE-UNSA et du SGEN-CFDT de signer ce « protocole d'accord » inacceptable.

Ainsi ce projet de « protocole d'accord » précise que l'indemnité envisagée pour les PE devrait également servir à « l'adaptation du temps de travail aux besoins du service (temps de travail des enseignants remplaçants et en postes fractionnés) » ainsi qu' « à mettre en place la nouvelle organisation des rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux (PEDT) »

Le ministre confirme ainsi que le décret sur les rythmes scolaires va conduire à la remise en cause des garanties statutaires des PE, en premier lieu pour les remplaçants qui devraient effectuer plus de 24 heures d'enseignement hebdomadaire en contradiction avec le décret de 90.

Avec ce protocole, le ministre voudrait nous faire entériner à la fois la mise en œuvre du décret du 24 janvier auxquels nous sommes opposés et la remise en cause du décret de 90 et des garanties statutaires qui s'y rattachent. Nous ne pouvons accepter cet état de fait.

C'est pourquoi nous vous proposons d'intervenir ensemble auprès du ministre pour lui réaffirmer notre opposition au décret du 24 janvier.

Nous lui demanderions qu'il abandonne ce comité de suivi et qu'il renonce à son « protocole d'accord » pour ouvrir enfin de véritables négociations sur les revendications des personnels :

Assez du blocage des salaires, revalorisation de la valeur du point d'indice et abondement de points d'indice, uniforme, immédiat et significatif, permettant le rattrapage des pertes accumulées.

Non à l'aumône des 400€ pour les PE : création d'une indemnité équivalente à l'ISOE qui ne soit pas inférieure à 1200 €,

Augmentation immédiate de 2 à 7 % du taux de passage à la hors classe et mise en place d'un échéancier pour arriver aux 15 % annoncés.

Montreuil, le 10 mai 2013

Les PE ne veulent ni de l'aumône, ni du décret sur les rythmes scolaires !

2013-05-11T16:54:07Z

Le SNUDI-FO revendique 1200 € minimum pour tous.

En préalable à toute discussion sur des mesures catégorielles, le ministre entend faire signer aux organisations syndicales un projet de « protocole d'accord » dans lequel elles devraient approuver le contenu des décret et loi PEILLON sur les rythmes scolaires, la fusion école/collège prévue avec l'école du socle des compétences et l'adaptation « des statuts à l'évolution des métiers ». La FNEC-FP-FO n'acceptera aucun préalable destiné à faire accepter la territorialisation de l'école.

Une indemnité pour participer « à la mise en place des PEDT » …

Ce « protocole d'accord » prévoit pour les PE « La création d'une indemnité au bénéfice des enseignants du premier degré visant à reconnaître des missions qu'ils accomplissent au titre du suivi et de l'évaluation des élèves ».

Derrière cette indemnité qui pourrait correspondre, enfin, à la reconnaissance des nombreuses tâches qu'effectuent les PE en dehors de leurs 24 heures d'enseignement hebdomadaires, le ministre veut ajouter la mise en place de « la nouvelle organisation des rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux (PEDT) » rejetés massivement lors de la grève du 12 février.

… et adapter « le temps de travail des remplaçants » au décret sur les rythmes scolaires

Il précise que cette indemnité doit également servir à « l'adaptation du temps de travail aux besoins du service (temps de travail des enseignants remplaçants et en postes fractionnés) »

Le ministre confirme ainsi que le décret sur les rythmes scolaires remet en cause les garanties statutaires des PE, en premier lieu les 24 heures d'enseignement hebdomadaire pour les remplaçants. Il voudrait, avec ce protocole, faire valider par les organisations syndicales la remise en cause du Décret de 90.

Le SNUDI-FO n'acceptera pas. Il rappelle que le Décret de 90 fixe à 24 heures d'enseignement hebdomadaire les obligations de services des PE et que nul ne peut y déroger.

…et tout cela pour 7€ mensuel par agent, soit 90€ annuels !

Le ministre confirme que le cadre budgétaire ne permettrait pas de dépasser 7 euros mensuels par agent, soit 80 à 90 euros annuels, loin des 400€ évoqués par les médias.

A cette aumône que le SE-UNSA et le SGEN-CFDT acceptent en signant le protocole, le SNUDI-FO oppose l'attribution d'une indemnité équivalente à l'ISOE, soit 1200 € minimum mensuels.

De vagues promesses pour l'amélioration de l'accès à la Hors Classe

Face à la vague promesse d'une « convergence des taux de promotion à la HC » - « à l'instar de la situation actuelle dans les corps des enseignants du second degré » le SNUDI-FO revendique le passage immédiat du taux d'accès à la Hors classe de 2% à 7% pour atteindre rapidement les 15% prévus dans la Fonction Publique.

Le SNUDI-FO exige l'ouverture de véritables négociations, sans aucun préalable, sur les revendications des personnels :

Assez du blocage des salaires, augmentation de 5 % de la valeur du point d'indice et attribution de 44 points d'indice au titre du rattrapage du pouvoir d'achat perdu depuis 10 ans ;

Non à l'aumône des 400€ pour les PE : création d'une indemnité équivalente à l'ISOE (perçue par les professeurs de collège et lycée), qui ne soit pas inférieure à 1200 € ;

Augmentation immédiate de 2 à 7 % du taux de passage à la hors classe et mise en place d'un échéancier pour arriver aux 15 % annoncés.

Il rappelle son exigence d'abrogation du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires. ■

Montreuil, le 10 mai 2013.

Mesures catégorielles

2013-05-02T07:51:20Z

La FNEC FP-FO demande l'ouverture de vraies négociations sur les carrières et les régimes indemnitaires.

La FNEC FP-Force Ouvrière a été reçue le 26 avril par le cabinet du ministre sur un projet d'accord de méthode sur les mesures catégorielles. Elle a rappelé son attachement et sa disponibilité pour de libres discussions et négociations au cours desquelles elle puisse faire valoir ses revendications.

La FNEC FP-FO a observé que le document présenté par le ministre, transmis à la FNEC FP-FO quelques heures seulement avant la réunion, demande aux organisations syndicales, comme condition préalable pour pouvoir participer à la discussion, de signer un texte approuvant explicitement le projet de loi de refondation et la réforme des rythmes scolaires, contre lesquels FO a voté tant au Conseil Supérieur de l'Éducation qu'au Comité Technique Ministériel.

Dans cette logique, le projet de relevé demande de plus aux organisations d'approuver le principe de discussions à la rentrée 2013 « visant à adapter les conditions d'emploi et les statuts à l'évolution des métiers ». Il s'agit donc d'un cadre contraint qui va à l'encontre de la libre discussion que Force Ouvrière souhaite.

Il a été confirmé que les mesures, pour 2013, ne représentent pour chaque agent du ministère qu'un montant moyen de 7 euros par mois, ce qui est dérisoire.

La FNEC FP-FO a indiqué que la première de ses revendications en matière de salaire est le déblocage de la valeur du point d'indice, pour lequel elle demande 5% d'augmentation. Le gouvernement renvoie à la mi-2014 l'examen d'une éventuelle augmentation : les mesures catégorielles risquent donc de n'être qu'un miroir aux alouettes.

La FNEC FP-FO a présenté ses revendications :

la revalorisation indiciaire des grilles pour toutes les catégories et des régimes indemnitaires, l'attribution de l'équivalent de l'ISOE pour les professeurs des écoles et l'abandon du dispositif de la PFR au profit d'un régime égalitaire avec un montant unique par grade ;

la possibilité effective pour tous les agents d'un corps d'atteindre l'indice terminal du corps (le nombre de promotions à la hors-classe pour les PE est dérisoire, et 25% des agents des autres corps enseignants, d'éducation et d'orientation ne l'atteignent pas) ;

la revalorisation des frais de déplacement et de mission et leur remboursement intégral et immédiat.

La FNEC FP-FO n'est pas demandeuse d'un 3ème grade fonctionnel (le GRAF), déjà mis en avant par le gouvernement précédent, accessible sur la base du « parcours professionnel ». Elle n'est pas demandeuse de l'intégration des personnels administratifs à un corps interministériel (CIGEM), en cohérence avec la RGPP hier, la MAP aujourd'hui.

Le GRAF n'est pas la réponse au tassement de la grille indiciaire et au blocage des carrières, d'autant qu'il pourrait être financé par la suppression de la valorisation de la 3ème HSA (heure supplémentaire) dans le secondaire. Il ouvre la voie à la mise en place d'un grade hiérarchique au sein des corps enseignants. La FNEC FP-FO a noté que le projet de texte ne dit pas un mot des professeurs agrégés.

Parmi les autres mesures envisagées, le cabinet a évoqué une indemnité de 400 euros pour les PE (liée dans le projet d'accord à la mise en place des projets éducatifs territoriaux et à la remise en cause des 24 heures hebdomadaires pour les remplaçants), l'augmentation du rapport promus/promouvables pour l'accès à la hors classe des PE, la refonte des grilles de catégorie C, et l'amélioration de leur régime indemnitaire, l'harmonisation des pratiques académiques sur la gestion des non-titulaires, ceci sans chiffrage.

La FNEC FP-Force Ouvrière demande au ministre d'ouvrir sans préalable de vraies négociations sur les carrières et les régimes indemnitaires. Elle est disponible pour ces négociations. Force Ouvrière demande que soit oublié le projet d'accord de méthode présenté par le ministère.

Montreuil, le 2 mai 2013

Mutations pour rapprochement de conjoint

2013-04-25T13:28:00Z

A leur demande, le SNUDI-FO a accompagné les « mutez-nous » en audience au ministère le 19 avril sur la situation du rapprochement de conjoints dans les mutations.

La délégation reçue par B. Lejeune, directeur adjoint du cabinet ministériel, a alerté le ministère sur les conséquences catastrophiques des résultats des mutations 2013 pour des milliers de collègues ;

21.29% de « satisfaction » pour 2013 contre 25.12% en 2012 alors qu'en 2007 et 2008, 40% des collègues obtenaient satisfaction et 60% au titre du rapprochement de conjoints.

De 6 837 mutations en 2007, 4259 mutations en 2012, on est passé à seulement 3 598 en 2013 soit une diminution de 47% en six ans !

La délégation a insisté sur la situation des académies de Bordeaux et Toulouse pour lesquelles les recteurs de Bordeaux et de Toulouse n'accordent aucun ineat pour la rentrée 2013, sous prétexte de surnombres qui par ailleurs de l'aveu même de l'administration seront résorbés pour la plupart en novembre.

Le ministère a répondu que le fait d'avoir mis un terme aux suppressions de postes dans les départements va donner « plus d'air » aux mutations pour les rapprochements de conjoints dans les années à venir, qu'on ne peut se satisfaire des résultats actuels des mutations et qu'il reconnaît les difficultés familiales et humaines de tous les collègues séparés de leur conjoint et de leur famille.

Le SNUDI FO a précisé que la situation des collègues de la Seine St Denis qui demandent leur mutation, sans être obligatoirement en rapprochement de conjoints, n'est pas plus enviable. Certains attendent une mutation depuis plusieurs années et sont totalement désespérés. Des mesures urgentes doivent être prises pour mettre un terme à ces situations inadmissibles, la première serait de corriger les résultats catastrophiques et souvent dramatiques pour nos collègues dans la phase des exeat-ineat.

La délégation demande qu'une intervention du ministère soit faite auprès des rectorats et Dasen pour que les collègues en attente de mutation et en particulier ceux séparés de leur conjoint, soient intégrés dès la rentrée 2013 et que des préconisations soient données en ce sens par écrit aux Dasen.

Des milliers de collègues en disponibilité forcée pour suivre leurs conjoints n'attendent que de prendre un poste dans le département où elles vivent et où travaillent leurs conjoints à la place du recrutement de contractuels, installés par les Dasen, pour pourvoir les postes qui se découvrent vacants dans l'année.

La délégation demande que si un collègue obtient un ineat, l'exeat lui soit automatiquement accordé, en particulier au cours du premier trimestre de l'année scolaire.

Le directeur adjoint du cabinet propose d'étudier avec la DGRH (Direction générale des ressources humaines) qu'il rencontre prochainement les dossiers des collègues recensés sans pour autant prendre l'engagement d'un quelconque écrit en la matière en direction des Dasen. Il se déclare en accord avec le fait d'obtenir des ineat auprès des recteurs de Bordeaux et de Toulouse.

La délégation est également intervenue pour que les collègues puissent bénéficier d'un temps partiel annualisé dans les départements où les Dasen les refusent, comme celui du Val de Marne, ce qui permettrait à nos collègues de rejoindre leur conjoint et leur famille pour au moins une partie de l'année.

Le ministère a renvoyé cette question aux services académiques et départementaux, prétextant que la réponse ne lui incombe pas.

Morale laïque

FNEC FP - FO — 2013-04-24T16:31:00Z

La FNEC FP-FO tient à réaffirmer sa mise en garde contre l'organisation d'un enseignement consacré à la « morale laïque » tel que vient de l'annoncer Vincent Peillon.

Par ailleurs, la FNEC FP-FO s'oppose à toute confusion entre l'introduction d'une morale laïque qui par définition n'existe pas, et la défense de la laïcité de l'enseignement, ce qui suppose que soit garantie l'indépendance des enseignants fonctionnaires d'Etat.

La FNEC FP-FO considère qu'en mettant en place un tel enseignement, le ministre prend la responsabilité de valider un « catéchisme laïque » dont les seuls intitulés constitueront autant de choix idéologiques en contradiction avec les objectifs affichés.

La FNEC FP-FO affirme que la seule transmission des savoirs et des savoir faire disciplinaires, tout autant par les valeurs opérationnelles qu'elle sous tend, que par l'acquisition de l'autonomie rationnelle qu'elle permet, suffit à définir la finalité de l'école publique et républicaine.

La FNEC FP-FO s'opposera à la volonté de développer la pluridisciplinarité à travers l'enseignement de la « morale laïque », à la mise en place, dans ce cadre, d'un contrôle en cours de formation qui contribuera à dénaturer le baccalauréat.

La FNEC FP-FO revendique que les principes de la Laïcité, aujourd'hui menacés, soient rappelés à tous les échelons afin de « sanctuariser » l'école de la République, objectif affiché un temps par le Ministre Peillon.

Le rappel de ces principes laïques suppose notamment que le ministre :

ne tolère plus l'intervention des lobbies religieux dans le contenu des enseignements, notamment en Histoire ou en SVT,

donne des consignes quand aux dispenses de cours, notamment d'EPS demandées pour motifs religieux, dispenses qui remettent en cause non seulement le principe de l'enseignement républicain pour tous les élèves mais aussi le principe d'égalité,

donne également des consignes pour que le choix des accompagnateurs lors des sorties scolaires intègre l'obligation de neutralité, notamment en matière de port d'insignes religieux,

donne consigne aux recteurs de ne plus organiser de sessions d'examens à l'intérieur d'établissements privés.

Montreuil, le 24 avril 2013

Application du décret sur les rythmes scolaires

2013-04-24T13:19:00Z

Le « comité de suivi de la réforme des rythmes à l'école primaire », installé par le ministre lui-même le mardi 23 avril 2013, est composée de « 18 membres représentant l'ensemble des acteurs concernés par les rythmes scolaires, a pour mission d'accompagner et d'assurer le suivi de l'application de la réforme ».

Autant d'objectifs contradictoires avec la revendication clairement formulée le 12 février et le 28 mars, d'abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Le ministre pense-t-il pouvoir passer outre l'avis des enseignants et des communes ?

Alors que 82% des communes ont fait le choix de ne pas mettre en oeuvre le décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires, alors que le 12 février les instituteurs et les PE étaient en grève à plus de 60% avec des taux de 80, 90 voire 100% dans certaines communes à l'appel du SNUDI-FO, du SNUipp, de la FERC-CGT, de SUD, de la FAEN et de la CNT, le ministre Peillon met en place le comité de suivi de la « réforme ».

Un comité à la recherche d'un large consensus
contre l'exigence d'abrogation du décret

Personne n'est surpris de la présence dans ce comité des représentants des collectivités territoriales, du président de la FCPE et de Colombe Brossel, adjointe au maire de Paris, aux côtés de la rectrice de Lyon, tous sont d'ardents soutiens au décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires.

A leurs côtés, le ministre a fait le choix de nommer au titre de « Représentants des enseignants », un directeur d'école précurseur de la réforme ; Sébastien Sihr, secrétaire général du SNUipp et Stéphane Crochet, secrétaire national du SE-UNSA.

Rien n'est réglé
Le SNUDI FO n'acceptera pas que les PEdT remettent en cause
les garanties statutaires et les conditions de travail des PE

Du fait de l'organisation différenciée de la semaine scolaire, des DASEN indiquent que les Titulaires Remplaçants devraient effectuer plus de 24 heures de service d'enseignement hebdomadaire, qu'ils devront être disponible 5 jours par semaines, d'autres limitent le droit au temps partiel …

Enfin, les premiers Projets Educatifs Territoriaux présentés mentionnent tous la réquisition des salles de classe pour organiser les activités péri-éducatives (APC).

Le SNUDI-FO, qui ne revendique pas de s'associer à la mise en œuvre du décret sur les rythmes scolaires, réaffirme sa revendication d'abrogation du décret et d'abandon du projet de loi de territorialisation de l'école, seule issue pour préserver le statut et l'école de la République.

Montreuil le 24 avril 2013

Sous le signe de la territorialisation de l'école, de la remise en cause des statuts et du maintien des réformes Chatel

FNEC FP - FO — 2013-04-23T15:05:00Z

La FNEC FP-FO constate que Vincent Peillon et George Pau-Langevin ont placé la circulaire organisant la rentrée scolaire 2013 sous le signe de « l'anticipation » du projet de loi de refondation de l'école qui à ce jour n'a pas été adopté par le Parlement.

L'instauration des projets éducatifs territoriaux (PEDT) et des activités pédagogiques complémentaires (APC), le transfert de la carte des formations et des Centres d'information et d'orientation (CIO) aux régions, comme la mise en place de contrats d'objectifs tripartites avec les collectivités territoriales, amorcent une territorialisation de l'école de la République.

La référence constante aux « métiers du professorat » avec la création des Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), sans référence aucune aux différents corps (PE, certifiés, agrégés, PLP, CPE, COP…), l'instauration d'un conseil école-collège, tout comme la mise en place d'un « campus des métiers », préparent une remise en cause des garanties statutaires des personnels.

Enfin, les réformes Chatel sont maintenues, que ce soit le socle commun, la réforme des lycées, le dispositif ECLAIR, la marginalisation des RASED…

La FNEC FP-FO rappelle que 82% des communes françaises ont refusé de mettre en place la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013. Tant sur son projet de loi de refondation que sur l'acte III de la décentralisation, le ministre ne peut se prévaloir d'aucun consensus comme en attestent les votes du Conseil supérieur de l'éducation (CSE).

La FNECFP-FO renouvelle sa demande d'abrogation du décret sur les rythmes scolaires, d' abandon du projet de loi de refondation Elle a demandé au ministre à être reçue pour lui présenter ses revendications.

Montreuil, le 23 avril 2013

Enseignements disciplinaires

FNEC FP - FO — 2013-04-22T15:25:00Z

Le projet de loi de Refondation de l'école prévoit la création d'un Conseil Supérieur des Programmes composé de 16 membres mélangeant personnalités qualifiées, parlementaires et représentants du Conseil Economique et Social (CESE). Ses missions portent, bien évidemment, sur les programmes d'enseignement mais également l'évaluation et la formation des enseignants.

Les programmes, les diplômes doivent rester nationaux

Lors de l'audience du 18 avril avec la DGESCO et Mr Boissinot, la FNEC-FP-FO a rappelé son attachement aux enseignements disciplinaires, aux programmes nationaux, aux diplômes nationaux avec examen terminal, dont le BAC est un élément décisif, aux programmes annuels. Autant de principes qui seraient malmenés par la logique des compétences de l'école du socle, par les cycles école/collège ainsi qu'aux échanges de service prévus dans le projet de loi Peillon.

Force Ouvrière n'accepterait pas que les compétences se substituent aux connaissance et aux qualifications, pierres angulaires des conventions collectives et du code du travail.

Elle n'accepterait pas la remise en cause des qualifications disciplinaires et de leur traduction statutaire que sont les décrets de 1950.

Dans cette perspective, elle a exprimé son étonnement de voir des parlementaires et des représentants du CESE siéger au Conseil Supérieur des Programmes.

Les programmes ne peuvent être le prétexte à la territorialisation

Elle a décliné l'invitation à participer à la réalisation d'un consensus sur ces questions.

Force Ouvrière donnera son avis, en toute indépendance, sur les propositions de programmes qui ne doivent pas organiser le transfert d'une partie des enseignements vers les collectivités territoriales.

A ce titre la FNEC FP FO demande que soit abandonné le projet de circulaire instituant « les parcours artistiques et culturels » qui articule les enseignements artistiques et culturels avec les actions péri-scolaire et le temps de loisir au sein du projet éducatif territorial, rompant le principe républicain d'égalité de traitement sur tout le territoire national.

Montreuil le 22 avril 2013

Résolution générale

SNUDI-FO — 2013-04-19T14:04:31Z

Le XI^ème Congrès du SNUDI-FO, réuni à Seignosse dans le cadre du XVI^ème Congrès de la FNEC FP-FO du 8 au 12 avril, se félicite que ce Congrès réunissant 800 délégués de tous les syndicats de base composant la FNEC FP-FO, constitue un pas qualitatif dans le développement de la fédération, de ses syndicats de base et de ses syndicats nationaux, à commencer par le SNUDI-FO, syndicat national adossé à la défense des garanties statutaires des enseignants du 1er degré fonctionnaires d'Etat. C'est pourquoi le Congrès du SNUDI-FO inscrit ses mandats et revendications dans les orientations du Congrès fédéral. Concernant plus particulièrement les personnels du 1er degré, le Congrès décide de développer les questions suivantes.

Sommaire

1 - Défense du statut de fonctionnaire d'Etat et des garanties statutaires particulières aux enseignants du premier degré

A) Défendre le statut, c'est agir à tous les niveaux contre la territorialisation de l'école qui s'inscrit dans l'Acte III de la décentralisation

Le Congrès confirme que la défense des garanties statutaires des enseignants du premier degré et du statut de fonctionnaire d'Etat nécessite :

le combat pour l'abandon du projet de loi de refondation imposant notamment l'école du socle de compétences ;

le combat pour l'abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Le Congrès confirme que le projet de loi de refondation et le décret sur les rythmes scolaires sont l'amorce :

de la territorialisation de l'école et des services publics contenus dans l'acte III de la décentralisation

de la destruction du statut en relation avec la tentative d'imposer un statut unifié aux trois versants de la fonction publique, en particulier à travers la mise en place d'un Conseil Supérieur de la Fonction publique commun aux trois versants.

C'est pourquoi :

considérant l'accord intervenu au plan interprofessionnel entre FO et la CGT contre le projet de loi sur l'ANI (accord national interprofessionnel) ;

considérant l'accord fédéral FNEC FP-FO / FERC-CGT pour l'abandon du projet de loi de refondation Peillon et l'abrogation du décret sur les rythmes scolaires ;

le Congrès constate que l'intersyndicale permanente SNUipp-FSU/ SE-Unsa / Sgen-CFDT dont la marque était le soutien aux réformes ministérielles, a pour l'instant volé en éclat.

Le Congrès considère que cette situation est liée à l'action de la FNEC FP-FO et du SNUDI-FO pour la satisfaction des revendications, à commencer par l'abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Le Congrès constate ainsi que l'action déterminée du syndicat pour la grève du 12 février a abouti dans 34 départements à des appels communs FNEC FP-FO /FERC-CGT avec des sections départementales du SNUipp-FSU puis au ralliement des responsables nationaux du SNUipp-FSU.

Le Congrès considère, que si pour l'heure, le ministre est parvenu à promulguer le décret sur les rythmes scolaires, pour autant il se retrouve isolé :

désavoué par les conseils municipaux qui à 87% ont refusé d'appliquer le décret à la rentrée 2013 ;

désavoué par les enseignants, notamment du 1er degré, qui le 12 février ont répondu à plus de 60% à l'appel à la grève lancé par la FNEC FP-FO avec la FERC-CGT ainsi qu'avec SUD éducation et la CNT.

Le Congrès se félicite

de l'action menée par le BN qui dès fin août engageait une campagne de signatures massive sur la pétition nationale contre le projet du ministre ;

du rôle joué par les syndicats départementaux du SNUDI-FO dans la mobilisation et notamment par le SNUDI-FO 75 dans la grève des enseignants parisiens.

Le Congrès mandate le Bureau national pour poursuivre dans ce sens l'action syndicale sur la base du cahier de revendications du syndicat.

B) Ni socle commun, ni territorialisation de l'école républicaine laïque, la constitution du rapport de force nécessite la clarté et la précision sur les revendications

Le Congrès rappelle la relation étroite entre le décret sur les rythmes scolaires qui place une partie de nos obligations de service sous la tutelle des collectivités territoriales et le projet de loi d'orientation et de programmation qui impose l'école du socle commun et instaure le projet éducatif territorial.

Contre la réforme Peillon de « refondation », le Congrès revendique le rétablissement de toutes les garanties statutaires des enseignants du premier degré, ce qui implique également l'abrogation des décrets Darcos. Le Congrès rappelle la position constante du SNUDI-FO : le temps de service des enseignants du premier degré doit être défini uniquement en temps d'enseignement hebdomadaire.

■ Pour l'abandon du projet de loi d'orientation et de programmation qui impose le dispositif de l'école du socle commun et le projet éducatif territorial (PEDT) Le Congrès revendique l'abandon du dispositif de l'école du socle commun menaçant la spécificité des écoles maternelles et élémentaires, du collège et du lycée, ainsi que les statuts de leurs personnels :

non aux mesures imposant la liaison école-collège et préparant la fusion des corps PE et PLC contre les droits statutaires des personnels : contrats d'objectifs regroupant un collège et les écoles du secteur, refonte des cycles pour imposer un cycle CM1/CM2/6ème (art 40 du projet de loi), réunions communes hors temps de service, PPRE passerelle, conseils pédagogiques commun école-collège pour favoriser les « articulations » entre premier et second degrés, échanges de service avec possibilité de déroger au statut et aux programmes nationaux (expérimentation actuelle à travers les établissements ECLAIR), « parcours artistique » s'inscrivant « dans un partenariat avec les collectivités territoriales et les associations »…

abandon des expérimentations de l'école du socle (en dispositif ECLAIR ou non) sur la base d'échanges réguliers entre professeurs de collège et PE pour casser les garanties statutaires propres à chaque corps et économiser des postes ;

abandon du LPC nouvelle version et du livret scolaire numérique, outils favorisant selon le ministre « la synergie entre premier et second degrés ». Respect de la liberté pédagogique et de l'indépendance professionnelle des enseignants inscrites dans le statut !

non aux évaluations d'école et aux critères de « performance », maintien de l'inspection individuelle et de la notation conformément à l'article 23 du décret du 1er août 1990.

Le Congrès réaffirme ses mandats pour l'abandon de toutes les mesures de destruction du statut mises en place par Darcos, Chatel et reprises voire aggravées par Peillon (dispositif ECLAIR avec recrutement au profil par le chef d'établissement, tentatives de mise en œuvre de contrats d'objectifs, évaluations d'école, LPC, base élèves, stages de remise à niveau…)

Le Congrès invite les syndicats départementaux à intervenir auprès des DASEN et IEN contre toute mesure de mise en œuvre du dispositif de l'école du socle commun et y opposer les règles statutaires toujours en vigueur.

Le Congrès s'oppose au projet éducatif territorial (art 46 et 47 du projet de loi, art D. 521-12 du Code de l'éducation). Il demande le retrait de la circulaire n° 2013-036 précisant les objectifs et les modalités d'élaboration du PEDT établi et piloté par les « collectivités territoriales compétentes », les préfets de région et de département.

Le PEDT est l'outil de réorganisation de l'Etat au plan territorial pour organiser les transferts de compétences de l'Education nationale aux collectivités territoriales, pour comme le préconisait le rapport Reiss sur les E2P « mieux faire entrer la mairie dans l'école », pour imposer la confusion entre le scolaire et le périscolaire et créer des règles locales de gestion des personnels, assimilables à des conventions collectives ou contrats d'objectifs territoriaux en dehors du statut. En résumé, pour liquider l'école de la République.

Le Congrès appelle les syndicats départementaux à intervenir auprès des autorités académiques sur toutes les atteintes aux droits statutaires nationaux des collègues et aux principes de laïcité contenues dans les « cahiers des charges » des PEDT (contractualisation, confusion scolaire/périscolaire, utilisation des locaux scolaires, modalités d'évaluation…)

Le Congrès appelle les syndicats départementaux à la plus grande vigilance quant à la mise en place et au rôle des comités de pilotage - dont la mission déterminée par la loi Peillon est la gouvernance de l'école territorialisée - réunissant « l'ensemble des acteurs » dans l'objectif de faire cogérer, notamment par les syndicats, l'élaboration et le suivi du projet éducatif territorial. En toutes circonstances et à tous les niveaux, le SNUDI-FO n'a pour seul objectif que la défense des revendications en toute indépendance.

■ Pour l'abrogation du décret sur les rythmes scolaires

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires introduit pour la première fois le pouvoir du maire ou du président de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) dans le fonctionnement de l'école et des missions des PE. Le projet d'école serait soumis à l'approbation des pouvoirs locaux et n'aurait l'aval que s'il est conforme au projet éducatif territorial. L'organisation locale de la semaine scolaire serait établie par les élus pour être ensuite « arrêtée » par les DASEN. La mise en place des 36h d'APC (activités pédagogiques complémentaires) place une partie des obligations de service des enseignants sous la tutelle directe des pouvoirs locaux.

C'est contre ces mesures que les collègues se mobilisent avec détermination pour que soient préservés leur statut et les missions de l'école publique remis en cause par le décret du 24 janvier 2013 et la nouvelle circulaire d'application du 6 février modifiant l'organisation des 108 heures annualisées instaurées par les décrets Darcos de 2008.

Le Congrès s'oppose :

à l'allongement de la durée de présence dans les écoles des enseignants en prévoyant non seulement le travail le mercredi matin (art D 521-10 du décret) mais aussi son introduction le mercredi après-midi qui serait régulièrement consacré aux réunions d'animation ou de formation ou de travail en équipe (24h annualisées supplémentaires de temps de réunion en équipe s'ajoutant aux 48h de réunions diverses dans le cadre des 108h annualisées modifiées) ;

à tout allongement de l'amplitude horaire quotidienne ;

aux 36 heures annualisées d' « activités pédagogiques complémentaires » « en lien avec le projet éducatif territorial » donc sous la tutelle pédagogique des collectivités territoriales, des associations, voire des fondations d'entreprise ;

à toute tentative d'annualisation des obligations de service des remplaçants qui découlerait de la mise en place des rythmes scolaires ;

aux nouvelles missions telles que : élaborer des « actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles et la liaison école-collège », se consacrer « à l'identification des besoins des élèves, à l'organisation des activités complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d'école pour aider les élèves (…) » c'est-à-dire comment faire avec plus d'élèves dans les classes, moins de RASED et moins de remplaçants. En un mot comment gérer l'austérité ;

à la généralisation du principe de dérogation qui devient la norme pour éclater le cadre national et le statut ;

aux pertes financières inacceptables (frais de transport supplémentaires et frais de garde d'enfants avec le mercredi travaillé, suppression des études dirigées par l'instauration de l'aide aux devoirs dans les obligations de service de chacun…) ;

à la remise en cause des règles d'affectation, d'attribution et d'organisation des temps partiels, des modalités d'organisation du remplacement induites par le décret (dans une même circonscription, des écoles seront en 4 jours et d'autres en 4 et demi) ;

à l'instauration du principe de « plus de maîtres que de classes » pour substituer des « surnuméraires » aux missions définies par les Projets Educatifs Locaux aux postes et fonctions statutaires (TR, titulaires CAPASH-DEPS…).

Le Congrès s'oppose également au procédé consistant à faire glisser un poste de l'école en dispositif « moins de trois ans »ou « plus de maîtres que de classes »,. le poste n'étant pas publié au mouvement.

Le Congrès s'oppose également à la réquisition des salles de classe pour l'organisation des activités contenues dans le PEDT.

Le Congrès revendique l'abrogation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et le retrait de la circulaire du 6 février sur l'organisation du temps scolaire et des activités pédagogiques complémentaires.

Le Congrès appelle les syndicats départementaux :

à informer le SN de l'état précis de l'application de la contre-réforme dans le département ;

à intervenir auprès des autorités académiques contre toute atteinte aux droits statutaires des collègues ;

à s'opposer systématiquement à toute tentative d'expérimentation favorisant le développement de l'école des territoires/école du socle ;

à s'adresser au DASEN, à partir de la mobilisation des collègues, pour qu'il ne valide pas les PEDT d'organisation des rythmes scolaires, en s'appuyant notamment sur les réponses de plusieurs DASEN comme par exemple celui du Gard qui a répondu en audience intersyndicale qu'il ne validerait le passage à 4 jours et demi que lorsqu'il y a « un consensus mairie-enseignants » ;

Le Congrès mandate le BN et le SN pour intervenir sur ces bases auprès du ministre.

C) « Plus de maîtres que de classes », « scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle » : pour le retrait des deux circulaires qui s'inscrivent dans le cadre du projet de loi d'orientation-territorialisation

■ Dispositif « Plus de maîtres que de classes », des missions définies par le projet d'école, lui-même intégré au Projet Educatif Territorial (PEDT)

Loin de répondre aux revendications des personnels d'abaissement des effectifs par classe et de rétablissement des 80 000 postes supprimés sous l'ancien gouvernement, le dispositif PDMQDC répond aux objectifs de territorialisation de l'école inscrits dans la loi de refondation de l'école.

Avec ce dispositif, le ministre entend créer une nouvelle catégorie de PE dont les missions ne seraient plus définies nationalement par décret mais laissées aux choix des écoles et surtout des collectivités locales.

En effet, « l'organisation du service du maître supplémentaire est définie par le projet rédigé par l'équipe (…) », « ce projet est inscrit dans le projet d'école ». Conséquence logique de la définition locale des missions, le ministre remet en cause le droit à mutation avec l'apparition de la notion d'engagement pluriannuel : « Il est essentiel que l'équipe d'un projet plus de maîtres que de classes soit stable », « des engagements pluriannuels seront recherchés ». Ce dispositif réintroduit de fait l'évaluation d'école et s'inscrit dans un non respect de l'inspection statutaire et individuelle. Par ailleurs, dans le cadre des opérations du mouvement, le profilage de ces postes permet de déréglementer les procédures d'affectation qui ne se font plus sur la base du barème mais sur la base d'un projet défini localement.

Le Congrès réaffirme son opposition à cette circulaire et en demande l'abandon.

Le Congrès exige le rétablissement de toutes les classes, de tous les RASED supprimés depuis cinq ans et la création des postes de titulaires-remplaçants nécessaires au bon fonctionnement des écoles.

■ Circulaire sur la « scolarisation des moins de trois ans » : une remise en cause de l'école maternelle, une attaque contre le statut !

Le Congrès réaffirme son opposition à ce dispositif qui ne répond pas à la scolarisation des élèves de moins de trois ans dans les meilleures conditions.

Dans les écoles où ces classes sont implantées, celles-ci font l'objet d'un projet qui peut prendre des formes variées selon « les ressources locales ».

Ce dispositif place sur le même plan l'accueil en milieu scolaire (dans une classe de l'école maternelle) qui « doit être explicitement accepté par la mairie » et l'accueil en « milieu mixte » (associant services de la petite enfance et école) au sein de dispositifs « conçus localement » dans « un projet co-élaboré par l'Education nationale et les collectivité territoriales ».

Le Congrès refuse que des collègues soient affectés sur entretien avec l'IEN, et refuse toute forme de profilage.

Les parents souhaitant inscrire leur enfant dans ces classes seraient soumis à un entretien d'admission en présence, dans la mesure du possible, d'un psychologue scolaire qui déterminerait si leur enfant correspond au profil du projet !

Il s'agirait donc d'une classe maternelle d'un type nouveau sous double tutelle Education nationale/collectivité territoriale, où les élèves pourraient être profilés, voire fichés selon leur milieu familial.

Le Congrès demande l'abandon de cette mesure, le rétablissement immédiat de toutes les classes accueillant des élèves de moins de trois ans qui ont été fermées depuis de nombreuses années et l'ouverture des classes nécessaires à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans

D) Non aux mesures d'annualisation, d'individualisation et d'augmentation du temps de travail remettant en cause les obligations de service

■ Calendrier scolaire, non au coup de force du ministre

Le Congrès constate que l'arrêté du calendrier scolaire 2013-2014 publié au BO du 6 décembre, maintient la récupération du jour de prérentrée déjà travaillé (sur 2 mercredis après-midi) tout en supprimant les deux journées compensatrices de l'allongement des congés de Toussaint.

Le Congrès mandate le BN pour qu'il s'adresse à nouveau au ministre pour qu'il renonce à imposer le rattrapage de la journée travaillée, mesure rejetée par le CSE du 22 novembre par 60 voix contre, 2 abstentions et 0 pour.

■ Prérentrée

Alors que le ministère persiste à imposer 2 journées de prérentrée, (arrêté du 6 décembre 2012), le Congrès rappelle que d'un point de vue strictement réglementaire, un arrêté ne peut pas modifier un décret (supérieur à l'arrêté dans la hiérarchie des normes de l'ordre juridique) en l'occurrence le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 confirmant les obligations de service des enseignants du 1er degré (24 heures d'enseignement par semaine, devant les élèves, plus 3 heures annualisées, soit 108 heures).

La prérentrée effectuée par les enseignants n'a pas de caractère statutaire. En aucun cas un deuxième jour de prérentrée ne peut être imposé.

■ Journée dite de « solidarité » : non à l'allongement de nos obligations de service ! Non au travail obligatoire gratuit !

Le Congrès soutient la revendication de la FGF de retrait de l'arrêté du 4/11/2005 relatif à la journée dite de solidarité instaurant une journée de travail gratuite.

De plus, le SNUDI-FO n'accepte pas que l'administration refuse d'entendre les collègues qui font prévaloir leurs heures par écrit (par journée entière ou fractionnée comme l'autorise la loi) au prétexte qu'une date a été fixée et qu'elle devrait s'imposer à tous !

■ Animations pédagogiques

Le Congrès rappelle

que dans aucun texte réglementaire ne figure une référence à des heures « obligatoires » d'animation pédagogique ou à d'autres qui seraient « optionnelles »,

la notion d'animation pédagogique « obligatoire » n'ouvrant pas droit à la récupération de RIS n'existe pas.

Le Congrès revendique :

toute liberté de choix pour les animations pédagogiques ;

non aux formations continues par le biais du numérique ;

pas d'inscription d'office sur une animation non demandée ;

comptabilisation de toutes les heures effectuées dans le cadre des 108 h ;

retour à une véritable formation professionnelle ouverte à tous et continue sur le temps de travail, avec convocation nominative donnant droit au remboursement des frais de déplacement.

■ Respect des obligations de service des enseignants hors présence d'élèves (ERESS, coordonnateurs pédagogiques, conseillers pédagogiques…)

Le Congrès dénonce le fait que certains DASEN exigent que les enseignants hors présence d'élèves soient soumis aux 1 607 heures annualisées.

Le Congrès exige que ces enseignants appartenant au corps des professeurs des écoles soient soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues exerçant en classe.

E) Respect du droit à mutation

Maintien et amélioration du droit à mutation-respect du paritarisme. Le droit à mutation devient une exception pour se réduire à peau de chagrin en contradiction avec le droit statutaire inscrit à l'article 60 du statut général de la Fonction publique.

■ Mouvement interdépartemental :

En 2012-2013, seuls 21,29% de collègues ont obtenu satisfaction sur les 16 900 enseignants concernés. Ce pourcentage est en diminution constante, notamment à cause de l'algorithme intégré aux opérations de traitement des barèmes. En 2012, 25,12 % ont obtenu satisfaction aux mutations interdépartementales et en 2011, 29,19%. Dans cette situation, les enseignants séparés de leur conjoint sont particulièrement pénalisés, le taux de satisfaction passe de 39,25% des collègues pour 2013 contre 46% en 2012, 53% de satisfaction en 2011 et 65% en 2010.

Cette remise en cause du droit à muter est directement liée à la RGPP avec ses 80 000 postes supprimés depuis 2008 et non restitués en 2013 et aux calibrages académiques (solde des entrants et des sortants) fixés par les recteurs et les DASEN pour les mutations.

Le SNUDI-FO considère que le droit statutaire à mutation est remis en cause par les politiques de réduction de postes et l'allongement de la durée de cotisation de retraites entraînant de nombreux reports de départ en retraite.

Le Congrès exige que soit respecté, sans aucune restriction, le droit à mutation de tous les enseignants.

Le Congrès décide de poursuivre le combat de reconquête de ces droits perdus par toutes sortes d'interventions publiques (communiqués, interventions au ministère, intervention de nos élus CAPN) pour revendiquer :

que l'examen se fasse exclusivement au barème,

le retour en CAPN de l'examen des mutations interdépartementales.

Le Congrès s'adresse au ministre pour que le plus grand nombre de mutations soit réalisé lors de la phase des exeat-ineat. Il demande que des directives soient données aux DASEN par écrit :

pour régler dès maintenant toutes les situations et en particulier toutes celles relevant du rapprochement de conjoints ou du handicap non satisfaites,

pour accorder les exeat-ineat et faciliter l'octroi des temps partiels annualisés afin d'offrir plus de postes.

Le Congrès mandate le BN pour demander une audience au ministre sur cette question.

Le Congrès rappelle que le droit à mutation interdépartementale est un droit statutaire inscrit dans le statut de la Fonction Publique d'Etat, qu'en aucun cas il ne peut être remplacé par une quelconque mobilité interministérielle.

■ Mouvement intra départemental :

Aucune base réglementaire ne permet de bloquer des postes pour les stagiaires et tous les postes vacants doivent être publiés, comme le stipule l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui rappelle que « les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ».

Alors que les opérations du mouvement intra départemental débutent, le Congrès constate le nombre extrêmement important de postes bloqués par les DASEN dans le mouvement, pour y affecter en particulier les PE Stagiaires. Cette pratique qui se généralise dans les départements contribue à réduire largement les possibilités de mutation des personnels en réduisant drastiquement le nombre de postes vacants pour le mouvement (Ain, Rhône, Vaucluse et Yvelines).

Le Congrès invite les syndicats départementaux à intervenir auprès des DASEN contre cette pratique non réglementaire et à transmettre toutes les informations sur la situation de leur département au SN pour intervention auprès du ministère.

Les premières mesures du projet de loi de refondation Peillon tendent à mettre fin à tout mouvement en multipliant les postes à profil et en créant de nouvelles catégories de postes dans les mouvements départementaux.

Le Congrès revendique l'abandon de ces nouveaux dispositifs et mandate le BN pour s'adresser au ministère afin que tous ces postes soient accessibles au mouvement à tous les enseignants, dans le respect des garanties statutaires de la Fonction Publique d'Etat.

Le Congrès rappelle son opposition à la note de service ministérielle n°2012-173 du 30/10/2012 publiée au BO n°8 du 08/11/2012 qui remet en cause les procédures utilisées dans les mouvements départementaux, adoptées depuis plusieurs années dans les CAPD.

Le Congrès avec la fédération exige le retrait de la note de service ministérielle 2012.

Le SNUDI-FO n'accepte pas la remise en cause des CAPD, conséquence des accords de Bercy, et la suppression des CAPD correspondant à chaque phase des opérations du mouvement intra départemental. Le Congrès se félicite du jugement du Tribunal administratif d'Amiens qui enjoint l'IA (maintenant DASEN) à procéder à la consultation de la CAPD pour les mouvements de mutation des enseignants du premier degré, y compris sur les mesures d'ajustement envisagées. Le SNUDI-FO demande une saisie des vœux sur poste précis à chacune des phases du mouvement (non aux vœux géographiques). Le SNUDI-FO demande qu'il n'y ait plus de postes fléchés au mouvement ni de postes à profil afin de respecter le droit au mouvement des personnels avec application des règles du barème pour tous.

Le Congrès invite les sections et syndicats départementaux à revendiquer un second mouvement là où il a été supprimé.

Le Congrès demande le rétablissement des CAPD correspondant à chaque phase des opérations dans tous les mouvements intra départementaux et le respect de la procédure de contrôle a priori des projets de l'administration par les représentants du personnel.

Le Congrès exige qu'aucune communication individuelle des affectations provisoires du mouvement, émanant de l'administration, ne se fasse avant la tenue des CAPD et le contrôle des élus du personnel.

2 - Traitements et indemnités

■ Pour l'augmentation des traitements, salaires, indemnités et pensions

Le Congrès fait le triste constat que comme tous les personnels, ceux du 1er degré perdent depuis plusieurs années consécutives du pouvoir d'achat et voient le montant net de leur fiche de paye baisser depuis 2012, cette situation étant créée notamment par le blocage de la valeur du point d'indice pour la 4ème année consécutive.

Le Congrès condamne la nouvelle baisse de salaire dès janvier 2013 (en moyenne 10 €/mois) due à l'augmentation de la retenue pour pension (loi Fillon). Il rappelle que ce sont plus de 4 300 € sur dix ans qui seraient prélevés à tous les fonctionnaires soit plus de 5 journées de salaire en moyenne par an, l'équivalent de 5 corvées de « Pentecôte » annuelles.

Le Congrès inscrit ses revendications salariales dans celles du Congrès fédéral, en exigeant notamment :

5 % d'augmentation du point d'indice et 44 points d'indice au titre du rattrapage des 12 points de perte de pouvoir d'achat par rapport à l'inflation sur les 10 dernières années ;

l'arrêt du gel du point d'indice ;

la modification des ratios promus-promouvables, l'Education nationale étant l'administration la plus maltraitée en la matière ;

la création d'un 12e et 13 échelons accessibles à tous.

■ Accès à la Hors Classe : le scandale doit cesser ! Le Congrès demande 7% tout de suite et sans compensation, pas un PE retraitable en Classe Normale !

Depuis des années les enseignants du 1er degré doivent se contenter d'un taux de passage à la hors-classe de 2% alors que :

tous les autres corps de l'Education nationale y accèdent à hauteur de 7%,

les textes réglementaires régissant la Hors Classe dans le corps des PE fixent un taux de passage de 15%.

Concernant le pourcentage ridicule d'accession à la Hors Classe, le Congrès estime tout à fait intolérable que malgré ses déclarations reconnaissant le bien fondé de notre revendication le ministre n'ait toujours pris aucune mesure pour la satisfaire.

Le Congrès mandate la délégation qui participera aux réunions organisées par le ministère sur les mesures catégorielles, en principe dans la 2ème quinzaine d'avril pour revendiquer :

l'application des textes réglementaires régissant la Hors Classe dans le corps des PE qui fixent un taux de passage de 15% ;

que les enseignants du premier degré soient traités comme l'ensemble des fonctionnaires du ministère comme mesure transitoire et que le taux de 7 % soit attribué sans délai ;

que la Hors Classe soit ouverte à tous les PE retraitables,

le reclassement systématique dans le corps des PE des instituteurs qui en font la demande.

■ Non à la part variable de l'indemnité ECLAIR (Ecole Collège Lycée Ambition Réussite)

Le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 a instauré une indemnité pour les enseignants exerçant au sein du dispositif ECLAIR qui se décompose en :

une part fixe dont le montant est de 1 156 € annuels versé mensuellement ;

une part variable dont le montant peut atteindre 2 400 € annuels accentuant encore davantage la différenciation entre les personnels.

Le Congrès, opposé aux dispositifs ECLAIR dont il demande l'arrêt immédiat, estime de plus inadmissible l'instauration d'une part variable, attribuée de façon arbitraire, premier vecteur de l'individualisation des rémunérations et revendique la même indemnité pour tous les enseignants qui exercent dans les établissements ECLAIR, au taux maximum.

■ Droit à pension

Le Congrès revendique que les instituteurs et les professeurs des écoles puissent bénéficier du droit à pension dès le premier jour d'ouverture des droits et ne soient pas obligés de finir l'année scolaire.

■ NBI faisant fonction en CLIS

Suite aux interventions du SNUDI FO, la NBI est maintenant versée aux faisant-fonction en CLIS depuis le 1er juin 2009. Il reste cependant à faire valoir les périodes travaillées avant le 1er juin 2009.

Le Congrès invite les syndicats départementaux à continuer d'informer les collègues sur ce droit et à engager avec eux les recours devant le DASEN et le tribunal administratif.

Le Congrès rappelle qu'une NBI n'est pas une indemnité et qu'on ne peut refuser le versement d'une NBI aux titulaires-remplaçants au motif qu'ils perçoivent déjà l'ISSR (motif de cumul d'indemnités).

Le Congrès revendique le versement de cette NBI aux collègues titulaires-remplaçants qui effectuent un remplacement en CLIS.

Le Congrès revendique pour les collègues spécialisés ou non exerçant en ULIS, ITEP et IME, y compris remplaçants, le versement systématique de cette NBI.

■ Frais de déplacement et d'hébergement

Constatant que le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement pourtant définis statutairement est remis en cause dans de nombreux départements, le Congrès demande l'abandon du logiciel DT-Ulysse et le retour aux convocations avec ordre de mission donnant droit au remboursement systématique des frais de déplacement.

Le Congrès invite les syndicats départementaux, en lien avec les sections départementales FNEC-FP et FGF, à tout mettre en œuvre syndicalement et juridiquement pour faire respecter le droit au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le Congrès revendique que le ministère fasse respecter cette disposition réglementaire et qu'il informe les personnels de leur droit à demander des avances sur frais, des intérêts légaux pour toutes indemnités ou frais de déplacement non payés par l'administration. Il rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de régie d'avance manuelle est un droit inscrit dans le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.

Le Congrès revendique que les remboursements soient effectués sur la base du véhicule personnel et non sur celle du tarif SNCF, n'existant pas la plupart du temps.

■ Droit au logement

La loi de mobilité imposant des titularisations de collègues très loin de leur domicile, le Congrès invite les syndicats départementaux à intervenir avec la FGF auprès des préfectures pour obtenir la liste des communes où des logements réservés aux fonctionnaires existent et ce à hauteur de 5 %.

Le Congrès revendique le retour du droit à un logement ou à l'indemnité représentative de logement pour les enseignants du premier degré, comme c'est le cas pour d'autres corps de la Fonction publique d'Etat, dans le cadre de notre statut, avec un parc de logements réservés par les communes.

■ Enseignants assurant des compléments de service ou exerçant en postes fractionnés

Le Congrès revendique que ces enseignants perçoivent les indemnités les plus favorables, soit l'ISSR, soit les indemnités de frais de déplacement et de repas, calculées depuis leur école de rattachement.

■ Directeurs

Le Congrès revendique une réelle amélioration financière (100 points d'indice pour tous), le versement aux « faisant-fonction » d'une rémunération identique à celle des directeurs qu'ils remplacent .

■ Maîtres-formateurs et Conseillers pédagogiques

Le Congrès revendique la récupération des 41 points d'indice perdus lors de l'intégration dans le corps des PE pour les PEMF et la transformation des 27 points de NBI en points d'indice pour les CPC. Le Congrès revendique le versement d'une indemnité aux CPC exerçant en ZEP.

■ Enseignants en établissements spécialisés

Le Congrès revendique le versement de l'ISES aux collègues exerçant en IME et ITEP auprès d'élèves d'âge collège. Le Congrès revendique aussi 27 points de NBI comme les collègues de CLIS auprès d'élèves d'âge élémentaire.

■ Titulaires- remplaçants

Le Congrès revendique :

le paiement des indemnités en temps et en heure, le paiement des intérêts de retard si nécessaire ;

le versement de l'indemnité pour tout remplacement débutant en cours d'année ;

le retour au versement de l'ISSR pour tous les jours compris dans un remplacement, y compris les jours fériés ;

les indemnités de repas ;

l'abandon de tous les dispositifs de gestion des personnels sans affectation telles les zones départementales d'ajustement qui vont à l'encontre du droit à perception de l'ISSR ;

en lien avec la formation professionnelle, création d'une brigade départementale formation continue de titulaires remplaçants.

■ ISSR et nouveau logiciel

Le Congrès exige le rétablissement de l'ISSR pour tous les collègues dès lors qu'ils sortent de leur école de rattachement, quel que soit le poste occupé (poste vacant, remplacement d'un directeur…) comme cela se fait dans certains départements. Le Congrès n'accepte pas que le nouveau logiciel serve de prétexte à la remise en cause de ce droit.

■ Indemnités ZEP ou ECLAIR pour les TR

Le Congrès exige que les TOUS les personnels exerçant en ZEP ou ECLAIR perçoivent cette indemnité à taux plein, quel que soit leur statut (y compris ZIL, Brigades…). Il refuse que, sous prétexte de contraintes logicielles, certains personnels ne perçoivent pas les primes les mercredi, samedi et dimanche ou pendant les vacances alors qu'ils effectuent un remplacement incluant ces périodes.

Il exige également que les enseignants des RASED implantés en ZEP soient considérés à temps plein en ZEP au regard du versement de l'indemnité.

3 - Défense des conditions de travail

■ Postes, carte scolaire

Le Congrès rappelle que les 1 000 postes rétablis par le ministre Peillon en septembre 2012 dans le premier degré n'ont rien modifié de la gravité de la situation (4 700 suppressions de postes maintenues pour 5 300 élèves en plus).

Le Congrès dénonce la supercherie des « créations de postes » pour la rentrée 2013/2014.

Alors que le ministre prévoit l'attribution de 250 millions d'euros aux collectivités territoriales qui s'engagent dès 2013 dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, le Congrès alerte les syndicats départementaux sur les conséquences du budget 2013 pour le 1er degré : aucune création de postes, proposition de fusion des maîtres E et G, réduction des moyens de remplacement, diminution des moyens pour l'Education prioritaire, mise en place des dispositifs contraires aux règles statutaires « plus de maîtres que de classes » et « accueil des moins de 3 ans »...

Le ministre recrute des précaires alors qu'il devrait recruter dans le cadre du statut de fonctionnaire d'Etat en contradiction avec l'article 3 du statut. Le recrutement d'enseignants, embauchés comme vacataires ou contractuels poursuit et amplifie la casse du statut de fonctionnaire d'Etat.

Sur les 43 000 recrutements annoncés pour la rentrée 2013, 22 000 seraient recrutés comme fonctionnaires stagiaires (en remplacement des 22 000 départs à la retraite) et les autres devraient travailler un an dans les classes en tant que contractuels.

Le Congrès dénonce, en lieu et place de la création de postes statutaires, la création de 3 006 ETP (équivalents temps plein) en moyens d'enseignement (9 018 étudiants admissibles sur contrat avec un 1/3 temps de service en classe) recrutés avec le concours « 2013-2 ». Comment la gestion des personnels contractuels à tiers temps permettrait-elle d'organiser les ouvertures de classes et les affectations ?

1/3 (1 000 ETP) doivent servir à répondre « à l'augmentation du nombre des enfants scolarisés » et à « améliorer les capacités de remplacement ».

Si une partie des 1 000 ETP sert aux remplacements, cela veut dire qu'il y aura moins de 1 000 ETP pour 30 328 élèves de plus attendus à la rentrée 2013, soit largement plus de 30 élèves par classe.

C'est une dégradation programmée des conditions de travail des PE avec une nouvelle augmentation des moyennes par classe au moment où le ministre explique qu'il n'a qu'un but : alléger les journées et améliorer les conditions de travail des élèves. Le Congrès dénonce les tentatives des DASEN d'exiger des TR (BD, ZIL) ou des compléments de service qu'ils perdent leur poste au bénéfice des contractuels.

1/3 (1 000 ETP) serviront pour « l'accueil des enfants de moins de trois ans dans les secteurs les plus défavorisés ».

Quant aux postes utilisés pour l'« accueil des moins de 3 ans », ils seront à sujétions particulières : l'« adhésion au projet de l'école » de la part de l'enseignant serait requise, et il recevrait, c'est sans précédent, une « formation complémentaire associant, autant que nécessaire les personnels territoriaux ». 1/3 (1000 ETP) serviront pour la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes ».

Les enseignants affectés sur les postes surnuméraires du dispositif « plus de maîtres que de classe » auront leurs missions définies par le projet d'école et les besoins des écoles dans lesquelles ils seront nommés. Cette disposition déroge donc aux missions statutaires des PE définies par le décret de 90 en préconisant que « l'organisation du service du maître supplémentaire est définie par le projet rédigé par l'équipe (…) », « ce projet est inscrit dans le projet d‘école ».

Ces postes, qu'ils soient attribués aux nouveaux recrutés contractuels ou à des enseignants titulaires, créent une nouvelle catégorie d'enseignants : des enseignants exerçant leur mission sur la base d'un contrat signé avec l'administration dans le cadre du projet d'école et du PEDT (projet éducatif territorial).

Le Congrès dénonce, derrière les effets d'annonce sur la création de 3 000 postes dans le 1er degré, la poursuite de la dégradation des effectifs par classe et l'accompagnement de la territorialisation de l'école destructrice du statut de fonctionnaire d'Etat des PE.

Avec la FNEC FP-FO, le Congrès s'oppose au recrutement d'enseignants comme contractuels ou vacataires et exige le respect de l'article 3 du statut et la création des postes nécessaires d'enseignants fonctionnaires d'Etat. Il se prononce pour le rétablissement des postes supprimés par la RGPP permettant de réduire les effectifs dans les classes, de rouvrir les postes RASED et de TR (depuis 2009, le suppression de 26 676 postes en équivalents temps plein dans le premier degré).

Le Congrès revendique :

l'ouverture de toutes les classes nécessaires ;

l'ouverture de classes maternelles avec une ATSEM par classe ;

le maintien des TR / BD / ZIL sur leur poste et la création des postes de titulaires remplaçants nécessaires ;

le rétablissement des postes de maîtres E et G et de psychologues scolaires pour les RASED ;

le maintien et la création des CLAD ;

l'augmentation massive et immédiate du nombre de places au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) et l'ouverture des listes complémentaires à la hauteur des besoins.

Le SNUDI-FO dénonce l'incapacité de l'administration à répondre aux besoins des personnels en situation de santé précaire. Il revendique la création des moyens nécessaires pour répondre à hauteur des besoins des personnels en terme de postes adaptés et d'allègement horaire.

Pour ces revendications, le Congrès invite les syndicats départementaux à prendre toutes les dispositions pour développer la mobilisation.

■ Défense des CLIN transformées en UPE2A (Unités Pédagogiques pour les Elèves Allophones Arrivants) : un dispositif pour mieux fermer les CLIN !

En application de la circulaire sur les allophones qui préconise l'inclusion scolaire pour tous les élèves primo-arrivants non francophones, des DASEN dans le cadre des opérations de carte scolaire, ont supprimé la moitié des CLIN de leur département afin de les transformer en UPE2A mobiles.

Là où il se trouvait un maître pour une classe, il se trouvera désormais un maître itinérant pour 50 élèves « inclus » dans les classes ordinaires, aggravant, de fait, les conditions de travail des personnels.

Les circulaires sur les enfants allophones s'opposent au droit à l'intégration des élèves non-francophones et/ou issus de familles itinérantes et de voyageurs dans l'école républicaine.

Le Congrès se prononce pour l'abandon de ces circulaires et exige le maintien et la création de tous les postes CLIN nécessaires au sein des écoles qui scolarisent des élèves primo-arrivants.

En ce sens, le Congrès demande le maintien de la circulaire 2002-100 du 25 avril 2002 portant sur l'organisation de la scolarité des élèves nouvellement arrivés en France.

Le Congrès exige la création de tous les postes nécessaires.

■ Défense de l'école maternelle publique, laïque et gratuite

L'existence même de l'école maternelle publique et de ses enseignants fonctionnaires d'Etat est menacée.

Le Congrès réaffirme que l'école maternelle, maillon essentiel dans la scolarité, conquête démocratique et produit du combat pour l'instruction publique, doit rester une école à part entière, publique, gratuite et laïque : les postes supprimés doivent être rétablis, tous les dispositifs de décentralisation et de transferts de compétences et notamment la nouvelle circulaire sur « la scolarisation des enfants de moins de 3 ans » (cf. point 1-D), contre l'école maternelle doivent être abandonnés.

Le Congrès revendique :

l'ouverture de toutes les classes en maternelle nécessaires à 25 élèves maximum (20 en RAR et classes à cours multiples …) et 15 en PS et TPS avec une ATSEM par classe ;

la scolarisation de tous les enfants de 2 ans dont les parents en font la demande. Tous les élèves de moins de trois ans doivent être comptabilisés dans les effectifs lors des opérations de carte scolaire afin que les DASEN procèdent aux ouvertures de classe nécessaires.

Le Congrès s'oppose à l'exclusion des enfants de 2/3 ans de l'école maternelle.

Le Congrès s'oppose également aux fusions d'écoles maternelles avec des écoles élémentaires, au transfert de classes de GS vers les écoles élémentaires, à la création de demi-postes imposant une scolarisation à mi-temps.

Il exige l'abandon des décrets et dispositifs de décentralisation, de transfert de compétences et de contractualisation contre l'école maternelle publique et le statut de ses enseignants.

4 - Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés

La loi du 11 févier 2005 : une loi de restriction budgétaire qui remet en cause l'existence des établissements et services médico-sociaux et le statut des enseignants fonctionnaires d'Etat

Considérant :

que la loi du 11 février 2005 remet en cause le droit des enfants handicapés, en posant comme principe que la priorité est donnée à la scolarisation en milieu dit « ordinaire » ;

que cette loi a permis la publication de tous les décrets et circulaires entraînant la disparition de classes, de dispositifs et de structures spécialisés ;

que depuis la parution de la circulaire 2009-087, la notion d'inclusion scolaire s'est substituée à la notion d'intégration scolaire remettant en cause le droit des élèves handicapés à bénéficier, dans l'école publique, d'un enseignement adapté au degré et à la nature de leur handicap ;

que l'inclusion scolaire n'est que le prétexte à un désengagement de l'Etat de ses obligations en matière scolaire envers les élèves handicapés et/ou en grande difficulté ;

Le Congrès constate que le projet de loi Peillon inscrit l'« inclusion » dans son préambule, en application de la convention de l'ONU de 2010. Cela renforce notre exigence d'abandon de ce projet de loi.

Le Congrès se prononce pour le maintien et le retour de toutes les classes et structures spécialisées et la création des postes d'enseignants spécialisés titulaires du CAPA-SH nécessaires aux besoins des élèves handicapés.

Le Congrès invite les sections à se rapprocher des personnels travaillant dans les structures spécialisées, à les réunir, à recenser les besoins et à définir leurs revendications afin de les porter et de les défendre auprès des autorités compétentes.

■ Pour le respect des notifications MDPH en AVS-i

Le Congrès dénonce l'attitude des autorités ministérielles et académiques qui ne respectent pas systématiquement l'obligation légale de mise en oeuvre des notifications MDPH, notamment la nomination des AVS-i pour accompagner les élèves handicapés scolarisés avec un PPS.

Le Congrès rappelle que si le SNUDI-FO est opposé à la loi de 2005, pour autant cette loi fait obligation à l'administration de l'Education nationale de respecter les notifications d'attribution d'AVS et/ou de matériel adapté. Les DASEN n'ont pas le pouvoir de modifier ou de réduire ces prescriptions qui sont établies par la CDA ; ils ne peuvent réduire le nombre d'heures d'AVS-i notifiées pour chaque élève ; ils ne peuvent fixer une enveloppe maximum.

Il revendique le respect intégral des notifications des MDPH en matière d'AVS-i et d'orientation.

Le Congrès réaffirme son opposition au « décret relatif à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés » publié le 23 juillet 2012 malgré l'avis négatif du CSE, dont le but, dans un contexte d'austérité aggravé, est de développer « l'aide mutualisée », moins coûteuse, au détriment de « l'aide individualisée ».

Le Congrès demande l'abrogation du décret sur l'aide mutualisée.

Il invite les syndicats départementaux :

à recenser les dossiers et intervenir auprès des autorités de l'Education nationale et du préfet pour demander le respect des notifications MDPH et à faire remonter les dossiers au plan national pour intervention au ministère ;

à revendiquer l'ouverture de CLIS 1 et l'attribution d'AVSco à hauteur des besoins ;

à rencontrer les responsables de la MDPH sur l'ensemble des problèmes.

Pour les enseignants, le Congrès condamne toute obligation de « tutorat » des personnels AVS et CUI et exige la garantie au respect du volontariat et l'arrêt de toute pression sur les personnels.

■ Pour la défense des RASED

Dans son rapport sur la mission « Enseignement scolaire » du PLF 2013, la députée Carole Delga préconise de « repenser » le dispositif RASED en proposant la fusion des maîtres E et des maîtres G.

Dans le même temps, le ministre Peillon annonce qu'il va faire « évoluer le dispositif du traitement de la difficulté scolaire et harmoniser le travail des RASED avec celui des maîtres surnuméraires qui vont arriver », tout en précisant que « le dispositif RASED doit être mis en cohérence avec la réforme de l'école et les nouveaux moyens de lutte contre la difficulté scolaire ».

Les ministres Darcos et Chatel ont mis en place l'Aide Personnalisée qui a permis de supprimer 5 000 postes de RASED, le ministre Peillon, en application de sa réforme de l'école, continue la politique de ses prédécesseurs.

Avec le dispositif « plus de maîtres que de classes », le ministre Peillon ne programme-t-il pas la disparition pure et simple des RASED ?

Quand on sait que le Think Tank, Terra Nova, dont le Président est François Chérèque, propose tout simplement de confier aux collectivités locales le soin de constituer de nouveaux réseaux d'aide s'appuyant sur les spécialistes médicaux libéraux « afin de garantir une réponse coordonnée à la difficulté scolaire », on comprend mieux la place laissée aux RASED dans la loi de refondation de l'école !

Face à cette menace, le Congrès rappelle ses revendications :

maintien d'une véritable formation ASH d'au moins 400 heures ;

départs en stages CAPA-SH à hauteur des besoins dans chaque option ;

maintien de tous les centres de formation ;

rétablissement de tous les postes supprimés, restitution des 5 000 postes ;

création de tous les postes nécessaires dans chaque option ;

pour le rétablissement des RASED dans leur intégralité avec 1 maître E, 1 maître G et 1 psychologue scolaire ;

refus de toute masterisation du CAPA-SH ;

retrait de la circulaire de 2009 sur les nouvelles missions des RASED.

maintien des RASED dans l'Education nationale.

■ Psychologues scolaires

Les départs en stage DEPS sont de plus en plus réduits, voire inexistants dans des dizaines de départements depuis plusieurs années. Alors que le ministère ferme des centres de formation au DEPS et qu'il envisage de :

changer les missions des psychologues scolaires qui devraient « apporter leur expertise auprès des enseignants » pour, à terme, transférer à ceux-ci les missions qui jusqu'à présent leur étaient dévolues et permettre ainsi la suppression de centaines de postes ;

recruter par voie de détachement des psychologues venant d'autres fonctions publiques.

Le Congrès rappelle qu'il est opposé à la création d'un statut de psychologue de la maternelle à l'université qui aboutirait à ce que les nouveaux psychologues n'appartiennent plus à un corps défini de la fonction publique d'état.

Le Congrès revendique :

-* le maintien du DEPS (formation sur 2 ans aboutissant à un diplôme équivalent à un Master 2 de psychologie) et des départs en stage à hauteur des besoins ;

le maintien de psychologues scolaires enseignants fonctionnaires d'Etat.

■ Défense des établissements spécialisés

Le décret 2009-378 du 2 avril 2009 et l'arrêté du 2 avril portant création des Unités d'Enseignement dans les établissements médico-sociaux et de santé transforment la fonction de directeur spécialisé en coordonnateur pédagogique sous tutelle hiérarchique des directeurs d'établissements.

Considérant que ce décret prépare le désengagement progressif du rôle et des missions de l'Education Nationale dans les établissements médico-sociaux et sanitaires par l'externalisation du temps d'enseignement des élèves handicapés dans les écoles ordinaires ;

considérant qu'il contribue à une dégradation importante de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés ;

le Congrès exige :

le retrait de l'arrêté du 2 avril 2009 ;

le maintien de tous les directeurs spécialisés dans leur fonction actuelle et le retour pour ceux qui sont passés coordinateurs à des postes de directeurs spécialisés ;

le maintien de toutes les garanties statutaires des personnels enseignant dans les établissements médico-sociaux ;

le maintien des dotations en termes de postes statutaires et de création des postes nécessaires ;

le rétablissement des heures de coordination et de synthèse en heures supplémentaires tel que le prévoyait le texte antérieur à l'arrêté du 2 avril 2009.

■ Respect des obligations de service des enseignants spécialisés en établissements spécialisés (IME / ITEP)

Le Congrès exige le maintien de la circulaire de 1982, seul texte réglementaire précisant les obligations de services en ITEP et IME. Le Congrès exige le paiement des heures de coordination et de synthèse. Le Congrès rappelle que les enseignants d'ITEP et IME ne sont pas soumis aux 108 heures.

■ Défense des SEGPA / EREA / ERPD et du droit à un enseignement adapté par des enseignants spécialisés

Le Congrès dénonce la remise en cause de l'orientation des élèves en difficulté en SEGPA / EREA.

Le Congrès dénonce le contenu de la loi d'orientation qui généralise le processus de maintien des élèves en grande difficulté scolaire dans le milieu ordinaire déjà accentué par la circulaire du 29 août 2006.

Aussi, le Congrès revendique :

le retrait immédiat de la circulaire du 29/08/2006

l'abandon du projet de loi d'orientation

le respect du droit à l'orientation en SEGPA, EREA et ERPD pour tous les élèves qui en ont besoin.

La loi d'orientation menace l'existence des SEGPA et EREA par la fin de la formation professionnelle des élèves de 4ème.

Le Congrès exige le maintien de la formation professionnelle en 4ème et 3ème et demande que soit réaffirmée, par écrit, l'existence des SEGPA et EREA.

Le Congrès revendique le nécessaire maintien des heures de coordination et de synthèse rémunérées en heures supplémentaires en EGPA, y compris pour les enseignements de SEGPA, et ceux travaillant en internat.

Le Congrès revendique pour les SEGPA des effectifs maximum de 14 élèves par classe.

Le Congrès exige pour les EREA/ERPD, la réaffirmation par le ministère de l'Education Nationale de leur pérennisation comme établissements spécialisés d'enseignement adapté avec la spécificité de leur internat éducatif.

Pour ce faire, le Congrès exige :

le rétablissement d'une option F' (formation spécialisée aux fonctions d'éducateurs d'internat) au CAPA-SH ;

le maintien de tous les EREA/ERPD avec leurs internats éducatifs et de tous les postes nécessaires d'enseignants éducateurs d'internat et le respect des normes d'accueil et d'agrément définies par les services spécialisés ;

le respect du droit au remplacement des enseignants éducateurs et chargés de classe par des enseignants titulaires-remplaçants spécialisés (volontaires pour les remplacements en internat) et cela dès le premier jour d'absence. Aucun remplacement par des emplois précaires ;

le respect du droit aux 36 semaines de formation continue pour les enseignants en EREA ;

le retrait de l'annualisation du temps de travail des personnels du 1er degré travaillant en SEGPA, EREA et ERPD.

Concernant les obligations de service des enseignants éducateurs d'internat et les horaires de nuit de ces personnels, le Congrès exige que la réglementation concernant le travail de nuit ainsi que les obligations de service des enseignants spécialisés (circulaire n°74-148 du 19 avril 1974 prévoyant une obligation réglementaire de service de 21 heures) leur soient appliquées.

Enfin, le Congrès exige le doublement au niveau national des capacités d'accueil en SEGPA/EREA.

Respect des effectifs en ULIS

Le Congrès revendique pour les ULIS des effectifs maximum de 10 élèves dans le dispositif.

5 - Droits catégoriels

■ Directeurs d'école : une fonction qui doit rester celle d'un fonctionnaire d'état. Le SNUDI-FO rappelle que les directeurs d'école sont des enseignants qui exercent leur fonction, telle que définie par le décret n°89-122 du 24 février 1989 qui précise leurs missions.

La loi d'orientation et de refondation de l'école précise qu'un décret s'apprêterait à paraître concernant les directeurs d'école. Il n'est pas question que le directeur d'école puisse, de par cette loi de territorialisation, devenir l'employé des maires (ou présidents d'EPCI).

C'est pourquoi le Congrès revendique la stricte application du décret n° 89-122. Le SNUDI-FO constate que dans de nombreuses académies, les profilages de poste avec commission d'entretien deviennent la règle. Les directeurs doivent donc faire « allégeance » et respecter des fiches de poste avec objectifs à atteindre pour une durée déterminée.

Le Congrès condamne une telle pratique et exige que la fonction de directeur soit attribuée en fonction du mouvement intra départemental après inscription sur la liste d'aptitude.

L'incessante surcharge de travail due au constant empilement des différentes enquêtes demandées, à l'accroissement des tâches administratives et aux pressions croissantes de l'administration pour que les directeurs soient toujours disponibles démontre que le directeur d'école est placé en première ligne et le sera encore plus dans les réformes ministérielles. La loi Peillon porte un nouveau coup à la fonction de directeur en le plaçant sous la coupe du maire (ou du président de l'EPCI).

Le Congrès du SNUDI FO refuse un tel statut qui serait dérogatoire aux principes de la Fonction publique d'Etat en matière d'indépendance vis-à-vis des collectivités territoriales. Il rappelle que tout enseignant est fonctionnaire d'état et qu'il doit être dégagé de toute pression territoriale.

Nulle décision n'a été prise pour revaloriser la fonction ou aider le directeur d'école dans l'exercice de ses fonctions. Le ministre Peillon rejoint ses prédécesseurs en rendant les directeurs d'école corvéables à merci. Aucune augmentation des décharges, une réduction de celles-ci pour les APC et aucune évolution (voire une disparition) de la dotation d'EVS aide-administrative. Du temps doit être dégagé pour les directeurs. Ils doivent aussi compter sur des créations d'emplois pérennes de fonctionnaires aides administratives.

Le Congrès demande l'augmentation des décharges de direction. Il une aide administrative assurée par les EVS dont il demande la titularisation immédiate.

Conscient des menaces qui pèsent sur la fonction de directeur d'école et de l'attaque sans précédent, contenue dans l'acte III de la décentralisation, qui a pour but de territorialiser celle-ci, le SNUDI-FO exige que le directeur d'école reste fonctionnaire d'état et soit complètement dégagé de toute pression territoriale.

Le Congrès revendique :

le maintien d'un directeur par école, fonctionnaire d'état, garant de la laïcité et de la neutralité de l'école ;

l'arrêt de toutes les tentatives de l'administration de reporter sur les directeurs d'école des responsabilités qui ne sont pas les leurs (PPMS, DUER, remplacement des maîtres absents…) ;

l'arrêt de toutes les obligations qui ne leur incombaient pas (Afelnet…) et qui leur ont été transférées ;

l'amélioration du régime de décharges de service pour tous les directeurs, pas un directeur sans décharge statutaire (2 jours par mois pour les directeurs à classe unique, 6 h par semaine pour les directeurs de 2 et 3 classes, 12 h par semaine pour les directeurs de 4 à 7 classes, temps complet pour les directeurs de 8 classes et plus) ;

une réelle amélioration financière (100 points d'indice pour tous), le versement aux « faisant-fonction » d'une rémunération identique à celle des directeurs qu'ils remplacent ;

l'allègement des tâches et le respect du décret de 89 ; aucune obligation d'effectuer les APC pour les enseignants chargés de direction quelle que soit la quotité de décharge ;

l'arrêt et la suppression des fusions des écoles maternelles et élémentaires supprimant des postes de direction, facilitant les fermetures de classes et menaçant l'existence des écoles maternelles ;

l'abandon du protocole de direction ;

l'abandon des commissions de recrutement au profil pour les directeurs des écoles de 10 classes et plus, entre autres ;

l'abandon de la circulaire de 2002 sur les PPMS et le strict respect de la loi de 2004 sur la sécurité civile qui confie aux maires et aux préfets l'exclusivité des plans de sauvegarde des populations (cf. dossier spécial de la FNEC).

■ Stagiaires, contractuels

Le Congrès dénonce le leurre de la soi-disant augmentation du nombre de postes aux concours. En effet, les admissibles aux concours dit 2013-2 ne seront pas PE stagiaires (avec le statut qui s'y rattache) mais contractuels durant un an.

Considérant que l'absence de formation, les conditions d'accueil, de travail et de formation ne permettent pas aux stagiaires de se former pour devenir professeur des écoles titulaire, le Congrès revendique dans l'immédiat :

un allègement du service avec au plus un tiers temps devant élèves ;

un temps de formation déduit du temps de service ;

qu'aucun stagiaire ne soit sans tuteur, ni formation ;

des règles nationales de titularisation communes et connues.

Le Congrès réaffirme le mandat fédéral d'exigence de l'abrogation de la masterisation et appelle ses sections et syndicats départementaux à continuer à s'inscrire dans les initiatives de la fédération. Le Congrès réaffirme sa revendication : « non aux licenciements ».

■ Emplois d'avenir professeurs (EAP)

Le Congrès dénonce le recours à des emplois d'avenir professeurs dont les missions, aux contours très larges, permettent de lier le scolaire et le péri-scolaire, et donc, de territorialiser l'école.

Il dénonce la pseudo pré-professionnalisation qui, de fait, permet d'employer des enseignants à moindre coût et permet de pré-sélectionner de futurs professeurs des écoles « formatés ».

■ Emplois précaires (EAP, vacataires, contractuels, M2 en alternance…)

Le Congrès dénonce le recours à de plus en plus de personnels non fonctionnaires dans les établissements scolaires, aux statuts plus que précaires, soumis à l'arbitraire le plus total et à des pressions de toutes natures.

Le Congrès s'oppose aux licenciements des contractuels enseignants en langues vivantes dans le premier degré en CDD et CDI.

6 - Défense du droit de grève. Défense du droit syndical

Le Congrès exige l'abrogation de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, loi liberticide instituant un droit d‘accueil (SMA) pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées pendant le temps scolaire, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles.

Le Congrès exige le retrait de la note de service d'août 2008 interdisant les réunions d'information syndicale sur le temps d'enseignement.

En Gironde le recteur vient d'autoriser la tenue d'une RIS sur temps d'enseignement que tentait d'interdire le DASEN.

Le Congrès mandate le Bureau National et le Secrétariat National pour continuer à intervenir dans les départements où les DASEN tentent même d'interdire la tenue de ces RIS hors temps d'enseignement, en particulier en récupération d'animations pédagogiques (Alpes Maritimes, …).

Le Congrès constate, dans de nombreux départements, des atteintes à l'exercice du droit syndical :

les difficultés à faire respecter le droit à autorisation d'absence pour les différents types de réunions (instances départementales, AG, Congrès) ;

l'impossibilité d'organiser 12 heures de RIS.

Le Congrès rappelle son attachement à l'existence des ASA 13 et dénonce toute tentative de la part des DASEN d'y opposer l' « intérêt du service ». Le Congrès rappelle que le nouveau décret n°2012-224 du 16 février 2012 inscrit le droit pour tous les agents à 12 heures de RIS par année civile, à savoir pour les enseignants du premier degré sur l'intégralité du temps de travail (les 24h hebdo d'enseignement et les 108 heures annualisées).

En l'absence d'un nouvel arrêté d'application aux personnels du 1er degré, l'arrêté du 16 janvier 1985 (restreignant le droit aux RIS à 6 h), qui était explicitement l'application du seul article 5 du décret de 1982 abrogé dans le nouveau Décret, est caduc.

Le Congrès invite les sections et syndicats départementaux à intervenir auprès des DASEN et des Recteurs dans le cadre fédéral, pour faire respecter ces droits.

Il invite les sections et syndicats départementaux à faire remonter les difficultés rencontrées dans leur département pour intervention auprès du ministère.

7 - Poursuivre le développement du SNUDI-FO et de la FNEC FP FO, gagner les élections professionnelles de 2014

Le Congrès se félicite de la progression régulière et importante du SNUDI FO :

augmentation du nombre d'adhérents : 8 % de 2011 à 2012

augmentation du nombre de syndicats départementaux constitués.

Le Congrès se félicite que des militants d'autres organisations syndicales (SNE, SE UNSA, SNUipp FSU) continuent à faire le choix de rejoindre le syndicalisme indépendant et confédéré Force Ouvrière en adhérant au SNUDI FO, au moment où s'appliquent des mesures d'austérité, où l'offensive est menée contre notre statut de fonctionnaire d'Etat, contre l'école de la République, et plus largement contre les services républicains et le Code du travail.

Plus que jamais poursuivre le développement du syndicalisme fédéré, confédéré Force Ouvrière dans l'enseignement du 1er degré !

Le Congrès considère qu'une nouvelle étape peut être franchie dans le développement du SNUDI-FO, d'autant plus que les tentatives de faire disparaître le syndicalisme indépendant incarné par la CGT FO au travers des accords de Bercy et des nouvelles règles de représentativité ont échoué.

Le Congrès invite tous les syndicats départementaux :

à amplifier leur campagne de syndicalisation et à mettre en premier point de l'ordre du jour de toutes les instances la question de la syndicalisation ;

à s'inscrire dans les plans de campagne, dans le cadre fédéral, afin que dans chaque département il y ait une liste FO en 2014, et que partout FO progresse.

Le Congrès mandate le Bureau National pour :

aider à renforcer les syndicats départementaux nouvellement constitués et à poursuivre l'impulsion pour en constituer d'autres ;

faire vivre les commissions du BN : ASH (Etablissement spécialisé, SEGPA, EREA,…), directeurs, élus paritaires, « débuts » de carrière.

Motion pour la rencontre avec le ministère
sur les mesures catégorielles

Le Congrès rappelle les revendications salariales de FO :

5 % d'augmentation du point d'indice et,

44 points d'indice au titre du rattrapage des 12 points de perte de pouvoir d'achat par rapport à l'inflation sur les 10 dernières années.

Dans le cadre d'une discussion sur des mesures catégorielles du premier degré, dont l'attribution d'une indemnité pour tous les enseignants, contre les défenseurs du décret Darcos instaurant les 108 heures annualisées, le Congrès mandate le SN pour négocier le montant de cette indemnité qui ne peut être inférieur à 1 200 € nets annuels.

Seignosse, le 11 avril 2013

Snudi Force Ouvrière

ES 395

Comité national de suivi des rythmes scolaires, mesures catégorielles

Les PE ne veulent ni de l'aumône, ni du décret sur les rythmes scolaires !

Une indemnité pour participer « à la mise en place des PEDT » …

… et adapter « le temps de travail des remplaçants » au décret sur les rythmes scolaires

…et tout cela pour 7€ mensuel par agent, soit 90€ annuels !

De vagues promesses pour l'amélioration de l'accès à la Hors Classe

Mesures catégorielles

Mutations pour rapprochement de conjoint

Morale laïque

Application du décret sur les rythmes scolaires

Le ministre pense-t-il pouvoir passer outre l'avis des enseignants et des communes ?

Un comité à la recherche d'un large consensuscontre l'exigence d'abrogation du décret

Sous le signe de la territorialisation de l'école, de la remise en cause des statuts et du maintien des réformes Chatel

Enseignements disciplinaires

Résolution générale

1 - Défense du statut de fonctionnaire d'Etat et des garanties statutaires particulières aux enseignants du premier degré

2 - Traitements et indemnités

3 - Défense des conditions de travail

4 - Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés

5 - Droits catégoriels

6 - Défense du droit de grève. Défense du droit syndical

7 - Poursuivre le développement du SNUDI-FO et de la FNEC FP FO, gagner les élections professionnelles de 2014

Motion pour la rencontre avec le ministèresur les mesures catégorielles

Un comité à la recherche d'un large consensus
contre l'exigence d'abrogation du décret

Motion pour la rencontre avec le ministère
sur les mesures catégorielles