Snudi Force Ouvrière
Mesures catégorielles

Le SNUDI s’adresse au ministre

Courrier du 2 juillet 2013
jeudi 4 juillet 2013

Monsieur le ministre,

Nous avons pris connaissance du projet de décret que vous soumettez au CTM du 11 juillet portant création d’une indemnité de suivi d’accompagnement des élèves et de concertation au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.

La lecture de l’article 1er fait apparaître qu’une des conditions d’attribution de cette indemnité serait l’affectation « dans les écoles maternelles et élémentaires ». [...]

Montreuil, le 2 juillet 2013

à Monsieur Vincent PEILLON
Ministre de l’Education nationale

Objet : Mesures catégorielles

Monsieur le Ministre,

Nous avons pris connaissance du projet de décret que vous soumettez au CTM du 11 juillet portant création d’une indemnité de suivi d’accompagnement des élèves et de concertation au bénéfice des personnels enseignants du premier degré.

La lecture de l’article 1er fait apparaître qu’une des conditions d’attribution de cette indemnité serait l’affectation « dans les écoles maternelles et élémentaires ».

Or cette formulation exclut les enseignants affectés en SGEPA en EREA qui assurent pourtant le « suivi individuel l’évaluation pédagogique des élèves la concertation », le « travail en équipe » et le « dialogue avec les parents », alors même qu’ils ne perçoivent pas l’ISOE.

D’autre part, l’article 2 de ce projet de décret en liant l’attribution de cette indemnité « à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction » exclurait par exemple les Conseillers Pédagogiques de Circonscription.

Dans un souci d’égalité de traitement, nous vous demandons d’apporter les garanties indispensables pour que tous les Professeur des Ecoles et instituteurs bénéficient de cette indemnité dès le 1er septembre 2013.

Si la création de cette indemnité répond à la légitime rémunération des différentes tâches effectuées par les enseignants en dehors de leur mission d’enseignement son montant demeure pourtant très éloigné d’une juste rétribution.

C’est pourquoi nous souhaitons connaître le calendrier prévisionnel qui permettra d’atteindre rapidement un montant d’au moins 1200 euros annuels et ainsi mettre fin à l’injustice dont sont victimes les enseignants du 1er degré depuis de très nombreuses années en rétablissant un fonctionnement normal au sein de votre ministère.

Décret du 24 janvier et obligations de service

Le 26 juin, vous avez annoncé dans un document que « l’impact des rythmes scolaires sur les services de remplacement » conduisait à une amplitude hebdomadaire de 25h30 que vous proposez de régler en fixant « les ORS hebdomadaires à 24 heures en moyenne avec récupération ».

La récupération « relèverait d’une décision académique (DASEN) » « prise en fonction des nécessités du service » qui proscrirait « les périodes de pics de besoin de remplacement. », pour cela, vous envisagez de modifier le décret n° 2008-775 relatif aux obligations de services des enseignants du 1er degré.

Pour Force Ouvrière, il n’est pas envisageable que le statut des personnels dont le décret de 2008 est un élément, soit remis en cause. Les personnels remplaçants ne peuvent faire les frais de la publication du décret qu’ils ont massivement rejeté le 12 février 2012.

En effet, établir une moyenne d’heures d’enseignement hebdomadaire les expose à un temps de travail modulable chaque semaine au détriment de leur vie privée.

De plus, la situation du remplacement fait peser les plus grandes inquiétudes sur les possibilités réelles de récupération pour ces personnels. La situation dans les circonscriptions est telle que « les pics de besoins de remplacement » sont quotidiens et permanents.
Nous ne voudrions pas que la situation des personnels hospitaliers qui sont confrontés à un nombre incalculable de jours de récupération impossible à prendre soit reproduite dans l’Education nationale.

Monsieur le DASEN de Seine-St-Denis a publié récemment une circulaire qui anticipe sur la discussion que vous nous proposez en annualisant pour le 1er septembre 2013 les Obligations Réglementaires de Service des remplaçants en complète contradiction avec le décret de 2008, la circulaire du 6 août 2008 et votre confirmation que ce décret s’appliquera pleinement et exclusivement à la prochaine rentrée.

Vous comprendrez monsieur le ministre que je vous demande d’intervenir pour que cette circulaire soit retirée.

Droit syndical

Lors de l’audience du 26 juin, votre représentant nous a transmis un document intitulé « organisation des réunions mensuelles d’informations syndicales à destination des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale » qui évoque l’éventualité du maintien du regroupement des RIS sur des demi-journées « dont le nombre pourrait être porté à trois par année scolaire »

Si le regroupement correspond à une situation particulière du 1er degré, la limitation évoquée à trois demi-journées en lieu et place des quatre prévues par le décret n°82-447 du 28 mai 82 modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 n’a aucune base réglementaire. Elle représente une restriction du droit syndical pour une catégorie de personnels au sein du ministère de l’Education nationale contradictoire avec le droit défini par le décret de février 2012.

En effet, celui-ci précise que « dans la limite de trois heures par trimestre, dans la limite de 12 heures. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d’absence (…) excèdent douze heures par année civile (…) »

Si l’article 5 du décret modifié prévoit des aménagements particuliers possibles par le ministre de l’Education nationale, à aucun moment il n’envisage la possibilité d’une restriction à 9 heures. Une telle mesure enfreindrait le droit fixé par le décret. Elle serait de plus une nouvelle injustice au détriment des enseignants du premier degré.

Nous persistons à contester la note en date du 5 septembre 2008 rédigée par le Directeur des Ressources Humaines de l’époque concernant « l’organisation des Réunions d’Informations syndicales pendant le temps de service des personnels enseignants du 1er degré » qui entend limiter l’organisation des réunions d’informations syndicales en dehors du temps consacré à l’enseignement »

Or, nous constatons que le document qui nous a été remis le 26 juin s’inscrit dans la poursuite de cette logique de remise en cause du droit syndical pour les enseignants du 1er degré.

En effet, il évoque la perspective de « réaffirmer l’obligation d’organiser les réunions d’informations syndicales en dehors du temps consacré à la prise en charge des élèves. ». Ce qui reviendrait à restreindre le droit syndical.

Nous vous demandons par conséquent de garantir que le droit syndical s’appliquera aux enseignants du premier degré comme à l’ensemble des fonctionnaires dans le respect du décret de févier 2012 à savoir 12 heures de RIS par année civile.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.

Norbert TRICHARD
Secrétaire Général


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Courrier du 2 juillet au ministre

4 juillet 2013
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