Snudi Force Ouvrière

Le projet de loi d’orientation menace l’existence des SEGPA

La FNEC FP-FO reçue à la DGESCO le 21 février 2013
jeudi 28 février 2013

Une délégation de la FNEC FP-FO (SNUDI-FO), (iD-FO) et (SNETAA-FO) a été reçue à la DGESCO le 21 février.

Le projet de loi prévoit de limiter l’enseignement professionnel à la seule classe de 3ème

La circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009 organise les enseignements professionnels et les stages en entreprise en classe de 4ème et de 3ème de SEGPA en se fondant explicitement sur l’article L.332-3 du code de l’éducation. Or, le Projet de loi d’orientation prévoit de limiter ces enseignements et ces stages « au cours de la dernière année de scolarité au collège ».

Au motif « ’éviter tout dispositif qui enfermerait trop tôt les élèves dans une filière », cette disposition menacerait l’existence même des SEGPA.

La FNEC FP-FO demande au ministre de garantir le maintien des SEGPA

La délégation a demandé que le ministère donne l’assurance que les enseignements professionnels et les stages en entreprise continueront en classe de 4ème de SEGPA malgré cette réforme de l’article L. 332-3.

À défaut de réponses claires à ces questions, les SEGPA seraient confrontées aux nombreuses et très graves difficultés sur lesquelles la FNEC-FP-FO a alerté le Ministre par courrier dès le 23 janvier. De telles dispositions conduiraient mécaniquement à l’extinction rapide des SEGPA.

La DGESCO a tenté de rassurer

Sans nier le problème soulevé par Force Ouvrière, la DGESCO explique que la modification de l’art. 332-3 ne priverait nullement de base juridique les enseignements professionnels et les stages en entreprise en classe de 4ème de SEGPA :

  • d’une part du fait de la nouvelle formulation de l’article 33 de la proposition de loi ;
  • d’autre part parce que l’art. 332-4 conserve le principe des enseignements adaptés, ce qui suffira à fonder en droit (malgré la suppression annoncée de son quatrième alinéa) les enseignements professionnels et les stages de 4ème de SEGPA.

Elle a donné l’assurance formelle que ces enseignements et ces stages de 4ème continueront comme avant et que le ministère soutient et continuera à soutenir l’existence des SEGPA.

La FNEC FP-FO demande des garanties écrites

La FNEC-FP-FO prend bonne note de cette réponse.

Elle demande que les enseignements professionnels et les stages de 4ème de SEGPA demeurent explicitement autorisés par le code de l’éducation, soit au moyen d’une reformulation sans ambiguïté de l’art. L.332-3, soit au moyen d’une reformulation plus précise de l’art. L.332-4 accompagnée d’un changement de la référence de la circulaire de 2009.

Montreuil le 28 février 2013


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