Snudi Force Ouvrière
Comité Technique Ministériel du 5 novembre 2019

Déclaration liminaire de la FNEC FP-FO

mardi 5 novembre 2019

Le Président de la République et son gouvernement ont prétendu inaugurer l’Acte II du quinquennat sur la base d’une nouvelle méthode, celle du dialogue social approfondi, de l’écoute et de la modestie. Force est de constater que rien n’a changé tant sur le fond que sur la forme : c’est la poursuite des contre-réformes, la même fuite en avant, la même soumission aux marchés financiers, et le même refus d’entendre les salariés. A chaque fois qu’ils revendiquent, le gouvernement va-t-il appliquer la loi anticasseurs, la répression, ou les menaces de sanctions, comme pour les cheminots qui décident de poser le sac pour défendre la sécurité des usagers, comme pour le secrétaire général de la cgt 93, arrêté et placé jeudi dernier en garde à vue, alors qu’il manifestait contre la « casse des services publics » ?
La fracture ne cesse de s’élargir entre les salariés et ce type de politique. Le ministre, tout comme le gouvernement et le président de la république aurait tort de minimiser la colère qui monte de toute part.

Ce Comité Technique est consulté sur une des déclinaisons au ministère de la loi de transformation de la Fonction publique – loi que le gouvernement a fait passer en force malgré l’opposition de la totalité des organisations syndicales,

Elle supprime la consultation des Commissions Administratives Paritaires pour les mutations et promotions des agents. Ainsi les compétences de cette instance garante de la prise en compte de chaque dossier individuel sont remises en cause et laissent à chaque chef de service un choix arbitraire pour sélectionner les « heureux élus » (mutés ou promus).

Rappelons que les CAP sont une composante incontournable du Statut général des fonctionnaires et trouvent leur légitimité dans le fait que les fonctionnaires ne sont pas dans une relation contractuelle avec leur employeur et ne peuvent donc pas discuter en direct de leur carrière. La carrière se plaçant dans une grille indiciaire collective propre à chaque statut particulier de corps.

N’oublions pas non plus qu’en 1946, lors du premier Statut général des fonctionnaires, ces CAP ont été créées et basées sur un format consultatif. Cela permettait un juste équilibre entre les garanties des fonctionnaires en termes d’égalité de traitement et l’obligation de l’Etat-employeur en matière de prérogative de puissance publique. Celui-ci devant assurer une efficience du service public sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, la défense des CAP et de leurs compétences, ce n’est pas maintenir le pré carré des syndicats mais, bien au contraire, s’assurer de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Dès 2020, un véritable basculement va s’opérer : les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles. Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince.

Les lignes de gestion ne présentent aucune garantie contre le favoritisme, contre les aléas de la vie politique et les pressions des différents lobbys. Au contraire, en contournant les syndicats, le gouvernement entend réduire à néant leur capacité de faire respecter l’égalité de traitement et l’indépendance des fonctionnaires. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier.

Au même moment, et toujours dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction publique, la DGAFP vient de présenter un projet de décret sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Alors qu’au quotidien, les personnels sont confrontés à des conditions de travail et à des pressions hiérarchiques insupportables, il est évident que cette rupture conventionnelle sera utilisée par les employeurs pour déstabiliser les agents et les pousser à quitter la Fonction publique !

Au même moment, le transfert des personnels des DRONISEP aux Régions se poursuit, accélérant le démantèlement du service public de l’ONISEP.

Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Parlant de la réforme Delevoye, « C’est une réforme très dure, déclare le Président de la République, et je ferai tout pour qu’il n’y ait pas de blocage. Je n’aurai aucune forme de faiblesse ou de complaisance.  »

Dans cette situation, Force Ouvrière n’entend pas changer de ligne de conduite.
Nous continuerons à défendre les intérêts matériels et moraux des personnels, et à organiser le rapport de force quand l’administration refuse de répondre. Notre place n’est pas dans la cogestion et la mise en oeuvre des politiques RH de l’administration.

C’est cette détermination qui nous a conduit à refuser de participer à la concertation sectorielle sur les retraites. Nous ne voulons pas négocier les paramétrages de la fin du Code des Pensions civiles et militaires. Pas plus que nous ne voulons cautionner une nouvelle « pseudo-revalorisation  », qui, à l’instar de PPCR, substituerait le mérite aux garanties collectives.

C’est la même détermination qui a conduit le Congrès de notre fédération à s’inscrire totalement dans l’appel de la cgt-FO à rejoindre, par un appel interprofessionnel, la grève unie des syndicats de la RATP et des transports à compter du 5 décembre pour mettre en échec le projet gouvernemental de régime universel de retraite par points. De nombreux appels unitaires dans les départements appellent à rejoindre la grève. Dans de nombreux secteurs, les salariés la préparent et l’organisent.
A l’Education nationale, depuis le suicide de Christine Renon toute la profession se dresse pour dire : « il faut que ça s’arrête ». 5 000 à Bobigny le 3 octobre, des milliers dans toute la France et les jours suivants. Malgré la tentative du ministre de récupération de l’émotion pour remettre sur la table la question du statut de supérieur hiérarchique du directeur d’école, les collègues ne décolèrent pas et dressent leurs revendications pour en finir avec les contre-réformes.

Ces revendications ont toutes leur place dans la préparation de la grève à partir du 5 décembre.


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Déclaration liminaire FNEC

8 novembre 2019
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