Snudi Force Ouvrière
le SNUDI-FO obtient satisfaction !

Années de séparation pour conjoints pacsés avant 2012

la DGRH a reconnu la légitimité de notre demande
jeudi 17 janvier 2013

Mutations interdépartementales 2013 :
Pour la prise en compte des années de séparation pour conjoints pacsés avant 2012 ayant opté pour l’imposition distincte, la DGRH a confirmé le 16 janvier, le bien fondé de la demande du SNUDI.
Le ministère intervient auprès des DASEN en ce sens.

Dans un courrier daté du 20 décembre 2012, adressé à la DGRH du Ministère, le SNUDI-FO a demandé, que conformément à la loi de finance 2010, s’appliquant en 2011, qui précise que « les partenaires liés par un PACS peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus. » cette mesure soit appliquée dans le calcul des barèmes des PE qui ont participé aux permutations interdépartementales 2013.

En effet, cette disposition n’est pas reconnue dans la note de service ministérielle sur la mobilité pour la rentrée 2013, ce qui pénalisait un très grand nombre de PE qui ne pouvait prétendre à la reconnaissance de leurs années de séparation, et qui subissait, de fait, la double peine !

Le SNUDI-FO a fait remarquer à la DGRH que la loi ayant évolué en 2011, il n’est pas envisageable que les PE concernés (PACS en 2011 ayant choisi l’option d’imposition distincte) soient lésés en ne pouvant plus bénéficier des points de rapprochement de conjoints.

Après de multiples démarches et interventions, la DGRH a reconnu la légitimité de notre demande !

La DGRH a confirmé le 16 janvier, le bien fondé de la demande du SNUDI. Le ministère intervient auprès des DASEN en ce sens.


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