Snudi Force Ouvrière

Classe exceptionnelle : un grade réservé à une minorité, une sélection arbitraire

jeudi 30 novembre 2017

Rappelons d’abord que c’est en application de PPCR que ce nouveau grade a été institué. Ses modalités d’accès sont précisées par le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 et par deux arrêtés du 10 mai 2017 qui fixent pour l’un, la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières permettant d’y prétendre et pour l’autre, les contingentements annuels*.

La grande majorité des personnels écartés de la classe exceptionnelle

Pour les PE, il s’élèvera à 1,43 % des effectifs du corps en 2017 et progressera d’année en année pour atteindre 10 % en 2023. À cette date et au-delà, au meilleur du dispositif, tout comme il n’y a aucune garantie pour les personnels de dérouler leur carrière sur les deux premiers grades (classe normale et hors classe), celle d’accéder à la classe exceptionnelle sera encore plus restrictive.

Accès à la classe exceptionnelle : une parodie de barème

Un «  barème national  » est institué. Il comprend deux éléments : la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel.

a) La valeur professionnelle
Pour les PE, c’est l’IA-DASEN qui détermine la valeur professionnelle des promouvables à partir du «  parcours professionnel  » des personnels. Il classe les promouvables en 4 groupes qui donnent à chacun des points de barème selon le tableau suivant :

Excellent Très satisfaisant Satisfaisant Insatisfaisant
140 points 90 points 40 points 0 point

Les chefs de service ont des taux à respecter pour les deux premières appréciations : entre 20 et 25 % pour chacun d’eux.

b) L’ancienneté dans la plage d’appel
Des points sont également attribués de manière progressive selon l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon calculé au 31 août de l’année de la campagne en cours. Ils varient entre 3 points pour un PE au 3e échelon HC sans ancienneté et 48 points pour un PE au 6e échelon HC avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans.
L’élément essentiel à noter avec ce barème est qu’un enseignant apprécié « excellent  » aura toujours un barème supérieur à un autre évalué «  très satisfaisant ». En effet, le barème pour un enseignant «  très satisfaisant  » ne peut dépasser 138 points (90 + 48) alors qu’un enseignant « excellent » aura au minimum 143 points (140 + 3)

L’arbitraire le plus total

Ainsi, c’est exclusivement l’appréciation du chef de service qui détermine ou pas la promotion. Cette appréciation est fondée sur le «  parcours professionnel  » du candidat selon les dires du ministère. En réalité, c’est l’arbitraire le plus total. L’IA détient désormais un pouvoir absolu dans les promotions de grade à la classe exceptionnelle.

Cette logique, c’est la logique de PPCR et la sélection arbitraire la plus totale prévue pour cette promotion de grade pourrait préfigurer ce qui arrivera pour les autres promotions (hors classe, avancement accéléré au 6e et 8e échelon) à partir de 2018.

Pour le SNUDI-FO, une seule exigence :
abroger les dispositions issues de PPCR

Les précisions apportées par le ministère sur la classe exceptionnelle confirment la destruction des droits que représentent toutes les décisions prises en application de PPCR : rendez-vous de carrière, grille nationale d’évaluation, accompagnement des enseignants, nouvelles modalités de carrière accélérée à la classe normale, nouvelles modalités de passage à venir à la hors classe.

  • Non à l’individualisation dans les promotions d’échelon et de grade instaurés par PPCR ;
  • pour une carrière qui garantisse à tous l’accès au grade et à l’échelon maximal de la grille indiciaire ;
  • abrogation du décret PPCR n°2017-786 du 5 mai 2017 ;
  • augmentation immédiate de 16 % de la valeur du point d’indice.

*Le SNUDI-FO a édité un document d’explication des modalités de mise en œuvre de la classe exceptionnelle. Il est disponible sur simple demande auprès des responsables du SNUDI-FO.

Montreuil, le 28 novembre 2017


titre documents joints

Communiqué SNUDI-FO du 28 novembre 2017 - Classe exceptionnelle

30 novembre 2017
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