Snudi Force Ouvrière
Respect du droit à mutation

dossiers d’exeat/ineat en souffrance : Où en est-on ?

Le ministre doit débloquer la situation
lundi 29 octobre 2012

Conformément aux décisions arrêtées par le Bureau National, le SNUDI-FO est intervenu, à nouveau, auprès de la DGRH le 17 septembre (audience FNEC-FP-FO). Il a demandé qu’une intervention ministérielle soit faite en direction des DASEN afin que les exeat/ineat soient débloqués et que tous les ineat soient accordés ; en particulier pour que tous les collègues bénéficiant d’un ineat obtiennent automatiquement un exeat du département d’origine.

La DGRH s’est refusée à donner une telle impulsion, tout en acceptant d’étudier tous les dossiers que FO lui transmettrait.

Depuis début septembre le SNUDI intervient à tous les niveaux, tant départemental que ministériel pour défendre chaque situation, chaque dossier.
Le SNUDI FO intervient sur chaque dossier

Il recense systématiquement les dossiers de mutation d’exeat/ineat des collègues qui ont obtenu soit un exeat, soit un ineat et pour lesquels la situation est bloquée, malgré les interventions répétées de ces syndicats et sections départementaux.

Le SNUDI qui a transmis à la DGRH tous les nouveaux dossiers d’exeat/ineat y compris ceux restés en suspens, a obtenu que celle-ci intervienne sur chacun d’entre eux auprès des DASEN pour qu’une solution soit immédiatement trouvée.
Le SNUDI-FO demande la réécriture de la note de service pour la rentrée 2013

Suite à ces demandes répétées le SNUDI-FO sera reçu en audience mi octobre sur la nouvelle note de service consacrée aux mutations interdépartementales 2013. A cette occasion il rappellera, entre autres, les revendications propres à restaurer pleinement le droit à mutation pour faire cesser ces situations dramatiques :

  • Respect des règles légales de priorité liées au rapprochement de conjoints, à la reconnaissance du handicap, prévues dans l’article 60 de la loi n°84-16du 11 janvier 1984 ;
  • Attribution des points de séparation de conjoints aux collègues en disponibilité, en congé parental etc. même s’ils ne sont pas en séparation effective ;
  • Hiérarchisation des bonifications de points du barème national permettant que les collègues en attente de mutation pour rapprochement de conjoints ne soient pas pénalisés par une mise en disponibilité contrainte.

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