Snudi Force Ouvrière
ISSR pour les Titulaires-remplaçants

Jugement du TA de Clermont-Ferrand :
le logiciel ARIA ne peut s’opposer aux droits des PE

vendredi 15 avril 2016

Saisi par une PE de Haute-Loire, avec l’aide du SNUDI-FO, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un jugement du 18 février 2016, vient de condamner le ministère de l’Education nationale.

Depuis le 7 février 2015, le DASEN oppose à cette PE le logiciel national ARIA qui fixe une distance inférieure à la distance réelle effectuée entre sa résidence administrative et l’école de remplacement. Ce dernier arguant que les données contenues dans le logiciel ARIA s’imposeraient aux distances réellement parcourues.

Concrètement le logiciel ARIA réduit, dans le cas présent, la distance reconnue au-dessous du palier des 30 km qui ouvrent droit à une ISSR de 28,62 du km pour appliquer les 24,37 € de la tranche inférieure des 20 à 30 km.
Ainsi l’administration économise 4,25 € par km au détriment de la collègue soit au total une somme de 442 € pour un remplacement à l’année.

Le TA a donc condamné le ministère à régler la somme de 442 € au titre du remboursement des kilomètres effectivement parcourus et 100 € au titre « des frais exposés et non compris dans les dépens ». (art L 761-1 du code de justice administrative).

Avec ce jugement, le TA édicte trois principes :

  • « l’inspecteur d’académie ne peut se prévaloir utilement de l’égalité de traitement du traitement informatisé ARIA ».
    Commentaire : Le TA confirme que l’existence d’un logiciel ARIA, même fourni par le ministère, ne peut justifier du non-respect des textes réglementaires en vigueur.
  • « L’Inspecteur d’académie de la Haute-Loire, à qui il est loisible, comme pour tout responsable administratif, de décider en tenant compte des éléments de preuve fournis par le fonctionnaire, a entaché sa décision d’une erreur de fait et d’une erreur de droit ».

Commentaire : Le DASEN garde en toute circonstance la responsabilité du respect et de l’application des textes réglementaires, dans le cas présent le Décret du 9 novembre 1989 dans son article 1er et l’arrêté du 1er juillet 2010.

  • « l’argument de l’administration selon lequel le logiciel ARIA calculerait les distances à partir d’une géo-localisation de l’Institut Géographique National, est erroné pour une raison simple : sur le site de l’IGN, il est précisé que cette institution ne calcule pas les distances et elle renvoie sur le site MAPPY pour ce faire ».

Commentaire : Le TA précise que le distancier national qui sert de référence dans le logiciel ARIA n’a aucun caractère contraignant dès lors que l’agent apporte la preuve que le distancier retenu ne correspond pas à la réalité de la distance parcourue pour effectuer le replacement.

Pour le SNUDI-FO, ce jugement confirme le bien fondé des interventions auprès du ministre sur ce sujet depuis plusieurs années. Il ne peut être qu’un encouragement pour tous les TR confrontés à de telles pratiques à les contester.

Le SNUDI- FO intervient auprès de la ministre pour que soit respecté le décret du 9 novembre 1989 et que le logiciel ARIA ne soit qu’une référence qui ne soit pas opposée aux droits de personnels.

Montreuil, le 13 avril 2016


titre documents joints

Communiqué Snudi-FO du 13 avril 2016

10 mai 2016
info document : PDF
503.7 ko

Accueil | Plan du site | | Suivre la vie du site RSS 2.0

Site réalisé avec SPIP