Snudi Force Ouvrière
Refus d’Exeat en Seine-Saint-Denis

Le SNUDI-FO écrit à la ministre

vendredi 22 mai 2015

Madame la ministre,

Vous n’êtes pas sans savoir que le nombre d’enseignants du 1er degré qui obtiennent leur EXEAT et leur INEAT est en constante diminution depuis quelques années, que ce soit pour les personnels bénéficiant de la priorité statutaire au titre de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ou de la protection fonctionnelle au titre de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Cette situation atteint son paroxysme en Seine-Saint-Denis où le DASEN n’accorde que 21 exeat pour les 480 PE et instituteurs qui ont formulé une demande, soit à peine plus de 4% des collègues.
Les «  paramétrages  » et les « calibrages », qui sont imposés aux DASEN pour garantir une «  gestion rigoureuse » et à l’origine de situations dramatiques pour des centaines de familles d’enseignants, doivent donc être retirés.
Ainsi, ils conduisent à ce que 70 collègues, dont la situation n’a pas changé, se voient opposé un refus alors qu’ils avaient obtenu un EXEAT l’an dernier, quasiment tous pour des raisons médicales et sociales d’une extrême gravité. Ce qui était extrêmement grave l’année dernière ne le serait-il plus cette année ?

Dans ce contexte, les élus du personnel à la CAPD se retrouvent dessaisis du pouvoir de défendre chaque dossier et de faire valoir l’intérêt de leurs mandants pourtant dans des situations dramatiques.
Nous ne nous pouvons nous résigner à accepter que la CAPD devienne une simple chambre d’enregistrement de décisions administratives découlant d’un cadre budgétaire contraint, sans examen des situations réelles des personnels.

Nous portons à votre connaissance quelques exemples de refus d’EXEAT dont les conséquences sont des plus gravissimes et qui relèvent de véritables drames humains.

  • Une collègue victime d’un viol d’une extrême violence en décembre. L’exeat doit lui permettre de se rapprocher de sa famille pour l’aider à se reconstruire.
  • Une collègue a subi une agression avec tentative de viol par un parent d’élève. Par ailleurs, elle subit des violences conjugales depuis plusieurs années. Elle est gravement malade et a été un an en congé longue maladie (CLM). Sa situation médicale et sociale est extrêmement grave.
  • Un collègue dont le conjoint est très malade, reconnu RQTH qui ne peut pas venir en Seine-Saint-Denis. Il est lui-même dans une situation très grave, reconnue par vos services, puisqu’il a obtenu un exeat l’année dernière. …/…
  • Un collègue atteint d’un cancer depuis deux ans qui nécessite le soutien de sa famille. L’exeat lui a été accordé l’an dernier.
  • Une collègue séparée de son conjoint est obligée d’aller en Guadeloupe pour aider ses parents gravement malades. La collègue a eu plus de 570 points aux permutations. Elle est seule avec ses deux enfants depuis plusieurs années... à 8 000 km de son conjoint. L’exeat lui a été accordé l’an dernier.
  • Du fait de la séparation d’avec son conjoint et de sa famille, une collègue est dans un lourd état dépressif, fatigue morale et physique majeure ayant entraîné des crises d’angoisses, anémie, et hospitalisations en urgence. Elle est donc en arrêt avec une demande de CLM en cours.
  • Suite à une grossesse difficile, son enfant, fait dès la naissance des convulsions (AVC) et a été suivi en réanimation néonatale. Cet enfant aura besoin d’un suivi en hôpital de jour en neuro- pédiatrie et d’un traitement spécifique. La collègue est seule à pouvoir accompagner son enfant. En étant affectée à l’autre bout de l’Ile-De-France, comment peut-elle faire ?
  • Une collègue est victime d’un AVC après son accouchement. Séparée de son conjoint, elle élève seule son enfant. Victime de troubles anxio-dépressifs qui nécessitent un suivi neurologique, actuellement en CLM. 
  • Un collègue ayant une tumeur avec un suivi médical très régulier dans la ville où vit toute sa famille, dont il a besoin du soutien, demande à muter dans le 94.
  • Une collègue ayant une tumeur à la moelle épinière, reconnue RQTH se voit refuser les 800 points.
  • Une collègue ayant deux parents atteints d’un cancer. Elle s’en occupe et est épuisée. Elle a besoin de se rapprocher d’eux pour s’en occuper au mieux et diminuer sa fatigue.
  • Une collègue dont le mari âgé est gravement malade, doit continuer à travailler pour pouvoir subvenir à ses besoins. Son mari a fait une crise cardiaque mercredi. L’exeat lui avait été accordé l’an dernier.

Et ce ne sont que quelques exemples parmi des centaines d’autres. Les années précédentes, ces collègues obtenaient, pour nombre d’entre eux (de l’ordre de 130 en 2014 et 150 en 2013), un exeat malgré le nombre restreint accordé.

Ces refus massifs viennent s’ajouter aux conséquences de la mise en place des rythmes scolaires, à une carte scolaire 2015 qui s’annonce catastrophique avec des classes surchargées, un manque avéré de remplaçants, aux quotités imposées de temps partiel de droit…. Veut-on pousser ces enseignants des écoles hors de l’Education Nationale ?

Nous vous demandons de pouvoir être reçu en urgence sur ce dossier, de prendre les décisions qui s’imposent pour permettre qu’en Seine-Saint-Denis comme ailleurs les autorités académiques soient en mesure d’accorder tous les exeat, qu’en Seine-Saint-Denis les 70 EXEAT refusés cette année et accordés en 2014 soit rétablis, que les priorités au titre de l’article 60 du statut général de la fonction publique et à la protection fonctionnelle soient respectées.

Nous vous informons que les conséquences sanitaires de cette situation sur ces personnels nous amènent à saisir le CHS-CT Ministériel de leurs situations.

Veuillez agréer, Madame la ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Norbert Trichard
Secrétaire général

à Najat Vallaud Belkacem
Ministre de l’Education nationale
Objet : Refus d’Exeat en Seine-Saint-Denis

Montreuil, le 21 mai 2015


titre documents joints

Courrier à la ministre - 21-05-2015

22 mai 2015
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