Snudi Force Ouvrière
Mutations interdépartementales 2015

La ministre s’en prend au statut par tous les bouts !

Communiqué du 20 mai 2015
vendredi 22 mai 2015

La ministre refuse les INEAT/EXEAT au mépris de la loi de 1983

Le 23/04/2015, le SNUDI-FO a obtenu avec d’autres organisations syndicales, que le ministère arrête, pour finir, une liste de 158 enseignants sur plusieurs milliers de demandes insatisfaites. Il est demandé aux Inspecteurs d’académies de leur accorder un exeat-ineat au vu de la gravité de leur situation.

A cette occasion, il a également précisé que le nombre d’exeat-ineat retenus par cette procédure reste très insuffisant et n’est même pas à la hauteur de celui de 2013 qui s’élevait à 200 enseignants.
Il a demandé que soit stoppé le recrutement de contractuels dans le premier degré en lieu et place d’accords d’ineat pour pourvoir les postes vacants ou devenus vacants pendant l’année scolaire. Les services du ministère, interrogés, ont répondu que mis à part les départements de la Seine-Saint-Denis et de la Guyane, il n’existait pas de contractuels recrutés dans les écoles du 1er degré.

Elle embauche des centaines d’enseignants contractuels dans le 1er degré…

La réalité est toute autre. Suite à une enquête nationale réalisée le par le SNUDI-FO, il s’avère que le recours aux contractuels est très largement répandu pour occuper les postes vacants depuis la rentrée de septembre 2014.
Alors même que de nombreux enseignants titulaires souhaitant muter dans ces départements n’obtiennent toujours pas leur mutation, certains sont séparés de leurs conjoints depuis plus de quatre ans, des centaines de contractuels ont été recrutés par les IA dans les écoles du premier degré : 93 dans le Rhône  ; 35 dans l’Essonne  ; 50 dans les Alpes-Maritimes  ; 18 dans le Loiret ; 18 dans le Cher ; 22 en Haute-Garonne ; 8 dans le Tarn ; 93 dans le Val d’Oise ; 25 dans le Var …
Et ces chiffres sont inévitablement appelés à croitre s’il n’est pas mis fin à ce processus.

… au mépris de l’article 3 du statut général (loi n°83-634)

Le SNUDI-FO ne peut accepter que le recours à des enseignants contractuels ait lieu dans un département alors que des collègues titulaires demandent à muter pour ce même département. Les refus d’ineat ne peuvent être utilisés pour recruter des enseignants contractuels, personnels précaires sans statut et sans formation, remerciés en fin d’année.
L’article 3 du statut général de la fonction publique précise que : «  les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés par des fonctionnaires  »
Une telle situation constitue une double remise en cause de notre statut de fonctionnaire d’état. Elle est un frein à la mutation des personnels titulaires et au recrutement de fonctionnaires stagiaires (lauréats de la liste complémentaire du CRPE).

Le SNUDI-FO demande à la ministre :

  • de mettre fin au recours aux contractuel pour se mettre en conformité avec l’article III du statut général de la fonction publique.
  • d’accorder tous les INEAT en particulier dans les départements où des enseignants contractuels ont été recrutés.
  • d’ouvrir la liste complémentaire du concours de recrutement de PE pour faire face aux postes vacants.

Montreuil, le 20 mai 2015


titre documents joints

Communiqué Snudi-FO du 20 mai 2015

22 mai 2015
info document : PDF
274 ko

Accueil | Plan du site | | Suivre la vie du site RSS 2.0

Site réalisé avec SPIP