Snudi Force Ouvrière

Résolution du BN des 22 et 23 janvier 2015

lundi 16 février 2015

Résolution du BN des 22 et 23 janvier 2015

[sommaire]
Le Bureau National (BN) du SNUDI-FO se réunit deux semaines après les odieux attentats et prises d’otage condamnés sans réserve par la CGT-FO qui a renouvelé son attachement à la liberté de la presse en toutes circonstances et qui s’est positionnée de manière à préserver l’indépendance syndicale de notre confédération.

Il se réunit aussi aux lendemains des vœux du Président de la République à l’Education nationale et de ceux de la ministre qui ont annoncé plusieurs mesures suite à ces événements.
Pour le BN, c’est effectivement le renforcement de la République et de la Laïcité qui est à l’ordre du jour. C‘est pourquoi pour FO, le strict respect de la laïcité institutionnelle est incompatible avec l’enseignement du « fait religieux » comme le préconise le chef de l’Etat et sa ministre à travers l’enseignement moral et civil.

Le BN réaffirme que contrairement aux annonces de la ministre qui se déclare favorable à la participation de parents porteurs d’insigne religieux à des sorties scolaires et à d’autres activités, ni l’enseignement des religions, ni les représentants des religions, ni les groupes de pression parentaux n’ont leur place à l’école.

De la même manière, le BN affirme que la défense de la République est indissociable de l’existence des services publics d’Etat, de celle des fonctionnaires d’Etat. C’est pourquoi il affirme que le cadre fixé par la réforme territoriale de dislocation de la Nation (cf communiqué confédéral du 19 janvier), par la loi de refondation de l’Ecole, le transfert des missions de l’Education nationale aux collectivités via la réforme des rythmes scolaires ou les conventions de gestion de la carte scolaire du 1er degré par les élus locaux, tourne le dos à la défense du service public républicain et aux garanties statutaires des personnels.

Le BN déplore que malgré les effets d’annonces, l’école publique manque en fait de plus en plus de postes de PE et se débat dans une accumulation de contre-réformes prises en application de la loi de refondation de l’ex ministre Peillon.

Or pour l’heure, le BN constate que loin d’annoncer l’abandon de ces orientations, le Président et la ministre ont annoncé leur intention de poursuivre et d’amplifier sur la même ligne en passant à « l’acte II de la refondation de l’Ecole ».

C’est pourquoi le BN appelle les syndicats départementaux à faire connaître le communiqué de la FNEC FP-FO relatif au plan ministériel baptisé « acte II de la refondation ».

La progression de FO aux élections professionnelles :
un tremplin pour poursuivre et amplifier notre combat

Le BN se félicite du fait que Force Ouvrière ait progressé sur les trois versants de la Fonction Publique (hospitalière, territoriale, Etat) en confortant sa première place dans la Fonction publique d’Etat.
FO gagne 3,5 points dans l’Education Nationale (13,58%), et obtient un deuxième siège au CTM. Ainsi elle conforte sa place de première des confédérations.
Le SNUDI-FO progresse de 4 points à la CAPN avec 13,4 %, et conforte sa place de troisième organisation syndicale.

Dans plusieurs départements, s’inscrivant dans la progression du vote FO dans l’Education Nationale, le SNUDI-FO conforte ou ravit la première place (43, 84, 94). Dans la plupart des départements, le SNUDI-FO enregistre des progressions spectaculaires (+ 14 points dans le 31, + 13,5 points dans le 93, le 94 …) En Gironde, dans le Rhône, dans les Bouches-du-Rhône le SNUDI-FO passe de 1 à 3 élus en CAPD. Au total, le syndicat obtient 31 nouveaux élus en CAPD.

Ces résultats confirment pleinement les orientations FO, notamment contre la politique d’austérité et le pacte de responsabilité, contre la réforme territoriale, contre la loi Peillon de refondation de l’école, loi d’austérité et de territorialisation de l’école, et ses conséquences : décrets de 1950 abrogés, marche vers le corps unique, autonomie des établissements, réforme des rythmes scolaires, école du socle au détriment de l’école de la République fondée sur la transmission des connaissances disciplinaires.

Pour le BN, ces résultats sont un tremplin pour poursuivre et amplifier le combat revendicatif.

Le travail engagé pour les élections professionnelles doit nous servir à : développer le syndicalisme libre et indépendant fédéré et confédéré

Notre progression, obtenue voix par voix, grâce à une mobilisation exceptionnelle des militants et des adhérents, s’appuyant sur une orientation indépendante, implique que nous poursuivions le travail engagé en développant l’implantation FO et en renforçant les syndicats départementaux, ce qui passe notamment par l’organisation avec les adhérents qui ont participé activement à l’organisation du vote. Après une nouvelle progression de 8% en 2014, le BN invite les syndicats départementaux à engager la campagne de syndicalisation 2015 en réunissant les instances et les assemblées de reprise de cartes.
Nous avons fait voter FO pour renforcer le syndicat. Nous avons maintenant la possibilité de franchir un pas supplémentaire en proposant l’adhésion aux collègues qui nous ont apporté leur confiance.
Comme nous l’avons écrit au lendemain des élections : « 19 964 voix : ce sont 19 964 collègues disponibles pour renforcer le SNUDI-FO, renforcer la FNEC-FP-FO, renforcer le syndicalisme fédéré et confédéré Force Ouvrière dans l’enseignement ».

Le BN mandate le SN pour poursuivre le plan de développement. De plus, le BN engage les syndicats départementaux à inscrire les adhérents dans les formations syndicales organisées notamment au plan national ou local.

La préparation de la grève interprofessionnelle à l’ordre du jour
Le congrès confédéral (2 au 6 février) : une échéance importante

Le BN constate que le pacte de responsabilité est entré en application au 1er janvier avec ses 38 milliards de cadeaux au patronat, ses 50 milliards de coupes budgétaires. La réforme territoriale et ses 13 régions entre en vigueur. Au cours de l’année 2015 l’agenda du premier ministre intègre toutes les réformes : du projet de loi Macron, et de la refonte des seuils sociaux.

Dans le 1er degré, cela aboutira aussi à aggraver les orientations gouvernementales visant à disloquer l’école publique et le statut des personnels : généralisation des PEDT, refonte de la carte de l’éducation prioritaire, création d’une filière de métier de psychologues contre leurs statuts actuels, conventions en tous genres…
C’est pourquoi le BN se félicite du rassemblement national du 16 décembre qui a réuni 8 000 militants et à l’occasion duquel, Jean Claude Mailly a conclu sur la nécessité de l’action commune des confédérations contre le pacte de responsabilité,
Dans la lignée des positions définies par le CCN d’Octobre et des déclarations du Secrétaire général, le congrès confédéral de Force Ouvrière qui aura lieu du 2 au 6 février à Tours, devrait discuter d’une initiative de grève interprofessionnelle avec manifestation nationale, incluant le problème de l’action commune avec les organisations syndicales qui le voudront, pour faire barrage à la rigueur et à l’austérité que subissent tous les salariés.
C’est d’ailleurs pourquoi le BN engage les quelques syndicats départementaux qui ne l’ont pas encore fait à mandater des délégués pour le congrès confédéral qui se tiendra à Tours du 2 au 6 février.
Pour le BN, la préparation de la grève interprofessionnelle est plus que jamais à l’ordre du jour, afin de rassembler les salariés avec leurs organisations syndicales dans l’action commune pour le retrait du pacte de responsabilité, l’augmentation des salaires (FO revendique 8% sur le point d’indice pour rattraper ce qui a été perdu depuis 2010), la défense du statut de la fonction publique et des statuts particuliers et des services publics.

Le BN salue l’initiative des URIF-FO et CGT, rejointes par la FSU et Solidaires et celles du même type prises dans de nombreux départements, de manifester le 26 janvier contre le projet de loi Macron et pour poursuivre la lutte contre le pacte de responsabilité.

FO ne signera pas l’accord
« Qualité de vie au travail dans la Fonction publique »

En ce début d’année 2015, la ministre de la Fonction publique entend faire signer aux fédérations de fonctionnaires un accord-cadre sur la Qualité de vie au travail. Ce projet remettrait en cause la prérogative des organisations syndicales à négocier et à défendre les conditions de travail des agents, pour mieux remettre en cause le statut, les grades et corps des personnels d’encadrement pour en faire des managers. Il instituerait une charte sur la gestion du temps et des TIC pour avancer vers une Fonction publique de chartes contre le statut.
Le BN se félicite de la décision de l’UIAFP-FO de ne pas signer ce projet.

2015 : une année déterminante pour la défense de notre statut
de fonctionnaire d’Etat et de nos conditions de travail

Rythmes scolaires « On n’en peut plus. On en a assez.Il faut que ça cesse ! » Poursuivre et amplifier nos interventions pour l’abrogation des décrets Peillon/Hamon

Comme l’a établi la conférence nationale du 19 novembre pour la suspension immédiate de la réforme des rythmes scolaires et l’abrogation des décrets Peillon/Hamon, les conséquences de la réforme sont désastreuses.
Pour avancer vers la territorialisation de l’école et préparer la généralisation des PEDT, les mairies, en relation avec les autorités académiques, multiplient les conventions, chartes et autres protocoles de nature contractuelle entre les enseignants et les élus locaux.
Nous y opposons le cadre juridique réglementaire, en particulier les articles L 212-15 et L 216-1 du code de l’éducation.
Avec la circulaire sur les PEDT publiée le 1er janvier 2015 la ministre veut avancer vers leur généralisation, véritable arme de guerre contre le statut de PE fonctionnaire d’Etat pour soumettre encore plus les enseignants aux collectivités locales.

Situation des PE annualisés
(remplaçants, service partagé)

Le BN attire l’attention des instances sur la situation des TR dont les ORS sont annualisées. Ni le décret, ni l’arrêté ne leur garantissent la possibilité de récupérer les heures faites au-delà des 24 heures hebdomadaires. En effet au moment où le manque de postes de TR est dramatique, l’arrêté restreint les possibilités de récupération sur les périodes « où les moyens de remplacement sont le moins sollicités ». Le SNUDI-FO n’oublie pas la situation faite aux agents hospitaliers dont les heures supplémentaires sont perdues par million chaque année.

  • Le BN invite les syndicats départementaux à faire de la lettre ouverte à la ministre le support pour recenser les remises en cause statutaires, des conditions de travail et de la laïcité afin d’intervenir systématiquement pour défendre les revendications.
  • Le BN propose de poursuivre et d’amplifier les délégations aux DASEN pour porter les revendications.

Il invite les instances à intervenir auprès des DASEN (en CTSD, CAPD et en audience…) pour exiger des garanties effectives, clairement définies, de rattrapage en particulier pour les TR.

Pour le BN, non seulement ce dossier n’est pas clos, mais il est toujours possible de l’emporter.

Mise en œuvre du plan vigipirate

L’application du plan Vigipirate est aujourd’hui le prétexte, dans plusieurs communes à une confusion des responsabilités et des prérogatives des municipalités et de l’Education nationale. Cette situation pourrait aboutir à une « mise sous tutelle » de l’école et de ses personnels par des élus politiques (processus engagé par les décrets sur les rythmes scolaires), voire à la remise en cause du droit d’organiser des réunions syndicales dans les établissements scolaires.
Le BN du SNUDI-FO rappelle que les mails, circulaires, « directives », adressées aux directions d’école par certaines mairies n’ont aucune valeur juridique. Les enseignants sont fonctionnaires de l’Etat et n’obéissent qu’aux ordres écrits de leur hiérarchie.
Le BN rappelle que l’occupation des locaux scolaires pour la tenue des réunions d’information syndicale n’est pas soumise à l’accord du Maire, mais à celui du directeur de l’école qui est pendant ce temps « responsable de la sécurité des personnes et des biens ».

Carte scolaire : non au report des opérations, attribution des dotations de postes nécessaires Non aux conventions

Le BN condamne la décision de report des opérations par la ministre dans l’optique :

  • de masquer au plan politique les fermetures de classes issues des dotations insuffisantes
  • de séparer artificiellement les problèmes posés dans le 2nd degré de ceux qui vont se poser dans le 1er degré.
    Cette décision de report, après les élections départementales, aurait :
  • soit pour conséquence de mettre en cause les opérations de mutation des personnels dans la mesure où des milliers se retrouveraient affectés sur des postes menacés de fermeture si les opérations de mouvement se déroulaient avant la carte scolaire ;
  • soit de conduire de nombreux collègues à ne pas connaître leur affectation à la sortie des classes si les opérations de mouvement se déroulaient après la carte scolaire.
    En tout état de cause, pour le BN, le mouvement ne peut avoir lieu avant la clôture des opérations de carte scolaire.
    En conséquence le BN approuve le courrier à la ministre et décide de poursuivre les interventions.

De plus, le BN dénonce le fait que budget 2015, marqué par le pacte de responsabilité et ses 40 milliards d’économies, prévoit 2 511 EPT (équivalents temps plein) dans le premier degré dont 1 650 réservés pour les décharges de direction et des « allégements en REP+ » de 9 journées annuelles pour « changer leur méthode de travail »…
Ainsi, une fois retirés les moyens affectés aux dispositifs de la « refondation » : « plus de maîtres que de classes », « scolarisation des moins de 3 ans », il ne restera guère plus de 700 postes pour accueillir les 20 400 élèves supplémentaires, soit 1 pour 30 élèves. Dans ces conditions, le déficit actuel de plusieurs milliers de postes de remplaçants (2 000 selon l’administration) et la dislocation des RASED ne peuvent que s’aggraver.
La refonte de l’éducation prioritaire est aujourd’hui le prétexte à la remise en cause de l’ensemble des normes collectives actuelles (seuils d’ouverture, décharges de direction), pour tenter d’y opposer des critères subjectifs incontrôlables.
Le processus de territorialisation de l’école, engagé avec la mise en œuvre de la contre-réforme des rythmes scolaires s’aggraverait avec une carte scolaire établie en fonction des politiques de la ville et des projets politiques municipaux.

C’est pourquoi le BN appelle les syndicats départementaux à constituer sans attendre les dossiers établissant les besoins en termes de postes de PE.

Le BN, informé de la multiplication des « protocoles pluriannuels de la structure territoriale du premier degré » dans le Cantal, le Gers, les Hautes-Pyrénées et en cours d’élaboration dans d’autres départements, rappelle son opposition à ces dispositifs de démantèlement de structures rurales, de mutualisation forcée et de territorialisation accrue. A travers ces conventions, il s’agit de transférer la responsabilité de gestion des postes d’enseignants du premier degré aux élus locaux dans le cadre de la politique d’austérité et de la loi de refondation.
Le BN considère que ces conventions sont un pas supplémentaires vers le transfert des PE aux collectivités locales, entraînant également la suppression des services des inspections académiques.

Le BN invite les syndicats départementaux à engager la mobilisation pour faire obstacle à ces dispositifs qui visent selon madame la Ministre à se multiplier et à tenir informé le SN.

Les psychologues scolaires doivent rester des PE fonctionnaires d’Etat,
non à la création d’une filière commune de métier psychologue scolaire - COP et DCIO

Le BN du SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à utiliser dans les écoles, dans les RIS, et auprès des RASED, le communiqué fédéral et le communiqué du SNUDI-FO concernant le projet ministériel de création d’un corps unique de psychologue de l’éducation nationale de la maternelle à l’université.
Pour le SNUDI-FO, si ce projet aboutissait, il pourrait ouvrir la voie à d’autres filières communes dans le cadre de la mise en place de l’école du socle (IEN, Conseillers pédagogiques...).
Le BN invite les élus du personnel à proposer dans les CAPD qui vont traiter des départs en stage de formation de psychologue scolaire le voeu déposé à la CAPN du 8 janvier.
Le BN propose aux sections de réunir les psychologues scolaires de leur département afin de les informer de ce nouveau coup porté contre leurs droits statutaires et réglementaires et de prendre les décisions qui s’imposent pour faire reculer la ministre.

M@gistère

Le BN dénonce le fait que la formation m@gistère, qui découle du nouveau décret sur les obligations de service des PE liées à la réforme des rythmes scolaires, met fin à la formation basée sur le volontariat des enseignants. Cela conduit à ce que ce soit les IEN qui airent autorité pour définir les « parcours de formation » et pour préinscrire les collègues en fonction des stages proposés dans les circonscriptions, réduits à deux parcours par niveau.

Le BN considère que cette formation est un outil de surveillance qui porte atteinte à la confidentialité puisque la connexion à cette application indique à tous si les PE sont connectés. De plus, il est prévu « un suivi et une validation des acquis » de la formation et que « l’IEN doit faire le lien entre l’activité de formation et les effets dans la classe ». Ces mesures sont contraires au statut et à la liberté pédagogique individuelle des PE.

Le BN dénonce le fait que cette formation instaure :

  • le « télé-travail » à domicile qui remet en cause la séparation entre vie professionnelle et vie privée en imposant l’utilisation du matériel personnel ;
  • la mise en place d’un dispositif d’auto évaluation qui figurait dans le décret CHATEL qui a été pourtant abrogé.

Le BN invite les syndicats départementaux à communiquer au SN tous les éléments départementaux afin d’éditer un argumentaire sur les conséquences de cette formation.

Il les invite à prendre des initiatives, y compris communes avec d’autres syndicats pour exiger la suspension immédiate de ce dispositif.

Le BN mandate le SN pour intervenir auprès du ministre pour qu’il suspende son application dans les départements, ou à tout le moins à ne pas la rendre obligatoire.

Le BN approuve la proposition de la délégation de la FNEC FP-FO au CHSCTM de déposer des avis concernant la mise en place de la formation m@gistère, notamment l’utilisation de nouvelles technologies pour la formation, sujet qui aurait pourtant dû être soumis réglementairement à cette instance par le ministère.
Il engage les syndicats départementaux à proposer des démarches similaires dans les CHSCT départementaux et académiques.

Directeurs : non aux missions définies localement par des GT

La circulaire n°2014-138 du 23/10/14 concernant les protocoles de simplification des tâches précise qu’au niveau départemental, des groupes de travail seront mis en place entre novembre 2014 et mai 2015 pour élaborer des propositions d’évolution des différentes procédures administratives qui concernent les directeurs d’école.
Il stipule aussi qu’un protocole académique sera rédigé à l’issue de cette phase de concertation départementale en reprenant les principales propositions abordées dans ces groupes de travail départementaux.

Le BN invite les syndicats départementaux :

  • à intervenir dans les groupes de travail sur la simplification des tâches pour s’opposer à toute forme de définition locales de tâches ou missions territorialisées ;
  • à transmettre le compte rendu au SN.

Les directeurs d’école, fonctionnaires d’Etat ?

Après la circulaire concernant la simplification des tâches des directeurs d’école, la ministre a publié au BO spécial n° 7 du 11 décembre trois textes relatifs aux missions et à la formation des directeurs, sans que le SNUDI-FO n’ait été consulté (cf le communiqué du SNUDI-FO du 18 décembre).

Ce référentiel, publié sous la forme d’une simple circulaire, ne peut se substituer au décret du 24 février 1989 qui reste le texte réglementaire de référence. Ce référentiel s’inscrit pleinement dans la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dont FO demande l’abandon.

Le BN mandate le SN pour demander au ministère qu’il reconnaisse que, seul le décret de 1989 reste la référence pour les directeurs et que soient retirées toutes les nouvelles tâches qui dérogent au statut de fonctionnaire d’état des directeurs d’école ainsi que les nouvelles responsabilités qui ne sont pas de leur ressort.

Le BN invite les syndicats départementaux à intervenir dans ce sens dans les groupes de travail départementaux et académiques, à alerter les collègues et à transmettre au SN toutes les informations.

Le BN approuve la proposition de la délégation de la FNEC FP-FO au CHSCTM de déposer des avis concernant notamment la responsabilité unique des directeurs d’école, question qui aurait pourtant due être soumis réglementairement à cette instance par le ministère.

Il engage les syndicats départementaux à proposer des démarches similaires dans les CHSCT départementaux et académiques.

Nouvelle note de service hors classe

Le SNUDI-FO a pris connaissance du projet de décret concernant l’intégration à la hors-classe.

Outre le fait qu’il ne propose une intégration qu’à hauteur de 4,5 %, il propose des bonifications de points pour les enseignants exerçant dans les établissements politique de la ville (2 points), les enseignants en REP+ (2 points), les enseignants exerçant en REP (1 point), les directeurs d’école (1 point) et les conseillers pédagogiques (1 point).
Ce projet s’inscrit dans la casse du statut d’enseignant en proposant des bonifications différentes selon les catégories de personnels en fonction des conditions d’exercice et du type de poste occupé.
Par ailleurs, ces bonifications empêcheront tous les enseignants dans une situation « banale » d’intégrer la hors-classe.

De plus, le BN dénonce le fait qu’en 2014 le pourcentage de passage ait été inférieur dans nombre de départements au taux officiel de 4 %. En effet, la ministre se retranche derrière une prétendue pondération qu’il compte bien appliquer aussi en 2015.

Le SNUDI-FO, conformément à son mandat de congrès, revendique une augmentation du taux de passage à la hors classe de 7 % dans un premier temps afin d’arriver rapidement aux 15 % inscrits dans les textes.

Le BN du SNUDI-FO mandate le SN pour écrire un courrier à la ministre afin de lui faire part de ses revendications sur ce sujet.

Stagiaires

Dans de nombreux départements, les commissions d’évaluation intermédiaires se tiennent ou vont se tenir pour les stagiaires.

Le BN invite les syndicats départementaux

  • à organiser des réunions lors de ces bilans et à prévoir des demi-journées spéciales stagiaires afin de faire le point de leur situation et de leur expliquer comment le mouvement va se passer.
  • à contacter le syndicat national afin de les aider si des stagiaires sont en difficulté.

Calendrier scolaire

Le calendrier scolaire 2015/2016 prévoit une prérentrée le 28 août et une rentrée le 31 août soit une année scolaire de plus de 36 semaines.
Pour la ministre la journée de prérentrée effectuée hors la présence des élèves doit être récupérée.
Le BN du SNUDI FO ne peut accepter une rentrée en août.
Il demande avec la FNEC que le calendrier scolaire respecte 2 principes : pas de prérentrée et pas de rentrée au mois d’août et la journée de prérentrée est une véritable journée de travail qui fait partie intégrante de l’année scolaire.

Le BN mandate le SN en relation avec la FNEC pour intervenir à nouveau sur ce dossier.

Consultation nationale sur les projets de programme d’Enseignement moral et civique

Cette nouvelle consultation nationale, organisée jusqu’au 31 janvier, vise « à recueillir des avis, des réactions, des suggestions » sur ce nouvel enseignement annoncé pour la rentrée 2015 dans le cadre de la loi de refondation.

Le BN rappelle que, comme en octobre lors de la consultation sur le socle, nul ne peut être contraint d’émettre un avis. Si les collègues le souhaitent, ils peuvent écrire sur le questionnaire de la consultation « Pas d’avis », « Ne souhaite pas émettre d’avis ».

Le BN invite les syndicats départementaux à intervenir auprès des IEN et DASEN en cas d’injonctions et de pressions sur les collègues et pour faire respecter les ORS (pas de réunion non comptabilisée dans les 108h).

Droit syndical : respect des 12 heures de RIS sur tout temps de service

La FGF, sur la base du dossier que le SNUDI-FO lui avait fait parvenir, a saisi la DGAFP concernant l’arrêté et la circulaire Education nationale dérogatoires au droit de la Fonction publique, à savoir 12 h de RIS sur tout temps de service.
La DGAFP a reconnu que déroger au droit de la Fonction publique pour les personnels du 1er degré posait problème, en particulier la limitation à 9h au lieu des 12h.

Le BN en liaison avec la FNEC FP-FO et la FGF invite les syndicats départementaux

  • à faire remonter les refus par les DASEN d’accorder 12h de RIS pour étudier les recours à engager ;
  • à faire remonter tous les problèmes qui se trouvent posés dans la non application du droit syndical ;
  • à continuer à intervenir auprès des DASEN pour empêcher toute restriction de quelque manière que ce soit, pour les collègues, à participer à une RIS : respect du droit aux RIS sur tout temps de service (temps d’enseignement comme tout temps sur les 108 heures quelles que soient les dates des RIS fixées par le syndicat), aucun « quota » de participation aux RIS,… (continuer à se servir de l’argumentaire publié dans la LSN n°851).

Le BN invite à faire remonter tous les problèmes en vue de l’audience fédérale auprès de la Ministre.

Affaire Jacques Risso

Le BN a été informé du compte rendu du procès qui s’est tenu le mercredi 21 janvier au tribunal correctionnel d’Avignon et qui mettait en cause le SNUDI-FO 84, en la personne de son secrétaire départemental, Vincent Cottalorda, et Chantal Fassié, secrétaire départementale de la FNEC FP FO 84 pour diffamation concernant les déclarations faites en défense de Jacques Risso.
Le BN renouvelle son soutien à ses camarades, dans l’attente du jugement le 18 février 2015.

Montreuil, le 23 janvier 2015


Accueil | Plan du site | | Suivre la vie du site RSS 2.0

Site réalisé avec SPIP