Snudi Force Ouvrière

Bureau National des 6 et 7 novembre 2014

jeudi 20 novembre 2014

Résolution du Bureau National des 6 et 7 novembre 2014

[sommaire]
Le Bureau national du SNUDI-FO se réunit alors que, dans le cadre du Pacte de responsabilité, le Président de la République et son gouvernement amplifient la politique d’austérité qui amène au désastre social, comme le confirme par exemple la récente publication des chiffres du chômage (+10% de chômeurs de longue durée).
C’est dans la logique de ce pacte que s’inscrit l’indexation des allocations familiales sur les revenus remet en cause la solidarité, principe fondateur de la Sécurité sociale, dans le seul objectif de réaliser un milliard d’euros d’économies supplémentaires.

De même, le 22 octobre, dans le cadre des discussions sur « l’avenir de la Fonction publique », le gouvernement a proposé la suppression des catégories (A, B, C) et de l’exigence de diplômes pour se présenter aux concours de la Fonction publique. La suppression pure et simple des concours est envisagée. Les déroulements de carrière sont aussi dans le collimateur.

C’est pourquoi le BN du SNUDI-FO approuve :

  • la résolution du CCN du 2 et 3 octobre qui « rejette le pacte de responsabilité » et fixe comme mandat au bureau confédéral d’organiser une manifestation nationale le plus tôt possible ;
  • la décision unanime de la CE confédérale du 24 octobre d’appeler à un rassemblement interprofessionnel le 16 décembre dans le but de préparer la grève interprofessionnelle et la manifestation nationale.
Rassemblement national Force Ouvrière
à Paris, le 16 décembre 2014, pour l’abandon
du Pacte de responsabilité

Comme le souligne le communiqué de la FNEC FP-FO du 4 novembre, «  Il s’agit d’arrêter cette politique et d’organiser la résistance, donc de construire le rapport de force indispensable. (…)Le constat est clair : aucun salarié n’accepte ces politiques et ces remises en cause des salaires et des droits. Tous veulent arrêter cette marche à la catastrophe. »

Avec la FNEC FP-FO, le BN du SNUDI-FO invite ses syndicats départementauxà tout mettre en œuvre, en relation avec les UD, pour assurer le succès du rassemblement national à Paris, le 16 décembre 2014 décidé par la CE confédérale : « il s’agit, avec cette étape, de contribuer à tout moment à la construction du rapport de forces nécessaire pour faire entendre les attentes et revendications des salariés actifs, chômeurs et retraités. Dans la construction de ce rapport de forces, d’autres initiatives seront discutées, y compris au congrès confédéral de FORCE OUVRIERE, dont une manifestation nationale et un appel à 24 h de grève interprofessionnelle. »

Rythmes scolaires
Pour l’abrogation des décrets Peillon/Hamon, constituer dans chaque département la délégation à la Conférence nationale du 19 novembre organisée par le SNUDI-FO avec le soutien de la FNEC FP-FO et de la FSPS-FO

La conférence nationale qui se tiendra à Paris le 19 novembre :

  • établira la réalité concrète de la situation du point de vue des personnels enseignants et territoriaux (atteintes au droits statutaires, problèmes de confusion entre le scolaire et le périscolaire, réquisition des salles de classes et du matériel scolaire pour les activités périscolaires, problèmes de sécurité et d’hygiène, de laïcité…) ;
  • décidera de nouvelles initiatives en direction des pouvoirs publics pour l’abrogation des décrets Peillon/Hamon ;
  • préparera la délégation qui sera reçue au ministère à 17h à l’issue de la conférence.

Comme la FNEC FP-FO l’a annoncé lors de la réunion des fédérations du 17 octobre, les organisations syndicales qui s’opposent à cette réforme ont été invitées (cf courriers d’une part à la FERC-CGT, à la CGT service public, à SUD éducation et SUD Collectivités et d’autre part au SNUipp-FSU).

C’est dans ce cadre de mobilisation et de mise en œuvre de l’action commune pour les revendications que le BN appelle les syndicats départementaux à constituer des délégations « ouvertes » (collègues syndiqués FO ou non, voire syndiqués ailleurs, engagés dans des initiatives contre la réforme, agents territoriaux FO mais aussi CGT…). Ce sont 500 participants que nous voulons rassembler.

Pour réussir la conférence nationale, le BN invite les syndicats départementaux

  • à compléter dès maintenant la fiche d’inscription à la conférence nationale et à informer régulièrement le SN du nombre de délégués inscrits, de leur nom et qualité ;
  • à établir dans les instances, dans les RIS, les réunions de secteur ou d’école, la réalité concrète des conséquences de la réforme ;
  • à poursuivre avec la FNEC FP-FO, la FSPS-FO et les UD-FO, et d’autres syndicats quand l’action commune est possible, les initiatives en direction des pouvoirs publics ;
  • à diffuser largement le communiqué commun du 31 octobre des syndicats FO/CGT/SUD qui « demandent à la ministre de suspendre l’application de la réforme et d’abroger les décrets correspondant ».
  • à faire de cette initiative un outil de renforcement du vote FO aux élections professionnelles.

Budget, carte scolaire

Le BN du SNUDI-FO considère que le projet de budget de l’Education nationale (mission "enseignement scolaire" du PLF 2015) découle du pacte de responsabilité et renforce les logiques d’austérité, de territorialisation et de déréglementation contenues dans la loi de refondation et le dispositif de l’école du socle commun.

Le BN partage la position du CFN de la FNEC FP-FO des 14 et 15 octobre qui dans sa résolution dénonce « l’enfumage gouvernemental autour des prétendues créations de postes dans l’Education nationale qui se traduisent dans les faits par des diminutions d’emplois dans la plupart des catégories professionnelles (…) qui ne correspondent en rien aux réels besoins des services et des personnels. Ainsi malgré les discours des ministres successifs et de la part des dirigeants de la FSU, de l’UNSA et de la CDFT à propos « des 60 000 postes », la réalité demeure : il y a plus d’élèves dans chaque classe, en raison notamment de la hausse démographique (38 000 élèves de plus dans le 1er degré par exemple) ».

Dans le Projet de loi de finances 2015 qui annonce notamment 1,4 Md€ d’économies grâce à la « modération » des rémunérations des agents de l’État, la mission "enseignement scolaire" prévoit la création de 5 734 postes d’enseignants (en ETP) supplémentaires devant élèves (titulaires et stagiaires) : dont 2 511 dans le premier degré public. Non seulement cette dotation ne compense pas les milliers de postes supprimés ces dernières années mais compense à peine la hausse démographique. De plus, ils sont destinés principalement à la mise en œuvre des mesures de refondation et de territorialisation (Education prioritaire REP/REP+ et pôles écoles/collèges, « plus de maîtres que de classes », école inclusive contre l’ASH et les SEGPA …).

C’est une nouvelle dégradation des conditions d’enseignement (effectifs dans les classes, moyens de remplacement, RASED, classes et structures spécialisés) qui est engagée.

Le BN du SNUDI-FO rappelle la revendication de création des postes statutaires nécessaires. Il invite les syndicats départementaux à continuer à établir les besoins en termes de postes et à les présenter aux autorités, à préparer avec les syndiqués les prochaines échéances de carte scolaire.

La refonte de l’Education Prioritaire, c’est l’application de l’austérité budgétaire

Sous prétexte de refonte de l’éducation prioritaire, le ministère programme l’exclusion d’un grand nombre de collèges et d’écoles en RRS du dispositif de l’Education Prioritaire. La circulaire 2014-077 du 7 juin 2014 le précise nettement : « certains collèges et les écoles de leur secteur [...] n’ont plus de raisons de bénéficier des mêmes efforts de la nation tant les situations sociales qui étaient difficiles antérieurement ont pu évoluer favorablement. »
Il s’agit également de réduire le nombre de collègues touchant l’indemnité de sujétions spéciales ZEP (dont le montant annuel est actuellement de 1.155,60 euros). Le tout pour diminuer le « surcoût » de l’éducation prioritaire, qu’un rapport de l’Assemblée nationale chiffrait « à 1 milliard d’euros, soit 15 000 ETP ».

Dans les REP +, les enseignants ont une décharge d’heures de cours de 18 demi-journées par an. Mais les collègues ont bien compris que ces décharges d’heures de cours flexibilisaient leurs horaires, représentaient en fait une surcharge de travail et créaient le cadre d’une déréglementation complète de leur statut particulier de professeur d’école ou de collège.

Force Ouvrière refuse d’entrer dans cette logique de gestion de pénurie.

Aucune école, aucun établissement scolaire ne doit perdre de moyens. Aucun enseignant ne doit voir son salaire baisser. Les garanties statutaires des enseignants doivent être respectées.

L’organisation d’instances pédagogiques dans les écoles et les collèges à la rentrée 2015

Le décret 2014-1231 du 22 octobre 2014 paru au JO du 24 octobre 2014 relatif à l’organisation d’instances pédagogiques dans les écoles et les collèges aggrave les dispositions du décret 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège et définit de nouvelles contraintes pour tous les enseignants dans le cadre des cycles pour la rentrée 2015 :

  • les professeurs exerçant en classe de 6ème seront membres du cycle 3 ;
  • chaque conseil de cycle élira un président ;
  • des professeurs volontaires des écoles pourront participer aux conseils de classe de 6ème ;
  • les membres du conseil de cycle devront se concerter régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des élèves.

Pour le SNUDI-FO, ce décret va encore aggraver les conditions de travail des enseignants et remettre en cause leurs garanties statutaires. Il en demande l’abrogation.

Le BN invite les syndicats départementaux à diffuser largement le communiqué fédéral.

Psychologues scolaires

Le BN du SNUDI-FO a pris connaissance de la fiche ministérielle concernant le « recrutement et la formation des psychologues de l’éducation nationale ».

Cette fiche-métier instaure un nouveau statut dans l’éducation nationale par la création d’un corps unique de psychologues regroupant des personnels du 1er degré et des personnels de l’enseignement secondaire et supérieur permettant, en autre, « la mise en œuvre d’une meilleure continuité école-collège ». Par ce nouveau statut, le Ministère ouvre la voie à la mise en place d’un corps unique d’enseignants de la maternelle à l’université pour aller vers la suppression à court terme des corps et des catégories spécifiques et de leurs garanties statutaires.

Ce type de recrutement par voie de concours au niveau master (ou équivalence) ne donne plus obligation pour les « psychologues » du 1er degré de passer par la voie du concours spécifique de PE et permet, au passage, de faire l’économie d’une année de formation au DEPS qui va être supprimé comme celui du diplôme d’état de COP ! Il est à noter que le nouveau diplôme « ouvre à d’autres débouchés professionnels que l’accès au corps des psychologues de l’éducation nationale », c’est bien la fin du statut de fonctionnaires d’Etat qui se profile !

Le BN du SNUDI-FO condamne cette mesure et revendique le maintien de deux corps distincts de psychologues avec des obligations de service et des missions spécifiques : les psychologues scolaires du 1er degré et les Conseillers d’Orientation Psychologues du second degré avec deux formations et deux diplômes spécifiques.

Le BN mandate le SN pour publier un communiqué.

IME

Le BN mandate le SN pour intervenir auprès du ministère afin que la circulaire de 1982 soit appliquée par les IA.

Stagiaires et contractuels

Le BN du SNUDI-FO a pris connaissance des différentes AG de stagiaires qui se sont tenues dans plusieurs académies. Ces AG demandent un allègement de la formation pour les stagiaires devant valider un M2, beaucoup trop lourde et éloignée des préoccupations de terrain.

Elles revendiquent également que seule l’assiduité soit suffisante pour les stagiaires dispensés de l’obtention d’un M2 (stagiaires déjà détenteurs d’un tel diplôme, mères de trois enfants, athlètes de haut niveau, reçus au concours 3e voie…). Si certaines avancées ont pu être constatées, tout n’est pas résolu.

Le BN du SNUDI-FO invite les syndicats départementaux à soutenir les AG de stagiaires, à les aider dans leur mobilisation et à faire de ce combat une campagne électorale pour les élections au CT.

Par ailleurs, le BN du SNUDI-FO alerte les syndicats départementaux sur les problèmes de versement tardif de traitement qui ont pu apparaître pour les stagiaires et pour les contractuels.

Il invite les syndicats départementaux à intervenir auprès des services de la DSDEN si besoin pour régulariser ces situations.

En ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement, le BN rappelle la possibilité donnée aux enseignants stagiaires de choisir entre l’indemnité forfaitaire de 1000€ et l’application du décret de juillet 2006 (une note fédérale sur ce point doit être publiée très prochainement).

De même, le BN invite les syndicats départementaux à se saisir du dossier de reclassement des PE stagiaires, ex-Assistants d’Education, enseignants contractuels… (Cf note fédérale en octobre 2014). Des PE stagiaires peuvent gagner 1, 2 voire 3 échelons ou plus ! Ce sont ainsi des centaines d’euros en plus sur leur traitement… un dossier pour gagner des voix FO au CTM et CTA.

Le BN du SNUDI-FO dénonce le recrutement de contractuels, dans des conditions de rémunération et d’accueil déplorables et exige l’ouverture de la liste complémentaire et concours à la hauteur des besoins de chaque académie. Il rappelle son attachement au recrutement des PE sur concours national dans le cadre du statut de la Fonction Publique d’Etat.

M@gistère

Le BN mandate le SN pour élaborer un document condamnant ce dispositif et pour intervenir auprès du ministère pour exiger sa suppression.

Droit syndical : respect des 12 heures de RIS sur tout temps de service

Le BN dénonce la publication de l’arrêté et de la circulaire dérogatoires au droit de la Fonction Publique, à savoir 12 h de RIS sur tout temps de service, et invite les syndicats départementaux à continuer à intervenir auprès des DASEN pour le respect de ce droit.

Il invite également à se servir de l’argumentaire publié dans la LSN n°851 auprès de l’administration pour empêcher toute restriction de quelque manière que ce soit, pour les collègues, à participer à une RIS. Le Ministère vient de répondre à un courrier adressé par le syndicat national à ce sujet : non seulement il confirme la restriction du droit syndical pour les enseignants du 1er degré mais tente de nier la nécessité pour l’administration, inscrite dans la nouvelle circulaire, d’une concertation avec les organisations syndicales au moins une semaine avant la tenue d’une RIS. Il tente même d’établir des dispositions locales au droit syndical.

Le SN a décidé de demander une audience au Ministère.

Le BN mandate le SN pour poursuivre et amplifier les interventions sur ce dossier, en relation avec les instances fédérales, la FGF et la Confédération.
Le BN invite les syndicats départementaux à faire remonter tous les problèmes rencontrés lors de la tenue des RIS.

Elections professionnelles : progresser aux élections du 27 novembre au 4 décembre

Le BN rappelle l’enjeu de ces élections professionnelles : assurer et faire progresser la représentativité de FO à tous les niveaux : confédéral, Fonction publique et Education nationale. Le scrutin du CTM est de ce point de vue le seul a être pris en compte.

Ce sont finalement 520 listes déposées par la FNEC FP-FO dans l’Education nationale, plus de listes qu’en 2011 (CT et CAP). La FNEC FP-FO est présente dans tous les CT ministériels (y compris jeunesse et sports) ainsi qu’au CNED et au CNDP.

Pour le SNUDI-FO, 100 listes ont été déposées (99 CAP, contre 95 en 2011, et la CAPN).
Le BN décide de porter tous ses efforts afin que, là où nous avons une liste déposée sans syndicat départemental nous allions vers sa constitution, en utilisant notamment la lettre « aux collègues qui ont accepté de se porter candidats sur la liste CAPD ».

Dans cette avant-dernière phase des élections professionnelles qui débuteront le 27 novembre, le BN invite les syndicats départementaux à se concentrer, à partir du cahier nominatif des électeurs potentiels FO, sur l’ouverture effective des comptes électeurs FO, syndiqué par syndiqué, collègue par collègue ainsi que sur la récupération par les intéressés de la notice de vote contenant leur identifiant.

Le BN invite également les syndicats départementaux à construire le vote FO chez les personnels EVS, AVS et AESH, électeurs notamment au CTM et au CTA.
Il invite les syndicats départementaux à porter toute leur attention au fait que ces personnels, lorsqu’ils ont l’intention de voter FO, puissent ouvrir leur compte électeur et voter effectivement.

En conclusion, le BN estime que si toutes ses mesures sont prises alors le nombre de voix FO progressera.


titre documents joints

appel du BN du SNUDI-FO

20 novembre 2014
info document : PDF
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