Snudi Force Ouvrière

Modalités de récupération pour les dépassements des 24 heures d’enseignement hebdomadaire

une note de service qui ne règle rien, bien au contraire !
jeudi 16 octobre 2014

Trois catégories de PE concernés :

  • «  enseignants du premier degré chargés de fonctions de remplacement ou titulaires remplaçants  », « quelle que soit leur affectation : zone d’intervention localisée (ZIL), brigade départementale ou autre organisation locale  » ;
  • « enseignants du premier degré chargés d’un service partagé entre plusieurs classes d’une même école ou de diférentes écoles », « Il s’agit des agents affecés sur des postes fractionnés et chargés essentiellement d’assurer des compléments de temps partiel ou le service des directeurs d’école ou maîtres formateurs bénéficiant d’une décharge partielle d’enseignement » ;
  • « Les agents chargés de fonctions de remplacement ou d’un service partagé exerçant leurs fonctions à temps partiel peuvent également être concernés . »

Décompte des heures ouvrant droit à récupération : pas de calcul en moyenne sur l’année, seuls les dépassements des 24 heures doivent être pris en compte

  • «  Chaque heure d’enseignement accomplie en dépassement des vingt-quatre heures hebdomadaires statutaires est décomptée afin de donner lieu à récupération. Le dépassement peut résulter d’heures d’enseignement excédant l’obligation hebdomadaire de manière ponctuelle ou régulière. Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel, ce sont les heures accomplies au-delà de sa quotité de travail qui sont décomptées.  »
  • «  Les semaines où les intéressés accomplissent, le cas échéant, un service d’enseignement inférieur à vingt-quatre heures ne réduisent pas le volume d’heures à récupérer.  »
  • «  Exemple : Mme X est titulaire remplaçante ; elle a délivré un service hebdomadaire d’enseignement de 25 heures pendant 19 semaines et de 23 heures pendant les 17 autres semaines de l’année scolaire (qui en compte 36) ; son dépassement sur l’année s’élève à 19 heures. (…) »

Des modalités de récupération qui ne donne aucune garantie aux enseignants

  • « dans l’intérêt du service »
    «  Les modalités de mise en œuvre du dispositif des périodes de récupération sont arrêtées par l’autorité académique dans l’intérêt du service après avis du comité technique spécial départemental.  »

Commentaire : Dans le CTSD, FO fait valoir que le droit à récupération des enseignants s’ impose devant « l’intérêt du service ».

  • «  la récupération doit intervenir au cours de l’année scolaire où a été constaté le dépassement », (…) « Il ne peut en effet y avoir de report sur l’année scolaire suivante de reliquat de temps de récupération inutilisé. »

Dans les périodes de moindre besoin de remplaçants ??

  • «  Il convient de mettre en place les périodes de récupération en tenant compte des moments de l’année où les moyens de remplacement sont le moins sollicités et de manière massée de préférence.  »

Commentaire : FO intervient dans les CTSD sur le manque de moyens de remplacement.

Un délai de prévenance inacceptable !

  • «  Vous veillerez en conséquence à ce que l’agent soit prévenu de la fixation d’une période de récupération au plus tard à la fin de la semaine précédant celle-ci. », soit du vendredi pour le lundi suivant !

Commentaire : FO intervient dans les CTSD pour que le délai de prévenance soit allongé.

Récupérer c’est « ne plus être à la disposition de l’employeur »

  • «  À ce titre, il est précisé que les périodes de récupération sont les périodes durant lesquelles l’agent cesse d’être à la disposition de son employeur.
    Dans ces conditions, les périodes durant lesquelles l’agent est, faute de besoin de remplacement, dans son école de rattachement peuvent constituer une période de récupération sous réserve que l’intéressé ait été préalablement dûment informé que, durant cette période, il ne sera pas fait appel à lui.
     »

Commentaire : FO fera respecter scrupuleusement ce principe.

Une individualisation des relations entre la DASEN et chaque personnel

  • «  L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) définit le calendrier des périodes de récupération de chaque agent concerné, dans l’intérêt du service et après consultation de l’intéressé.  »

Cette note de service confirme totalement que les décrets Peillon/Hamon conduisent à la déréglementation et à la remise en cause des garanties statutaires des enseignants.

Montreuil, le 16 octobre 2014


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