Snudi Force Ouvrière
Communiqué SNUDI FO du 17 avril 2014

Le ministre veut appliquer le décret du 27 mars
aux PE exerçant en SEGPA et EREA et ULIS

vendredi 18 avril 2014

Le SNUDI-FO n’acceptera ni la diminution des indemnités,
ni l’augmentation du temps de service,
ni la territorialisation des PE spécialisés de SEGPA

Pour atteindre l’objectif des 50 milliards d’économies inscrits dans le cadre du pacte de responsabilité le ministre s’attaque à la rémunération et aux conditions de travail des enseignants spécialisés en remettant en cause leur appartenance au corps des PE.

Un document qui remet en cause les SEGPA …

Pour appliquer la loi d’orientation le ministère a programmé jusqu’à la fin du mois de juin une série de groupes de travail sur l’avenir des SEGPA.

Dans un document soumis aux organisations syndicales, il préconise de transformer les SEGPA en un vague dispositif sur le modèle des ULIS. Ainsi tous les élèves seraient inscrits dans une classe ordinaire du collège et pourraient « bénéficier » d’un dispositif « adapté » qui n’aurait plus rien à voir avec les « Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés ». Le document ne fait référence ni aux ateliers, ni à l’enseignement professionnel qui y est dispensé par des PLP dont l’avenir parait incertain.

… prépare la territorialisation des misions des enseignants de SEGPA, EREA, ULIS

Dans cette perspective le ministre prévoit que leurs missions et leur temps de service relèveraient du « projet de décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public local d’enseignement ». En clair, il prétend intégrer les PE de SEGPA, d’EREA et d’ULIS dans le décret du 27 mars qui annualise le temps de services des professeurs certifiés et des agrégés.

Des PE soumis aux missions définis par le conseil d’administration des collèges

Avec le décret du 27 mars, les enseignants spécialisés exerçant en SEGPA et en EREA seraient soumis au cadre de 1607 heures de travail annuel ainsi qu’aux décisions du Conseil d’administration du collège qui pourrait leur imposer des missions définies localement par lettre de mission dans le cadre du projet éducatif de territoire (PEdT), un nombre illimité de réunions dans lesquelles pourraient être comprises les actuelles heures de coordination et de synthèse.

C’est l’illustration que le rapprochement école/collège n’est qu’un moyen de dégrader les conditions de rémunération et de travail et de remettre en cause nos garanties statutaires définies nationalement.

…. et une baisse de leur rémunération de 100€ mensuel

Dans ce processus, il entend modifier des obligations de service et de rémunérations des enseignants spécialisés. Ainsi il prévoit de maintenir le service d’enseignement à 21 heures hebdomadaires tout en supprimant le paiement en heure supplémentaire des heures de synthèse et de coordination prévue par la circulaire 74-148 du 19 avril 1974. Cette mesure entraînerait une perte allant jusqu’à 200 euros par mois !

Au nom d’une harmonisation formulée dans aucune revendication, il prévoit une « revalorisation du taux de l’IS (indemnité SES) afin de consolider forfaitairement à hauteur de 900 euros dans le cadre de cette indemnité les heures de coordination et de synthèse ».

Au final, les PE assurant deux heures de synthèse et coordination par semaine verraient leurs revenus diminuer de 100 euros net par mois.

Les personnels n’en veulent pas !

Les enseignants de SEGPA, d’EREA et d’ULIS veulent :

  • Le maintien des SEGPA ;
  • Aucune baisse de rémunération ;
  • Maintien intégral des dispositions inscrites dans la circulaire de 19 avril 1974 ;
  • Augmentation des indemnités et le versement de l’ISAE aux collègues en SEGPA et EREA.
  • Les collègues en SEGPA/EREA ont 21h d’obligations de service d’enseignement + 1 ou 2 heures de coordination et de synthèse qui doivent être payées en HSE !

C’est le mandat que le SNUDI-FO opposera aux propositions du ministère dans les groupes de travail à venir.

Montreuil, le 17 avril 2014


titre documents joints

Communiqué du 17 avril 2014

18 avril 2014
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